Chapitre IT. —- Tarifs et transports postaux

Art. 7. — Les tarifs ordinaires et spéciaux appliqués par la Compagnie pour le transport des passagers et des marchandises doivent être homologués sur avis du Comité de l’exploitation commerciale par le Ministre de l'Air dix jours au moins avant leur mise en vigueur, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. [ls précisent le poids maximum des bagages à main transportés en franchise. Ils sont affichés avec leur date d’homologation par les soins de la Compagnie dans ses locaux à usage du public.

Les tarifs passagers s'appliquent aux transports de ville à ville et comprennent le transport entre l’aérodrome et la ville.

Art. 8 — La Compagnie est tenue d’assurer le transport des dépêches postales et, éventuellement, des colis postaux qui lui seront remis par l'Administration des postes.

Cette obligation comprend, outre le transport aérien, le transport entre les bureaux de poste et les aérodromes, tant au départ qu'à l’arrivée, étant entendu que lorsque plusieurs bureaux de poste existent dans une même station, le transport en question s'effectue entre l'aérodrome et un seul bureau central; elle s'applique à tous les voyages ordinaires et supplémentaires effectués par la Compagnie suivant les besoins de l’Administration des postes.

Il ne pourra être accepté à bord des avions d’autres dépéches ou correspondances que celles remises par cette Admi. nistration, à l'exception, toutefois, de correspondances de services ouvertes de la Compagnie.

Le transport des dépèches, tant entre les bureaux de poste et les aérodromes que sur les parcours aériens, s'effectue sous la responsabilité de la Compagnie, cette dernière étant tenue envers l’Administration des postes aux mêmes obligations que cette Administration vis-à-vis des tiers intéressés.

Les conditions de détail applicables au transport des dépéches postales et, éventuellement, des colis postaux seront arrêtées dans un contrat spécial entre l'Administration des postes et la Compagnie. Ce contrat fixera, notamment, la rétribution allouée à la Compagnie pour le transport des dépêches.

L'avis du Ministre de l'Air est donné sur les projets de contrat à intervenir entre l'Administration des postes et la Compagnie.

Art. 9. — La priorité d'utilisation du tonnage disponible appartient d’abord aux transports postaux, puis, pour moitié, aux autres transports de l'Etat, à charge par celui-ci de prévenir la Compagnie trois jours pleins à l’avance, l’autre moitié étant affectée aux transports commerciaux.

Toutefois, si des avantages de priorité analogues étaient consentis à des Gouvernements étrangers, la Compagnie jpourrait, d'accord avec le Ministre de l'Air, diminuer la part réservée aux transports de l’Etat français, autres que les transports postaux, de telle sorte qu’une partie du tonnage utile fût toujours offerte aux transports commerciaux.