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trative et financière dont elle a besoin, de coordonner l’action des divers services et de Îles contrôler, d'exercer les interventions diplomatiques qué comporte lexistence de lignes internationales, il ÿ äürait dé sérieux inconvénients à le charger de l'exploitation des lignes aéronautiques où à le faire parlicipet à leur gestion et il est préférable de laisser cette gestion à V’initiative privée.

En artêtant le statut de l'aviation commerciale, l'Etat ne doit pas perdre de vue qu'il s’agit d’une industrie de date récente, en voie d'évolution, et qu'il serait contraire at progrès de l’enserrer dans une réglementation trop rigide et trop étatiste.

Pour éviter la dispersion des concours financiers de l'Etat, faciliter la constitution ou le développement des compagnies capables de remplir convenablement leur mission, il convient de limiter le nombre de celles qui feront appel à l'Etat. En ce qui concerne les compagñies effecitiant ün service international, leur ñombre actuel ne doit pas être dépassé et il serait même äYantageux de le réduire à un très petit nombre de grands réseaux aériens.

En ce qui concerne les compagnies dont la création apparaît comme désirable en vue d'effectuer un service postal à l’intérieur de nos frontières, avec l’aide de l'Etat, leur nombre doit être limité dans la mesure que l'expérience indiquera comme désirable.

Pour faciliter le fonctionnement des compagnies de navigation qui traiteront avec l'Etat, consolider leur crédit et alléger leurs charges financières , il importe que l'Etat passe avec elles des contrats d'une certaine durée, ces contrats comportant un cahier des charges déterminant les rapports administratifs et financiers de l'Etat et de ces compagnies, et donnant à l'Etat, dans certains cas déterminés, le droit de résilier les contrats avant leur échéance normale.

Pour développer le crédit des compagnies et leur pérmettre de trouver, à meilleur compte, les capitaux dont elles ont besoin, il convient de prévoir que les départements, les villes, les chambrés de Commerce, lés chambres d'agriculture et les ports, pourront leur donner leur garantie ét que l'Etat Îles aidera en cas de besoin, sous forme d’avances remboursables, à faire face aux charges des obligations qu'elles émettront.

Pour alléger les dépenses de matériel et d'installation À terre par les Compagnies, l'État pourra leur allouér des suhventions pendant les premières années.

Enfin, en vüe d’assuürer là régülarité, la sécurité des ser: vices aéronautiques et de faire prévaloir dans leur gestion l'es-

prit d'économie, il convient d'envisager l'allocation aux com. pagnies de primes d'exploitation destinées à réaliser ces ohjectifs.

Toutefois, l'aide financière de l'Etat ne devra être donnée, sous l'une ou Tautre de ces trois formes, qu'à des sociétés sainement constituées dont la principaïe préoccupation ne sera pas de recevoir les subsides de d'Etat, mais dont les conditions de constitution et d'organisation administrative garantiront la prospérité de l’entreprise et son exploitation conforme à l'intérêt général.

Le concours financier de l'Etat doit avoir pour contrepartie, la prédominance des intérêts généraux ; le contrôle par l'Etat de la gestion des compagnies doit en être la conséquence.

Les compagnies ne devront pouvoir émettre des emprunts que dans la limite maxima fixée par la loi de finances et avec l'approbation du Gouvernement, le Conseil supérieur de l'air devant donner son avis quant aux conditions des titres,