I. — Exploitution des lignes de navigation
a) Organisation du service. — En s'inspirant des systèmes adoptés en Belgique pour la gestion des chemins de fer vicinaux, des services des eaux et des habitations et en France pour l'exploitation des polasses d'Alsace, l'aménagement du Rhône et celui de da Dordogne, c'est à une régie coopérative qu'il est opportun de confier l'administration de ce service public.
Une régie coopérative, sous forme de société anonyme à capital variable, permet d'assurer une gestion ne s'inspirant que de l'intérêt général, tout en conservant les avantages des sociétés privées, notamment pour l'exploitation en pays étrangers.
b) Concession. — Une Société anonyme nationale de transports aériens recevra la concession de Ja création ou de la gestion de tous les services réguliers aériens. Gette concession sera accordée par une doi,
Ladite société groupera
i° L'Etat ;
2° Les collectivités d'usagers (départements, communes, colonies et protectorats, régions économiques, chambres de commerce et chambres d'agriculture) ;
3° Les entreprises de transports suivantes : compagnies de navigation aérienne, réseaux de chemins de fer, compagnies de navigation maritime, ports autonomes maritimes.
Un décret en Conseil d'Etat fixera le statut de la société, sa durée et le cahier des charges de la concession.
c) Capital social. — T1 sera variable et comprendra un capital actions et un capital obligations 1° Capital actions. — Le capital actions sera réservé dans
les proportions suivantes
34 % à l'Etat ; -
33 % à l’ensemble des collectivités publiques intéressées (départements, communes, colonies et protectorats, régions économiques, chambres de commerce, chambres d'agriculture, dans une proportion de 6 % au maximum pour ces deux dernières catégories d'organismes) ;
33 % aux entreprises de transports (compagnies de transports aériens, réseaux de chemin de fer, compagnies de navigation maritime, ports). Dans ce chiffre devra être accordé un certain pourcentage aux groupements du personnel employé dans ces entreprises.
Dans le cas où ces parts ne seront pas intégralement souscrites par chaque catégorie, elles accroîtront respectivement celles des autres catégories.
En outre, sur ces différents pourcentages, une fraction pourra être attribuée aux intérêts étrangers.
Les collectivités publiques actionnaires seront autorisées à libérer leurs actions par le versement d'une simple annuité calculée de façon à équivaloir à l'intérêt et à l’amortissement desdites actions pendant la durée de la concession. En contrepartie, la société qui ne recevra aucun capital de cette catégorie d'actionnaires, empruntera au fur et à mesure, sous forme d'obligations par émission publique, une somme égale au montant des actions souscrites auprès d’elle.
L'Etat garantira, envers les tiers, l'intérêt et l’amortissement des obligations ainsi émises par la Société.
2° Capital obligations : Le montant des obligations ne constitue pas la représentation des actions des collectivités publiques. Il ne pourra dépasser x fois le capital-actions total de la Société.
Les conditions d'émission seront soumises à l'autorisation de l'Administration de l’Aéronautique et du Ministère des Finances.
L'Etat garantira l'intérêt et l'amortissement de ces obligations.
d) Compte d'exploitation : 1° Tarifs : Les tarifs seront soumis à la Société, à l'approbation du Ministre, après avis du Conseil supérieur de l'Air.
2° Réseaux : La Société nationale des transports aériens répartira des lignes existantes ou à créer, en plusieurs réseaux (trois au minimum). Chacun de ces réseaux bénéficiera d’une assez large liberté d'exploitation dans le cadre de la Société nationale
Le} JE AL Q # n à PH 3° Primes : Des primes de régularité, de sécurité et de
bonne gestion, pourront être attribuées à chaque ligne par l'Etat ;
4° Déficit d'exploitation : Pendant la période de développement du trafic, le déficit sera comblé par des avances remboursables faites par l'Etat ;
5° Bénéfice d'exploitation : L'Etat sera remboursé des avances et de la garantie d'intérêt.
Après ces remboursements privilégiés, on constituera un fonds de réserve destiné à compenser les pertes éventuelles et un fonds de provision pour permettre des extensions ou améliorations.
Le surplus des recettes sera attribué au capital-actions.
a) Administration de la Société. — Le Conseil d’adminis- - tration comprendra quinze membres choisis dans les proportions suivantes :
5 parmi les représentants de l'Etat ;
4 parmi les représentants des collectivités usagères ;
4 parmi des représentants des entreprises de transports
2 dans le personnel.
Chacune de ces catégories désignera ses représentants.
Le président sera élu par le Conseil d'Administration. Ce choix sera soumis à l'agrément du Ministre.
Le directeur de la Société nationale des transports aérieus et un commissaire du gouvernement appartenant à l’aéronautique assisteront aux séances de l'assemblée générale et du Conseil d'administration avec voix consultative.
Tout le personnel sera groupé en une coopérative de maind'œuvre.
IT. — Etablissement et gestion de l'infrastructure et des : aéroports
L'exécution et l’entretien des aéroports et des travaux d’infrastructure, ainsi que Ja gestion des ouvrages e tservices an: nexes, seront assurés par l'Etat.
Les travaux à exécuter à l’étrangerf et la gestion des ou vrages et services annexes seront à la charge de la Société na: tionale des transports aérines.
