TA PROJET DE LOI

Le Président de la République française, Décrète :

Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Ministre de l'Air et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d'en soutenir la discussion.

Article premier.

Sont approuvés la convention passée le 21 février 1929 entre le Ministre de l'Air et MM. Ernest Roume et Louis Bréguet, pour la constitution d'une compagnie chargée d’assurer des services de transports aériens ainsi que le cahier des charges et les documents annexés.

Un exemplaire de ladite convention et du cahier des charges seront annexés à la présente loi.

Art.02

Chaque année là loi de finances fixera :

1° Les crédits de payement destinés au versement des subventions prévues à ladite convention;

2° Le montant total des emprunts que la compagnie est autorisée à émettre pour quelque cause que ce soit en application de l’article 9 de la convention.

À titre exceptionnel, la présente loi autorise la compagnie concessionnaire à émettre en 1929 des emprunts dans la limite de 50 millions. |