CONVENTION

Entre le Ministre de l'Air, agissant au nom et pour le compte de l'Etat d'une part,

Et MM. Ernest Roume, demeurant à Paris, 1, avenue Monlaigne; Louis Bréguet, demeurant à Paris, 115, rue de la Pompe

d'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit :

Article premier. — Objet de la Concession.

La concession faisant l’objet de la présente Convention comprend l'exploitation d'un service de transports aériens réguliers sur les lignes suivantes :

Paris—Londres; Paris—Lyon—Marseille ; Marseille-—Tunis; Marseille—Athènes—Syrie.

À partir de 1930 et à des dates qui seront ultérieurement fixées par le Ministre de l’Air, ce service sera complété par une liaison aérienne avec l’Indochine et J’Extrème-Orient d’une part, et l'Egypte d'autre part.

Dans la limite des crédits alloués par le Parlement, le Ministre de l'Air pourra y adjoindre tout autre service aérien régulier qu’il désirera dans les zones ci-après :

En Méditerranée, à l’est de la ligne Marseille-Alger.

Sur le Continent Africain, à l’est des arcs de grands cercles déterminés l'un par Alger et Fort Flatters, l’autre par Fort Flatters et l'intersection de l'équateur avec la Côte Orientale africaine.

En Asie, au sud du parallèle d’Alexandrette, étant entendu toutefois que l'Etat pourra autoriser une autre Entreprise à établir et exploiter une ligne aérienne prolongeant la liaison Paris—Constantinople sur Alep, Bagdad et Téhéran, comme aussi d’autres lignes au nord de ce prolongement.

L’exécution de ces services sera faite dans les conditions de la présente convention; elle ne pourra toutefois être imposée par l'Etat que dans la mesure où le permettront soit des accords internationaux, soit des conventions particulières passées avec les gouvernements des pays intéressés.

L'Etat français s'engage, sauf accord avec la Compagnie, tant que le présent contrat restera en vigueur, à n’accorder aucune subvention ou garantie financière non plus qu'aucun avantage particulier quelconque à toute entreprise, tant française qu'étrangère, autre que celle qui sera constituée en application de l’article 3 ci-après, pour l'exécution des transports aériens sur les lignes exploitées en application de la présente convention ou des tranports aériens réguliers dans les zones définies ci-dessus.

Art. 2. — Date et durée de ia concession.

La concession commencera à courir à dater du premier jour du trimestre qui suivra l’Assemblée constitutive de la Compagnie concessionnaire et expirera trente années après le 1® janvier qui suivra cette date.

Art. 3. — Constitution de la Compagnie concessionnaire.

MM. Ernest Roume et Louis Bréguet s'engagent à constituer, dans les trois mois qui suivront l’approbation par le Parlement de la présente convention, une Société anonyme au capital de soixante millions de francs, qui sera soumise à la législation française et qui assurera l'exploitation du service public faisant l’objet de la concession, dans les conditions de la présente convention.

I sera créé jusqu'à concurence de trente pour cent au moins du capital social des actions dites « Actions À », qui disposeront aux assemblées générales de cinq voix par vingt actions; elles seront nominatives, même en cas de libération complète. Elles ne pourront être souscrites qu'avec l’agrément du Ministre de l’Air, et ne pourront être transférées que sur avis favorable du Conseil d'administration et avec l’agrément du Ministre de l’Air.

Les autres actions, dites « Actions B », ne disposant que d'une voix par vingt actions aux assemblées générales pourront être soit nominatives, soit au porteur,

La Compagnie aura son siège social à Paris,

Age

Ses statuts devront être approuvés par le Ministre de l'Air.

Indépendamment des parts bénéficiaires créées, comme il est dit à l’article 5 ci-après, des actions entièrement libérées, représentant une valeur nominale totale de quinze millions de francs, seront attribuées à l'Etat en rémunération des apports ci-après :

1° Octroi de la présente Concession et des Avantages stipulés à la présente Convention.

2° Abandon en faveur de la Société à créer:

a) Des droits afférents aux parts bénéficiaires de la Compagnie Air-Union appartenant à l'Etat;

b) Des droits de l'Etat dans le partage du solde créditeur, s’il en existe, présenté par les comptes d’Exploitations établis au titre de l'exercice 1929 par les Compagnies Air-Union et Air-Union Lignes d'Orient et arrêtés dans les conditions stipulées aux contrats réglant les rapports de ces Compagnies avec l'Etat pour ledit exercice.

Ces actions seront du type À et du type B dans la proportion même où celles-ci seront créées.

Le Conseil ne pourra comprendre des administrateurs étrangers que dans la proportion maximum d’un quart.

Le Président, le ou les Vice-présidents, le ou les Administrateurs délégués, les Commissaires aux Comptes et le Directeur général seront obligatoirement Français.

