I. — Exploitation des lignes de navigation

à) Contrats. — Les compagnies existantes et les compagnies nouvelles, dont la création sera reconnue utile, conformément aux principes indiqués plus haut, en vue de l’exploitation de services publics aériens avec le concours financier de l'Etat, passeront avec celui-ci des contrats dont la durée ne sera pas inférieure à vingt ans, et qui seront soumis pour avis au Conseil supérieur de l'Air.

b) Gahier des charges. — Lie cahier des charges, annexé au contrat, déterminera, notamment, la consistance des lignes auxquelles Je contrat s'applique, les obligations de la compagnie, spécialement aux points de vue technique et commercial, les conditions d'établissement des tarifs ; il en fixera ies m'axima ; il précisera les conditions du concours financier de J'Etat (primes, subventions, avances) ; il prévoiera les pénaiités auxquüelles la compagnie sera soumise en cas de mauvaise exfloitation technique ou financière ; il comportera le droit, pour J’Etat, de résilier le contrat avant son échéance normale en cas de mauvaise gestion de la compagnie et le droit réciproque de résiliation par l’uñé ou l’autre partie, en cas de méconnaissance de ses obligations contractuelles. Ce droit de résiliation ne pourra être exercé que sur l'avis conforme du Conseil supérieur de l'air.

Dans le cas où les résultats de l'exploitation ne permet: tront pas à la Compagnie de faire face aux chargés d'intérêt et d'amortissement des obligations, le Trésor public devra lui

consentir, sur sa demande, des avances portant intérêt. Ces avances seront remboursables sur les bénéfices de l’exploitation, et au plus tard à l'expiration du contrat, sur le matériel et les réserves de la compagnie.

Le cahier des charges pourra prévoir une participation de l'Etat aux bénéfices, lorsque ceux-ci dépasseront un certain quantum.

Ï1 déterminera l'importance du fonds de réserve ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat exercera son contrôle administratif et financier sur le fonctionnement et la gestion de la compagnie.

c) Comité de liaison des compagnies de navigation aériene.

— Il sera constitué un comité de liaison des compagnies de navigation aérienne destiné à assurer la coordination nécessaire des exploitations aériennes en concordance avec les intérêts généraux de la nation.

En feront partie les compagnies ayant passé avec d'Etat un contrat dans les conditions indiquées ci-dessus,

En dehors de cette organisation commune, chaque compagnie conservera son organisation intérieure et son exploitation propre.

Toutes les compagnies rattachées à ce comité devront v avoir une représentation d'égalle importance.

Le Gouvernement sera représenté, au sein du comité, pat un commissaire qui assistera à ses séances sans y avoir voix délibérative.

Le comité devra délibérer sur toutes questions qui intéresseront l’ensemble des compagnies de navigation aérienne #t notamment sur

a) Les mesures à prendre en vue d'assurer la coordination technique entre les compagnies, ainsi qu’une liaison étroite et constante de leurs services ;

b) Les tarifs, Îles règlements techniques d'exploitation, les types de matériel fixe et navigantiles conditions de répartition du trafic ;

c) Les conditions de travail et de rémunération du personne], ainsi que le régime des retraites :

d) Le programme des travaux à entreprendre par les compagnies. l

Les décisions du comité seront prises à la majorité des voix, chaque compagnie ne disposant que d’une voix ; en cas de partage, la voix du président sera prépondérante.

Les décisions prises engageront toutes les compagnies.

Le commissaire du Gouvernement recevra l’ordre du jour des séances du comité et pourra demander l'inscription de toute question qu'il jugera utile d'y mettre ; il pourra, le cas échéant, provoquer une réunion du comité ; il pourra également demander une seconde délibération si elle lui parait nécessaire.

d) Pouvoirs du Ministre. — Les pouvoirs du Ministre chargé de l'aéronautique seront fixés par le cahier des charges et par les lois de police aéronautique.

Les tarifs proposés par Îles réseaux ,après délibération du comité de liaison et sur l'avis du Conseil supérieur, seront homologués par le Ministre. Celui-ci ne pourra prendre une décision différente de la proposition du Conseil supérieur qu'après une seconde délibération de ce Conseil.

À toute époque, le Ministre pourra, après approbation du Conseil des Ministres, et après avis du Conseil supérieur de l'air, requérir du comité de liaison l'abaissement des tarifs dont le taux lui paraîtra contraire à l'intérêt national. Avant d’user de ce droit, il devra inviter Je Comité à provoquer, de la part des compagnies, une proposition d’abaissement du ou des tarifs visés.

Faute par une compagie de se conformer à une décision ministérielle régulièrement prise, le Ministre lui notifiera une mise en demeure, à la suite de laquelle il pourra, soit procéder, aux frais de la compagnie, à l'exécution de la mesure prescrite, soit appliquer les sanctions prévues au cahier des char-

ges.

