II. — Dépenses

Le compte d'exploitation recevra au débit

A, — Toutes les dépenses d'exploitation effectuées pour assurer l'exécution du trafic prévu et notamment :

1° Rémunération et indemnités de tout le personnel employé par la Compagnie, navigant ou autre, y compris les charges patronales (retraites, secours, etc.);

2° Dépenses en matières et ingrédients de consommation du matériel volant, des navires, des automobiles, du matériel de dépannage, etc…..;

3° Dépenses de location, d'entretien et de réparation de ce matériel, comprenant toutes les dépenses d’atelier;

4° Dépenses de location et d'entretien des locaux à usage

de hangars, d’ateliers, d’installations diverses d'exploitation d’aérodromes ou de ports et d'agences; 5° Dépenses d'assurances en distinguant

a) Les assurances du personnel indiquées au paragraphe premier;

b) Les assurances du matériel indiquées au paragraphe 2;

c) Les assurances des locaux et installations indiquées au paragraphe 4;

6° Dépenses d'assurances couvrant la Compagnie de sa responsabilité, en cas d'accident, envers les tiers et en sa qualité de transporteur;

7° Frais et indemnités de toute nature à payer par la Compagnie, au cas où elle n'aurait pu être couverte par une assurance où quote-part à payer par elle en cas de responsabilité solidaire entre les Compagnies, y compris les dépense: nécessitées par des opérations de sauvetage, dépannage, etc,

8° Les frais généraux de l'administration et de la direction y compris les frais de publicité.

B. — 1° Les impôts de toute nature, à l'exclusion de ceux dont le calcul est basé sur le montant des bénéfices industriels el commerciaux;

2° Les frais de contrôle.

C. — La dotation à un fonds d'amortissement, au titre des amortissements industriels concernant les installations et objets définis aux paragraphes 3 et 4 du débit du compte d'établissement (art. 6), cette dotation étant déterminée dans les conditions ci-après :

Ï sera opéré, en liquidation de chaque exercice

a) Un récolement des installations et objets effectué d’accord avec le Commissaire du Gouvernement, en vue de constater, pour l’exercice considéré, les pertes d'inventaire P visées au paragraphe 3 du crédit du compte d'établissement (art. 6);

b) Un calcul des dépréciations D subies par les installations et objets existants par rapport à leur prix d’entrée, suivent les taux fixés à l’Annexe D du cahier des charges.

La dotation au fonds d'amortissement pour l’exercice considéré sera égale au total P + D, diminué du solde disponible du fonds d’amortissement constitué au 31 décembre de l'exercice précédent. Toutefois, cette dotation sera réduite du montant des amortissements financiers de l’exercice en cours figurant au compte de liquidation en application de l'article 16 ci-après au paragraphe b.

Il sera tenu, par la Compagnie, à titre statistique, un compte d'exploitation pour chaque ligne ou groupe de lignes. Ce compte recevra, en dehors des recettes et dépenses localisées, la part lui revenant dans la ventilation des recettes et des dépenses indivises ainsi que des frais généraux de toute nature entrant dans le compte général d’exploitation.

Art. 146. — Compte de liquidation.

Le compte de liquidation de chaque exercice s’établira comme suit :

Aux dépenses d'exploitation correspondanr à l'exercice considéré, telles qu’elles sont définies à l’article 45, paragraphe 2, on ajoutera les prélèvements ci-après

a) Les frais d’accessoires afférents ou service des actions;

b) La charge en intérêt, déduction faite du produit de placement des fonds disponibles d'emprunts, la charge en amor-

tissement et frais accessoires des obligations et emprunts de toute nature, la part afférente à l'amortissement étant affectée au fonds d'amortissement défini au paragraphe C des dépenses d'exploitation (art. 15).

c) La prime de gestion telle qu'elle est définie à l'article 14 ci-après.

L'ensemble des dépenses d'exploitation et des prélèvements a) à c) sera déduit des recettes totales d'exploitation définies à l'article 15 ($ 17).

Si la différence est négative, elle sera couverte. |

— En premier lieu, par des surprimes de parcours dans la limite du tiers du total des primes de parcours et dans la limite du solde disponible du montant maximum de subventions indiqué à l’article 10;

— En second lieu, par un prélèvement sur la réserve générale définie ci-après;

— Enfin, par une avance dé l'Etat remboursable sans intérêts.