Tous les administrateurs et le Directeur général devront être agréés par le Ministre de l’Air.

Si, dans le délai d’un mois qui suivra l’accusé de réception de la communication des statuts et des listes de noms d’Administrateurs et de Directeur général, ainsi que des transferts d'actions A, les fondateurs ou la Compagnie n’ont reçu aucune réponse de l’Administration, l’adhésion de celle-ci sera considérée comme acquise. Ces dispositions s'appliquent également à toute modification ultérieure des statuts et des listes de noms.

L'exércice social commencera le 1% janvier et finira le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice s’éténdra jusqu’au 31 décembre 1930.

Art. 4 — Cautionnement.

La Compagnie est tenue de verser à la Caisse des dépôts et consignations, dans le mois qui suivra sa constitution, un cautionnement de un million constitué à son choix en titres et valeurs émis par l'Etat français. Ce cautionnement répond des répétitions à exercer contre la Compagnie, tant en appli-

cation de la présente convention qu'à l’occasion de tout règlement de comptes avec l'Etat.

Art. 5, — Atiribution de parts bénéficiaires à l'Etat.

La Compagnie s'engage à créer 1.000 parts bénéficiaires sans valeur nominale, qui seront attribuées à l'Etat en rémunération des avantages accordés par lui; ces parts comporteront jouissance de la date de la constitution de la Compagnie.

Elles seront représentées par des titres nominatifs dont la forme sera déterminée d'accord avec l'Etat et qui donneront droit chacun à un millième des avantages attribués à ces parts dans Îles conditions indiquées à l’article 18.

Les parts bénéficiaires attribuées à FEtat seront Hbrement cessibles; toutefois, tant qu’elles appartiendrant à l'Etat, la Compagnie aura sur elles, à conditions égales, un droit de préemption pour l'achat.

Le rachat de parts bénéficiaires ne pourra jamais être imposé à l'Etat par la Compagnie.

Art. 6. — Compte d'établissement.

Le compte d'établissement de la Compagnie concession: naire comprendra :

Au débit :

4° Les frais de constitution; 2° Les frais d'études et de projets; 8° Toutes les dépenses d'organisation et d'installation des

lignes prévues à l’article premier et toutes les dépenses nécessaires à la préparation de l'exploitation, dans les conditions prévues au Cahier des Charges;

4° L’acquisition du matériel, de l'outillage et du mobilier;

5° L'achat des approvisionnements;

6° Toutes les sommes payées en espèces ou en actions d'apport, d'accord avec le Ministre de l'Air, à des Sociétés d’aviation auxquelles la Compagnie se serait substituée;

7° Toutes sommes dépensées ou toutes participations souscrites avec l’approbation du Ministre de l’Air, dans un but d'utilité pour le développement commercial ou touristique du réseau concédé, -

À toutes les dépenses en principal, ei-dessus indiquées, s’ajouteront les frais généraux, et, ile cas échéant, les charges intercalaires afférentes aux emprunts réalisés pour la couverture des dites dépenses.

Au crédit :

1° Les amortissements effectués sur les frais définis aux paragraphes premier et 2 du débit;

2° Toutes sommes encaissées par la Compagnie au titre de dommages de ventes ou de disparitions affectant les installations et objets indiqués aux paragraphes 3, 4 et 5 du débit;

3° Le montant, pour leur valeur d’entrée, réduite, le cas échéant, des sommes visées au paragraphe précédent, des installations et objets indiqués aux paragraphes 2 et 4 du débit, et ne figurant plus, pour quelque cause que ce soit, dans l’actif de la Compagnie;

4° Les sorties d'approvisionnements.

Art, 7. — Ressources d'établissement.

Le montant du cautionnement prévu à l’article 4, les dépensés imputées au compte d'établissement en application de l’article 6, ainsi que le fonds de roulement qui serait nécessaire à la trésorerie de la Compagnie seront couverts

1° Par les subventions d'établissement éventuellement reçues par la Compagnie;

2° Par les fonds du capital actions versé;

3° Par des obligations émises dans les conditions indiquées aux articles 8 et 9;

4° Par le fonds d'amortissement prévu à l’article 15;

5° Eventuellement, par des emprunts à court terme ou par des réserves et, notamment, par la réserve générale prévue à l’article 16.

Art, &. — Obligations.

Les obligations à émettre par la Compagnie jouiront de la garantie de l'Etat pour le payement des intérêts, amortissement et frais accessoires.

La garantie de l'Etat sera, en ce qui concerne ces obligations, attachée au tftre lui-même; il sera spécifié sur le titre que cette garantie restera valable en cas de résiliation, de déchéance ou de dépossession de la Compagnie pour quelque cause que ce soit et sera maintenue au profit des titres restant en circulation après l'expiration de la concession.