II. — Etablissement et gestion de l'infrastructure et dés aéroports

En ce qui concerne da construction et l'entretien du balisage et des terrains de secours, il y a plus d’inconvénients que d'avantages à les concéder à une société, qu'elle soit du type des sociétés commerciales ordinaires ou du type d’une société nationale. L'Etat est, au contraire, tout à fait qualifié pour s'en charger ainsi qu'il l’a fait en France pour Je balisage des côtes maritimes et les routes nationales.

Quant aux aéroports, il convient de distinguer ceux situés en Frante et ceux situés à l'étranger.

En ce qui concemne les premiers, le meilleur moyen d’en hâter l'établissement est d'y intéresser les collectivités qualifiées en concédant la création, l'entretien et l'exploitation, soit aux chambres de commerce, soit à des organisations autono-

mes pouvant comprendre, en dehors de ces chambres, le ou les départements, le ou les municipalités, ainsi que les groupements économiques intéressés. Ges concessions seront faites en s'inspirant du régime en vigueur dans les ports maritimes. Dans le cas où, sur l'avis conforme du Conseil supérieur de l'air, ün aéroport sera classé comme aéroport d'intérêt national, VEtat devra participer, jusqu'à concurrence de moitié, à la dépense qu'entraînera sa construction.

Les hydroaéroports ne pourront être établis qu'après entente avec le service du port maritime ou fluvial existant.

Les organismes concessionnaires des aéroports pourront émettre des emprunts dans les conditions déterminées pour les compagnies de navigation aérienne, ces emprunts pouvant comporter l'obligation pour l'Etat de faire à ces organismes, en cas de besoin, des avances leur permettant de faire face aux charges des obligations émises. Les emprunts contractés par les Chambres de commerce seront engagés sur leurs recettes régulières.

En ce qui concerne Îles aéroports, balisage et installations connexes, qu'il sera nécessaire d'établir à l'étranger, ce sont les compagnies de navigation aérienne qui devront en être chargées, au besoin avec des subventions de l'Etat français et de l'Etat étranger intéressé, et sous le contrôle de l'Etat français, L

En présentant ces recommandations et ces deux exposés äu Gouvernement, le Conseil national économique est unanime à insister sur l’urgence des désisions à prendre et sur la nécessité d’un programme d'ensemble, dont l'application soit poursuivie avec résolution et avec fermeté, sans égard aux contingences particulières, avec le concours permanent du Conseil supérieur de l’air dont il recommande l'institution.

Prenant acte, enfin, de l'assurance donnée par M. le Ministre de l'Air que son projet définitif lui sera communiqué pour avis, le Conseil national économique donne mandat à sa commission permanente de suivre la question et de faire connaître, le moment venu, ses vues au Gouvernement,

En résumé, le Conseil Nätiünal Economique reconnaissait la nécessité d’une intervention de l'Etat, mais ne savait pas exactement à quelle méthode se râllier.

Le rôle natiohal poursuivi par l'aviation mar: chatitle, rôle nécessaire aussi bieén à l'expansion éco-

pos

apparaissait süffisant pour justifier l’interv éhon de l'Etat, mais là discussion portait sur le point de savoir quelles limites il convenait d’assigner à l’activité industrielle et commerciale dés pouvoirs publics.

Jusqu'à ces dernières änñées, on né connaissait guère en France, sous réserve de quelques nüarices, que deux formes juridiqués règlant l'intervention de l'Etal dans l’ordre économique : la régié et la concession. La régie dañs liquélle la collectivité publique s’érigeant entrepreneur, se charge, seule, d’ organiser, d'inétallér, d'exploiter l'entreprise à ses risques et périls, en employañt à cette (âche un personnel de fonctionnäires et en y appliquant les méthodes administratives.

La concession, par laquellé la collectivité publi- - que se décharge de l’entréprise en en confiant l’exécution à des particuliers où à des sociétés, sous la seule obligation de sé conformer à un cahtér dés charges.

Dans ce contrat, là puissance publique en échange des auforisations accordées, des monopoles concédés, des garanties préconisées, stipule d'avance. pour la sauvegarde des intérêts génératix, l'obsérvation de certainés règles, afin que l'entreprisé procure au public lés services en vue desquels elle à été constituée (16).

L'exploitation en régie apporté, dans la gestion des affaires commerciales, le forinalisine, la lentéur, la prudence excessive, les contrôles multiples ét on peut reprocher à l'État entrepreneur de sé laisser guider par des considérations d'ordré social, politique, parfois électoral, toüt à fait contraires à une bonne marche des affaires. Le systènie de là concession, à première vue plus favorable, peut engendrer de mauvais résultats, car

(16) De l’actionnariat des collectivités publiques, par Albert Chéron, 1928, Sirey.