Il sera établi, au 28 février de chaque année, un décompte provisoire de liquidation permettant d’ordonnancer au profit de la Compagnie un acompte sur les surprimes de parcours, et, éventuellement, l'avance de l'Etat.

Si la différence est positive, elle sera répartie comme suit

20 % seront affectés à une réserve générale, tant que le solde de cette réserve ne dépassera pas la différence entre le solde du compte d'établissement (art. 6) et le solde du fonds d'amortissement;

5o % seront affectés au remboursement à l'Etat de ses avances antérieures;

30 % seront attribués à la Compagnie.

Si la dotation à la réserve générale cesse dans les conditions indiquées ci-dessus, la fraction disponible viendra en aug mentation du remboursement des avances de l'Etat.

Lorsque toutes les avances de l'Etat auront été remboursées, la part de 50 % et, le cas échéant, le disponible de la part de 20 % seront attribués à la Compagnie,

Art. 17. — Prime de gestion.

Il sera alloué à la Compagnie une prime de gestion tendant à l’intéresser au développement du trafic et à l’économie dans les dépenses.

Cette prime comprendra les deux éléments indépendants ci-après

À. — 5 % des recettes d'exploitation, non compris les primes dé parcours;

B. — 20 % de l’excédent, s'il existe, des recettes totales d'exploitation sur les dépenses d'exploitation définies à l’article 15.

Art. 18. — Répartition des sommes mises à la disposition de la Compagnie.

Les sommes mises à la disposition de la Compagnie, en vertu de la présente Convention, sont les suivantes

A. — Prime de gestion faisant l’objet du prélèvement c) (art. 16);

B. — Excédent du compte de liquidation non affecté à la réserve générale ou au remboursement des avances de l'Etat.

Sur le total à répartir ainsi obtenu, il sera prélevé, après prélèvement des dépenses non inscrites aux comptés d’exploitation ou de liquidation (dépenses rejetées par décision du Ministre, en application de l’article 19, pénalités, etc.)

1° 5 % à verser à Ja réserve légale jusqu’à ce que le montant de cette réserve atteigne 10 % du capital social ;

2° La somme nécessaire à l'attribution d’un intérêt de 5 % aux actions B non amorties;

3° La somme nécessaire à l'attribution d’un intérêt de 5 % aux actions À non amorties;

4° La somme nécessaire à l'attribution d’un premier dividende de > % aux actions de capital A et B et aux actions de jouissance;

5° Le reliquat sera partagé comme suit

a) 10 % à la disposition de la Compagnie pour être réparis entre le personnel;

b) 5 % à attribuer au Conseil d'administration ;

c) 10 % seront affectés à la constitution d’une réserve spéciale destinées à faire face :

1° À l’amortissement des frais définis aux paragraphes premier et 2 du débit du compte d'établissement;

2° À l'amortissement du capital actions.

Le prélèvement de 10 % cessera lorsque le solde de la réserve spéciale atteindra le montant total du capital actions non remboursé et des frais visés au paragraphe précédent et non amortis.

d) Le reste à répartir comme suit entre les parts bénéficiaires créées comme il est dit à l’article 5 et les actions :

25 9% aux parts bénéficiaires et 75 % aux actions jusqu'à ce que la somme attribuée aux actions représente un dividende de 6 % (non compris l'intérèt de 5 %, mais y compris le premier dividende prévu au paragraphe 4 ci-dessus).

Pour le surplus 4o % aux parts bénéficiaires et 60 g aux actions, jusqu'à ce que la somme attribuée aux actions représente un dividende de 11 % (non compris l'intérêt de 5 ®%, mais y compris le premier dividende prévu au paragraphe 4 ci-dessus).

Au delà : 6o % aux parts bénéficiaires et 4o % aux actions. actions.

Art. 19. — Contrôle administralif et financier.

La surveillance du service est exercée, au nom du Ministre de l'Air, par un Commissaire du Gouvernement, au siège social de la Compagnie, Ce Commissaire du Gouvernement est nommé conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1923. Son rôle s'exerce sur les opérations de toute nature effectuées par la Compagnie, II n'a pas à s'immiscer dans le fonctionnement des services de la Compagnie, qui est cependant tenue de lui fournir tous renseignements et de lui communiquer toutes pièces qu'il juge utiles.

Le Commissaire du Gouvernement est convoqué aux séances du Conseil d'administration de la Compagnie et aux Assemblées générales d'actionnaires.