Art. 9. — Emprunts.

Aucune émission d'obligations ou d'emprunts d’une nature quelconque ne pourra être faite qu'avec l'approbation du Ministre de l’Air d'accord avec le Ministre des Finances et dans

la limite des maxima fixés chaque année dans la loi de finances. Le montant total effectif des obligations en circulation et des emprunts de toute nature non remboursés ne pourra excéder le quintuple de la valeur nominale des actions. Aucune émission ne sera autorisée avant que le capital social soit versé intégralement.

Art. 10. — Subventions.

Pendant toute la durée de la présente convention, l’Etat s'engage à subventionner la Compagnie pour le service indiqué à l’article premier et à ne subventionner pour ce même service aucune autre entreprise.

Pour l'allocation des primes et des surprimes de parcours, telles qu’elles sont prévues aux articles 11 et 16, le montant maximum de la subvention susceptible d’être allouée à la Compagnie est fixé à quatorze millions par trimestre pour 1929, à éinquante-six millions au total pour 1930, à soixantequatorze millions pour 1931 et les années suivantes en ce qui concerne les lignes devant fonctionner dès 1929 et d’après les fréquences indiquées au Cahier des Charges.

Il sera augmenté en cas d'ouverture de lignes nouvelles ou d’accroissement des fréquences dans la limite des crédits ouverts à cet effet par le Parlement.

Les montants de subventions résultant des deux paragraphes précédents ne pourront être réduits qu’en application de l’article 13.

Art. 11. — Primes de parcours.

Les subventions indiquées à l’article 10 seront versées À la Compagnie sous forme de prime de parcours, et, éventuellement, de surprimes de parcours.

La prime de parcours est attribuée pour chaque voyage effectué sur l’une des étapes prévues au cahier des RIRES au prorata du nombre de kilomètres parcourus.

En cas de voyage interrompu sur une étape, la prime de parcours est allouée pour les distances parcourues en vol, d’une part, dans le sens normal du voyage jusqu’à l'arrêt, et, d'autre part, après l'arrêt, jusqu’à l’une des deux escales situées de part et d'autre du point d'interruption.

Le taux de la prime de parcours est fixé pour chaque kilomètre parcouru en fonction de la puissance motrice du ou des moteurs montés sur l’appareil.

I est égal à O fr. 28 par 10 CV de O à 250 CV (fractions non comptées).

De 250 à 800 CV, O fr. 15 par 10 CV supplémentaires: au delà de 800 CV, O fr. 10 par 10 CV supplémentaires.

Ce taux est multiplié par un coefficient variant suivant les difficultés d'organisation des lignes et le matériel employé (avions et rm et qui, pour Île début de l'exploitation, est fixé ainsi qu'il suit :

Lignes ent Europe... ie. ..... coefficient 1 ; Fignes FArAnCe-AÎTIque.... es peur En et HiénéstlranceSyrie en. nn uen — 2,5.

La valeur de ce coefficient peut toujours être revisée d’un commun accord entre les parties, mais sans effet rétroactif; sa nouvelle valeur et la date de sa mise en vigueur sont alors fixées par décret contresigné par le Ministre des Finances. Pour les lignes nouvelles elle est fixée, après avis du Conseil Supérieur de transports aériens, par décret contresigné par le Ministre des Finances.

L'Etat peut décider d’allouer à la Compagnie une majoration de la prime de parcours calculée comme il vient d’être dit, pour certain types d'appareils, en fonction de leurs caractéristiques techniques. (Cette majoration est fixée par décret contresigné du Ministre des Finances sur avis du Conseil supérieur des transports aériens. Pour la période qui s’étendra de la mise en vigueur de la présente Convention au 31 décembre 1934, elle est donnée par la formule figurant à l’annexe C du cahier des charges.

Art. 12. — Ordonnancement des primes de parcours.

La Compagnie établit deux foïs par mois les décomptes des primes de parcours afférents aux voyages effectués. Le paiement de ces primes est effectué dans le délai maximum de deux mois qui suit la production de chaque décompte; en cas de retard il sera dû, sans qu'il soit besoin d'en faire la demande, des intérêts moratoires au taux des avances de la Banque de France.

Art. 143. — Réduction des primes de parcours.

Si, au cours de deux exercices consécutifs, le rapport K du solde créditeur du compte de liquidation prévu à l’article 16 ci-après, au total des primes de parcours attribuées à la Compagnie est égal ou supérieur à 10 % et si les avances de l'Etat prévues à l’article 16 ont été entièrement remboursées, le montant maximum annuel des subventions et le taux des primes pour l’année suivante sont calculés sur la base des mêmes éléments afférents à la dernière année, réduits dans les proportions ci-après :

5 % si la plus faible des deux valeurs de K est comprise

entre 10 % et 20 %.