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l'autorité concédante, désireuse que l’entreprise concédée, indispensable à la vie économique, fonctionne bien, n’hésite pas à lui fournir, en cas de besoin, les fonds nécessaires pour lui permettre d’équilibrer son budget. Si bien que, souvent, les bénéficiaires, avisés par l’expérience, auront intérêt à camoufler les recettes réelles de l’entreprise pour demander l’allocation de subsides. D'ailleurs est-il bon que la collectivité abandonne complètement à des particuliers la gestion de l’entreprise ? Ceux-ci préoccupés avant tout de leur intérêt personnel, n’auront-ils pas, en effet, tendance à se ménager une grande marge de bénéfices plutôt qu’à essayer de donner satisfaction à une clientèle qui ne peut leur échapper, puisqu'ils ont le monopole P

Dans un livre remarquable, M. Albert Chéron (17), s'exprime de cette façon :

« Puisque le concours financier de la puissance publique concédante est nécessaire dans la grande majorité des cas, puisque son contrôle sur la marche de l’entreprise paraît s'imposer tant pour la sauvegarde de ses intérêts financiers que pour la défense des besoins généraux auxquels l’entreprise doit satisfaire, pourquoi ne pas faire un pas de plus, en admettant que l'Etat, le département, la commune qui concède, s'associe avec le concessionnaire, qu'il fasse un apport en nature ou en argent dans la Société anonyme créée avec le concours des capitaux privés pour l'exploitation de la concession, qu’en représentation de cet apport il reçoive des actions lui donnant voix délibérative dans les assemblées générales, qu'étant actionnaire il puisse devenir administrateur, et que même, vu son caractère de puissance publique et les intérêts généraux qu’il représente, il ait le droit de se réserver, en dehors de toute

(17) Cf. Livre précité, page 23.

élection, un ou plusieurs sièges dans le conseil d’administration ? C’est, semble-t-il, le meilleur moyen d'assurer un contrôle aujourd'hui reconnu nécessaire. Les délégués de la puissance publique collaborant à la gestion avec les représentants des capitaux privés, se rendront compte des difficultés de cette gestion et de ce qu’on peut exiger d’elle, mieux que ne peuvent le faire des commissaires dont le contrôle est nécessairement moins approfondi. On peut espérer que cette collaboration des‘fonctionnaires et des particuliers, où les uns apportent Île souci de l'intérêt général et du bien public, les autres leur expérience des affaires industrielles et une activité stimulée par l’appât du gain, permettra d’éviter les inconvénients de la régie, trop étrangère aux préoccupations commerciales, et ceux de la concession pure et simple où le concessionnaire fait trop souvent bon marché des intérêts du public. C’est ainsi que par la critique de la régie et de la concession, on a été amené à cette conception de l’économie mixte. Ses avantages ont été parfaitement résumés dans les termes suivants : « Elle a, sur la concession du type classique, l'avantage de mieux sauvegarder l'intérêt public ; les représentants qualifiés de cet intérêt n’ont plus seulement un droit de contrôle plus ou moins facile à exercer, avec le droit plus ou moins illusoire de réprimer les abus après coup ; ils ont une part directe et qui, le cas échéant, peut même être prépondérante dans la gestion du Service Public. D'autre part, si l’on compare l’entreprise semi-publique avec la régie directe, il semble qu'on peut lui reconnaître au moins trois avantages. D'abord les fonctionnaires, même s'ils ont la majorité au Conseil d'administration, ne peuvent pas perdre de vue les exigences industrielles et commerciales de l'affaire parce que les techniciens et les commerçants, représentants des producteurs ou des usagers, sont là constamment pour les leur rappeler. En

second lieu, l'autonomie de l’entreprise soustrait dans une très large mesure les représentants de l'intérêt général aux contingences politiques et électorales. Enfin la gestion de l'affaire est soustraile aux règles administratives et soumise aux règles ordinaires du droit cominercial et de la comptabilité commerciale (18). »

Observations et expériences toutes théoriques, observent les adversaires, car les Sociétés d'Economie mixte, d'une part, sont illégales, et se heurtent à des principes de droit public et à des dispositions de la loi du 24 Juillet 1865, d'autre part, ont toujours donné des résultats pratiques déplorables.

I sortirait du cadre de cette étude, qui entend deieurer sur le plan strictement économique, de prendre parti dans les discussions doctrinales engagées par partisans et adversaires sur la régularité des Sociétés d'Economie mixte, car les projets de loi que nous étudions, soumis au Parlement, permettront aux organismes projetés de puiser dans le vote de la loi à intervenir une légalité incontestable. Des lois parliculières n’ont-elles pas déjà autorisé en d’autres domaines la constitution de sociétés de ce genre ? (ro).

Quant à la condamnation générale que les détracteurs des Sociétés d'Economie mixte prononcent sur les possibilités économiques de ces sociétés, il semble qu'elle repose beaucoup plus sur une simple affirmation que sur une interprétation exacte des faits.

Certes, les tentatives faites pour instituer en France par des lois spéciales et d’un objet limité des Saciétés d'économie mixte n’ont rencontré qu’un médiocre succès, en raison de la répugnance des eapitaux privés à s’incorporer dans ur# entreprise mixte pour la gestion de laquelle l'influence prépondérante

(18) Duval-Arnould, Semaine Sociale, 1922, p. 387. (19) Cf. p. 108, note 10.