Il est également convoqué aux réunions des Comités de direction, technique, d'exploitation, financier qui pourraient ère créés. Il à le droit de présenter des observations ou de demander des explications sur les questions examinées dans ces réunions.

Si le Commissaire du Gouvernement estime qu'une déeision du Conseil ou,des Comités ci-dessus visés, une résolution votée par l'Assemblée générale où un acte d'administration est contraire aux dispositions de la Convention ou du Cahier des Charges où aux intérêts de l'Etat français, il peut exiger que l’exéculion en soit ajournée jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par le Ministre de l'Air, après avis des Ministres intéressés. La décision du Ministre de l'Air doit parvenir à la Compagnie dans un délai maximum d'un mois, à dater du jour où l'affaire lui a été soumise.

Tous les achats, ventes cessions, locations ou marchés de grosses réparations de matériel volant, tous les marchés supérieurs à 500.000 francs, de mème que tous les actes par lesquels la Compagnie constituerait une hypothèque sur tout ou partie de ses biens, sont soumis obligatoirement à l'examen du Commissaire du Gouvernement qui peut présenter ses

observations dans un délai de huit jours. En cas de désaccord avec la Compagnie, le Ministre de l'Air statue dans un délai de quinze jours. Au cas où la Compagnie passerait outre, les dépenses résultant des marchés ou des actes non approuvés par le Ministre de l'Air, pourraient être, après avis de la Commission de vérification prévue à l’article 26, rejetées totalement ou partiellement du compte d'exploitation.

La même règle s'applique à tous les marchés et contrats, quel que soit le montant, passés avec des entreprises dans lesquelles l’un des administrateurs ou directeurs de la Com. pagnie serait intéressé.

Tous les contrats ou accords passés par la Compagnie, avec tous organismes ou collectivités français ou étrangers, sont obligatoirement soumis au Ministre de l'Air. Ils ne sont oppo sables à l'Etat français que si le Ministre de l'Air a donné son accord formel à leur sujet.

Sans s’immiscer dans Je détail de la gestion courante, le Commissaire du Gouvernement peut provoquer l'étude par la Compagnie de mesures susceplibles d'entraîner des diminutions de dépenses. En cas de désaccord avec la Compagnie, les dépenses qui auraient pu être évilées sont signalées au Ministre de l'Air qui décide, après avis du Conseil supérieur des Transports aériens, du rejet ou de l'acceptation de ces dépenses au compte d'exploitation

La rémunération du Commissaire du Gouvernement est remboursée par la Compagnie. Le montant en est compris dans les frais de contrôle portés au compte d'exploitation, $i ce Commissaire est commun à plusieurs entreprises, la Com: pagnie rembourse la partie de la rémunération qui lui est assignée par le Ministre de l'Air.

Art. 20. — Organisation commune aux erploilalions aériennes.

Une organisation commune destinée à assurer la coordination des différentes exploilations aériennes en concordance avec les intérêts généraux de la Nation sera constituée par un Conseil supérieur des transports aériens assisté d'un Comité consul: tatif de l'exploitation commerciale.

Les frais de fonctionnement de ces organismes seront supportés par les Compagnies de navigation aérienne subvention nées, au prorata des recettes totales d’exploilation de l'exercice précédent.

Art. 24. — Conseil supérieur des transports aériens.

a) Composition. — Le, Conseil supérieur des transports aériens est composé, en sus du président, de trois administra-

teurs français désignés par le Conseil d'administration de chacune des Compagnies exploitant des lignes régulières de transport aérien subventionnées, du Directeur général de chacune de ces mèmes Compagnies, d'un représentant du Comité central des Compagnies de navigation aérienne, de cinq repré. sentants élus du personnel navigant des Compagnies et de représentants des intérêts généraux de la nation, au nombre maximum de 30, nommés par décret rendu sur la proposition du Ministre de l'Air.

Le président est nommé également par décret rendu -sur la proposition du Ministre de l'Air.

Un déeret rendu sur la proposition du Ministre de l’Air fixera les détails d'organisation et de fonctionnement de ce Conseil.

b) Attributions. — Le Conseil supérieur des transports aériens est obligatoirement saisi par le Ministre de l'Air des projets de loi ou règlements généraux concernant la navigation aérienne. De =

EH est de mème obligaloirement consulté sur les questions touchant l'organisation générale et le régime financier des divers réseaux aériens. ‘

Il donne également son avis sur les questions importantes

intéressant les transports aériens dont le Ministre juge utile

de le saisir.