10 % si la plus faible des deux valeurs de K est comprise entre 20 % ef30 %.

17 % si la plus faible des deux valeurs :

entre 30 % et 4o %#.

25 % si la plus faible des deux valeurs de K est comprise entre 4o % et 50 %#.

35 % si la plus faible des deux valeurs de K entre 5a % et 60 #.

45 % si la plus faible des deux valeurs K entre 60 % et 70 %.

55 % si la plus faible des deux valeurs de K est comprise K K

& Le)

est comprise

entre 70 % et 80 %.

67 % si la plus faible des deux valeurs de entre 80 % et 90 %.

80 % si la plus faible des deux valeurs de entre 90 % et 100 %.

100 % si la plus faible des deux valeurs de K est supérieure à 100 %.

est comprise

Dans le cas où la valeur du rapport K serait notoirement influencée par des événements ou une situation extérieure de durée incertaine et sur lesquels la compagnie serait sans action, le Minitre de l'Air pourrait, sur la demande de la Compagnie, et après avis du Conseil supérieur des Transports aériens, décider, d'accord avec le Ministre des Finances, de surseoir exceptionnellement d’un an à la réduction des primes. Cette réduction serait alors effectuée en fonction de la valeur du rapport établi pour les trois derniers exercices.

Si, pour un exercice donné, la condition énoncée au premier alinéa du présent article, en ce qui concerne les deux services précédents, n’est pas réalisée, le montant maximum des subventions et le taux des primes restent les mêmes que pour le der nier exercice.

En aucun cas le montant maximum annuel des subventions ne pourra, en Ce qui concerne les lignes Paris—Londres, Paris—Marseille, Marseille—Tunis et Marseille—Svyrie, être supérieur à :

90 % de sa valeur initiale pour la période allant du 1° janvier 1930 au 31 décembre 1939.

70 % de sa valeur initiale pour la période allant du 1° janvier 1940 au 31 décembre 1944. -

50 % de sa valeur initiale pour la période allant du 1° jan- -vier 1945 au 31 décembre 1949.

30 % de sa valeur initiale pour la période allant du 1° janvier 1950 au 31 décembre 1954.

RCD D tee

15 % de sa valeur initiale pour la période allant du 1° janvier 1955 au 31 décembre 1959.

Par valeur initiale, on entend la valeur qu'auraient eue le montant maximum annuel des subventions si le service avait eu à l'origine la fréquence prescrite par le Ministre de l’Air au moment considéré,

Pour les périodes correspondantes, le taux des primes de parcours ne pourra excéder celui résultant du calcul prévu à l’article 11, multiplié par les coefficients, 0,90, 0,70, 0,50, 0,30, Gt

En ce qui concerne les lignes qui seront ouvertes ultérieurement, le décret fixant la valeur du coefficient prévu à l’article 11 arrêtera la cadence de réduction.

Art. 14. — Revision des taux des primes de parcours et du montant des subventions afférentes aux lignes nouvelles.

A l’expiration du premier et du troisième exercices suivant l'ouverture d’une ligne nouvelle, le taux des primes de parcours et le montant annuel des subventions afférentes à la ligne en question, pourront être revisés d’un commun accord entre l'Etat et la Compagnie, sans qu’il en résulte, toutefois, l'engagement de crédits qui ne seraient pas ouverts par le Parlement. ISi, dans le cas d'une augmentation, des crédits suffisants ne pouvaient être affectés à cette ligne, pour le troisième ou, suivant le cas, le cinquième exercice suivant l’ouverture de la ligne, l'Etat serait tenu, à la demande de la Compagnie, d'acquérir, soit par lui-même, soit par telles entreprises qu'il désignerait, le matériel et les installations acquis conformément aux règles posées par la préente convention pour l'exploitation de la ligne. Au .as où. par la suite, l’Etat concéderait à nouveau un service public dé transports aériens sur cette ligne, la Compagnie aurait, à conditions égales, un droit de préférence.

Le matériel et les installations seraient repris par l'Etat sur la base des prix de revient, y compris frais généraux et intérêts intercalaires, déduction faite de la part du fonds d'amortissement correspondant à ce matériel et à ces installa-

{ions.

Art. 45. — Compte d'exploitation.

TI. — Recettes

Le compte d'exploitation recevra au crédit 1° Les recettes commerciales de toute nature;

20 [és recettes provenant de l’exécution des transports postaux;

3° Les subventions d'exploitation versées par les Colonies, les gouvernements étrangers, les Chambres de Commerce et autres collectivités publiques, des sociétés ou des particuliers;

4° Les primes de parcours perçues par la Compagnie;

5° Les recettes diverses encaissées par la Compagnie à l'oc. casion de son exploitation (produits bruts du placement des fonds disponibles, autres que les fonds d'emprunts, loyers reçus des tiers, publicité, etc.).