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Les statuts de la compagnie devront prévoir les conditions dans lesquelles l'Etat sera représenté aux assemblées générales et au conseil d'administration, en se conformant aux règles, qui seront fixées par décret. Par dérogation à la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, les représentants de l'Etat au conseil d'administration ne seront pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions et leur nomination ou leur remplacement ne

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seront pas soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Art. 4.

Par dérogation à la loi du 23 janvier 4929, l'Etat ne sera pas lié par les décisions que prendraient les assemblées générales des porteurs de parts bénéficiaires, créées en vertu de l’article 5 de la convention annexée à la présente loi.

Art. 5.

Les dispositions de l'article 175 du Code pénal, modifié par la loi du 6 octobre 1919, article 10, seront applicables à tous les fonctionnaires ayant eu à participer au contrôle financier ou technique ou à représenter l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie.

Art. 6.

La convention, le cahier de charges et les documents annexés seront enregistrés au droit fixe de 22 fr. 50.

FRS: s Fait à Paris, le 8 mars 1929. ME

Par le Président de la République :

Signé : GASTON DOUMERGUE.

Le Ministre de l'Air, Signé : LAURENT EYNAC.

Le Ministre des Finances, Signé : Henry CHÉRON.