Art, 29, — Comité consultatif de l'exploitation technique.

a) Composition. — Le Comité consultatif de l'exploitation technique est composé du Directeur général technique au Ministère de l'Air, président, du Directeur de l'aéronautique marchande, du Directeur général et du chef de service compétent de chacune des Compagnies exploitant des lignes régulières de transports aériens subventionnées, de cinq représenlants élus du personnel navigant des Compagnies, d’un

représentant du Bureau Veritas, de trois ingénieurs de l’aéro-

nautique, de trois représentants de l'industrie aéronautique, dont deux au moins choisis dans les groupements régulièrement constituée, et d'un représentant de l'Office national météorologique,

Tous les membres sont nommés par arrêté du Ministre de V'Air,

Un &cret rendu sur la proposition du Ministre de lAir

fixera les détails d'organisation et de fonctionnement de € Comité,

b) Attributions. — Le Comité consultatif de l'exploitation technique délibère sur toutes les questions techniques intéressant les transports aâriens dont il est saisi par le Ministre.

ou suggestions relatives

Il est obligatoirement consulté sur :

— les mesures d'ordre général à prendre concernant la circulation aérienne;

— les questions touchant le statut, le travail et la rémunération, les institutions de prévoyance et de retraite du personnel navigant;

— lès programmes de matériels volants:

— l’agrément du matériel volant.

Il peut spontanément faire au Ministre toutes propositions à l'exploitation technique.

Art. 23. — Comité consultatif de l'exploitation commerciale.

a) Composition. — Le Comité consultatif de l'exploitation commerciale est composé du Directeur de l’aéronautique marchande, président, du Directeur général et du chef de service compétent de chacune des Compagnies exploitant des lignes régulières de tranports aériens subventionnées, de cinq représentants élus du personnel navigant, d’un représentant de j’Administration des Postes, de trois représentants des Chambres de Commerce, d’un représentant de l'Office national météorologique, d’un représentant des (Compagnies de chemins de fer, d’un représentant des Compagnies de navigation maritime, d'un représentant des associations aéronautiques régulièrement constituées, d’un représentant du Ministère du Commerce et d’un représentant du Ministère des Colonies.

Tous les membres sont nommés par arrêté du Ministre de l'Air.

Un décret rendu sur la proposition du Ministre de l'Air fixera les détails d'organisation et de fonctionnement de ce Comité.

b) Attribulions. — Le Comité consultatif de l'exploitation commerciale délibère sur toutes les questions commerciales intéressant les transports aériens dont il est saisi par le Ministre.

Il est obligatoirement consulté sur

— les horaires et tarifs proposés par les entreprises à l’homologation;

— les relations des services aériens entre eux et avec les autres services publics de transport;

— Jes questions touchant l'utilisation postale des services aériens.

I] donne également son avis sur les questions commerciales intéressant les transports aériens et dont le Ministre juge utile

’ de le saisir: sont notamment de sa compétence les questions suivantes — accords commerciaux entre exploitants français et étrangers; — organisation des services cCOMmMerClaux.

Art. 24. — Expiration de la Concession.

Au cours du vingt-cinquième exercice qui suivra la mise en application de la présente Convention, l'Etat fera connaître à la Compagnie, si, à l'expiration de la concession, il à l'intention de maintenir le service public objet de la dite concession.

Dans le cas où il maintiendrait le service public concédé, la Compagnie aurait, à conditions égales, un droit de priorité pour l'attribution d’une nouvelle concession. Si l'accord ne pouvait se réaliser sur les conditions du nouveau contrat à intervenir, l'Etat serait tenu, à l’expiration de la concession, de reprendre ou de faire reprendre, par telles entreprises qu'il désignerait, le matériel, les installations et l’approvisionnement figurant au compte d'établissement. Le prix de reprise du matériel et des installations serait celui inscrit au compte d'établissement, déduction faite du solde du fonds d’amortissement; le prix de reprise des approvisionnements serait le prix de revient.

Par ailleurs, la Compagnie aurait à verser à l'Etat

1° Le montant des avances non remboursées;

2° Le montant, pour leur valeur d'émission, augmentée de la portion courue de la prime de remboursement, des obli. gations et emprunts de toute nature restant à amortir; le ser-. vice de ces obligations et emprunts devant être assumé par l'Etat jusqu'à complet amortissement.

