EE 143 AL

La décroissance dés sibventlohs est prévue d'office dès ie début de la convention, el aussi dans le cas où les prévisions initiâlés auraient insuffisamment escompté les progrès de toute nature qui peuvent améliorer l’exploitation.

Des clauses de revision quinquennale et de résiliation sont prévues; l'Etat s'est réservé de reprendre sa liberté après la 10° année si les circonstances venaient à modifier les conditions d'exploitation.

Enfin, l'Etat s'est assuré les droits de contrôle et même de coercition les plus étendus pour que soient respectées les directives qu’il entend donner à l'aviation commerciale tant qu'il portera lui-même une aussi large part de ses charges.

Ce contrôle sera assuré par un Commissaire du Gouvernerment dont les pouvoirs sont détaillés dans la convention et comportent en particulier le droit d'imposer à la compagnie, l'examen de toutes mesures susceptibles d'améliorer son exploitation.

Le Gouvernement, dont émanera le Commissaire, entend appuyer son action, non pas sur une sorte d'arbitraire administratif, mais sur les ävis du Conseil supérieur des transports aériens, défini dans la convention même, et où seront représentés entre autres les intérêts généraux de la nation, les compagnies, le personnel navigant de l'industrie aéronautique.

Le Conseil sera assisté de deux comités, l’un technique et l’autre commercial dont les attributions sont largement prévues à la convention. Le cahier des charges qui résume pour le présent les exigences du trafic et les ressources de la technique, sera, grâce à ces comités, tenu à jour dés progrès acquis et des besoins futurs.

Ainsi, la havigation aérienne française, munie de robüstes moyens, assurée de la durée, éléments essentiels des grands desseins, pourra se tourner en toute sécurité vers lés iméthodes d'éxploitation souples et rapides, qui l'adapteront à toutes les nécessités.