L'Etat, ou les entreprises désignées par lui, serait substitué à la Compagnie dans l'application de tous contrats ou accords signés par elle et afférents à l'exploitation du réseau; il prendrail la suite de tous marchés ou de toutes conventions en cours à la date de l’expiration de la concession.

Dans le cas où l'Etat déciderait de ne pas maintenir le service public concédé, la Compagnie serait astreinte aux versements à l'Etat, concernant les avances non remboursées et les emprunts non amortis. Elle aurait le droit de conserver son matériel et ses installations et d'assurer un service de transports aériens réguliers analogue à celui précédemment concédé et de n’effectuer les versements à l'Etat qu’au fur et à mesure de leur échéance pour ceux qui correspondent au service des emprunts; elle serait tenue, d'autre part, d’effec-

tuer les versements correspondants aux avances de l'Etat, en y affectant, par priorité, la totalité de ses bénéfices industriels. Les articles 3, 15, 16, 19 et 26 de la présente convention resteraient alors en vigueur jusqu’à complet rembour. sement à l'Etat, | er

Art. 25. — Cessalion anticipée de la concession.

À. — Sur l'initiative de l’une des deux parties. — A toute époque, l'Etat ou la Compagnie peuvent exiger la résiliation de la convention à partir du 1* janvier d’une année et moyennant préavis d’un an, si le total des avances de l'Etat non remboursées dépasse la moitié du capital social. Dans ce cas, la Compagnie se met en liquidation, cette liquidation s’opérant comme il est indiqué à l’article 24, pour le cas de cessation de l'exploitation en fin de concession.

Si la résiliation est prononcée sur l'initiative de l'Etat, la Compagnie aura un droit de priorité, à conditions égales, pour l'exploitation du réseau concédé par la présente convention et qui ferait l’objet d’un nouveau contrat.

B. — Sur l'initiative de l'Etat. — A toute époque, à partir de l’expiration de la dixième année d'exploitation, l'Etat peut résilier la convention au 1% janvier d’une année, après préavis d’un an. Dans ce cas, il est procédé comme ik est indiqué à l’article 24 pour les reprises par l'Etat du matériel et des installations et pour les versements à faire par la Compagnie à l’Etat en ce qui concerne les avances non remboursées et les emprunts non amortis, dont le service est assumé par J'Etat jusqu’à complet amortissement, les règlements afférents à ces opérations devant intervenir dans le délai maximum d’un an à dater de la résiliation de la Convention.

En outre, l'Etat doit verser à la Compagnie une indemnité, dite indemnité d’éviction.

Celle-ci est payée sous forme d’annuités égales, versées, à terme échu, pour chacune des années restant à courir jusqu’à la date d'expiration normale de la présente convention.

Le montant des annuités est calculé de la façon suivante :

On considère, pour chacun des quatre exercices précédant immédiatement la résiliation, le total des sommes mises à la disposition de la Société en vertu des paragraphes A et B de l’article 148, et on en prend la moyenne.

Les annuités à verser sont égales à cette moyenne ou au total correspondant au dernier exercice s'il est plus élevé.

Art. 26. — Arrêté des comptes d'établissement, d'exploitation et de liquidation.

Les comptes d'établissement, d'exploitation et de liquida-

vois À Ky "+

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DE à

re tion sont arrêtés par le Ministre de l'Air, après avis du Minisue

e des Finances, sur rapport présenté par une Commission de vérification dont la composition sera lixée par am arte minis 4 tériel. s :24 Cette Commission procédera À un examen sommaire des 1 comptes produits par la Société au 28 février de chaque = année et donnera son avis sur le règlement, à titre provkoire, É ; avant le 31 mars, ainsi qu'il est exposé à l’article 16, de Des l'avance à verser par l'Etat. Le et »

E, Art. 27. — Approbation tégistative, EU ee : La présente convention ne deviendra définitive qu'après Fe approbation par une loi, Ra Æ*.

pe Art. 28. — Droits de timbre et d'enregistrement,

Les droits de timbre et d'enregistrement, ainsi que les | frais d'insertion au Journal officiel, seront supportés par Compagnie. a %

Fait à Paris, le 21 février 1900.

Lu et approuvé : Lu et approuvé :

Signé î Louis BREGUET, Signé : K. ROUME.

Le Ministre de l'Air, Signé : LAURENT-EYNAC