DE LA REPRÉSENTATION ORGANIQUE

A peine a-t-on prononcé le mot de « représentation organique » que c'est grand hasard si quelqu'un ne s'écrie pas : « Mais l'expérience de la représentation professionnelle a été faite en Autriche, avec quel succès, on doit le savoir! » Là-dessus, tout le monde de penser : « Eh quoi! alors, la représentation... comme en Autriche! » Ce qui est bien expéditif et a le tort de laisser croire : 1° que la représentation organique est nécessairement la représentation professionnelle; 2" que la représentation professionnelle est, à elle seule, toute la représentation organique; 3" que le régime autrichien n'est autre que la représentation professionnelle; 4" que toute représentation professionnelle et, par suite, toute représentation organique devront se conformer au régime autrichien; 5" que l'expérience a mal réussi en Autriche ; 6° que cet échec n'a pour cause qu'un vice inévitable et incorrigible du système; 7" que c'est bien la représentation professionnelle qui sort de l'épreuve jugée et condamnée; 8" et que cela juge et condamne en tous lieux, à tout jamais, toute représentation professionnelle et toute représentation organique. Autant de propositions, autant d'erreurs ; si l'on veut s'en convaincre, il n'y a qu'à mieux lire les textes et à mieux observer les faits.

Empire (T Autriche.

Ne nous occupons pas de la Ciuimbre des seigneurs; c'est

DE L'ORGâMSATIOX IJI SUFFRAGE LNIVEUSEL. 213

une survivance, une forme ancienne de la représentation organique, semblable à celles que nous avons vues en Allemagne. Elle se compose des princes majeurs de la famille impériale, — droit de naissance ; — des cbefs majeurs des familles de la noblesse du pays, en possession de grandes propriétés foncières et à qui l'empereur a, pour eux et leurs successeurs, conféré cette dignité, — titre héréditaire; — des archevêques et évêques ayant rang de princes, — droit résultant de la fonction. — Tout cela ou la majeure partie de tout cela est du passé et sort de l'histoire. Mais l'empereur peut adjoindre à vie à la Chambre des seigneurs « des hommes éminents qui auraient rendu des services signalés à TÉtat, à l'Église, aux sciences et aux arts. » Et ceci, déjà, est plus moderne.

En ce qui concerne la Chambre autrichienne des députés, dans son organisation des parties anciennes se sont conservées, mais elle contient aussi d'autres parties, qui sont comme l'amorce d'une forme nouvelle de représentation organique. Et c'est pourquoi, — si cette organisation est louée par les uns, par les autres blâmée, par la plupart mal connue; si, avant tout, il convient d'y faire le départ entre des choses anciennes, mortes ailleurs, et des choses nouvelles, partout vivantes, — on ne saurait se dispenser de l'exposer avec quelque détail.

En Autriche (1), le corps électoral, pour la Chambre des députés, comprend quatre catégories : 1" la grande propriété foncière; 2° les villes; 3° les chambres de commerce et d'industrie ; ï° les communes rurales.

(1) Loi constitulionnelle du 21 déc. 1807, modifiée par les lois du 2 avril 1873, du 4 octobre 1882 et du 12 nov. 1886. — Projets de réforme du comte Taafpe et du comte BAi>ENr. — Discussion, au Keiciisrath, de ce dernier projet.

La loi définit chacune d'elles. — 1° La grande j^ropr tété foncière s'entend des domaines qui payent une certaine somme d'impôts, généralement 100 florins, et quelquefois 200 ou même 250 florins; rarement on se contente de 50 florins. Dans la majorité des pays de la monarchie, la propriété doit, de plus, être un ancien domaine seigneurial ou terre noble. Si, en Dalmatie, on ne parle que de « plus haut imposés », on stipule, en Tyrol : « les propriétaires de domaines constitués en majora ts » et, dans les provinces voisines : « la grande propriété foncière noble ». C'est donc, pour cette première classe, comme l'accouplement du régime féodal et H'un régime qu'il y aurait des motifs de qualifier de bourgeois; seigneurie et cens rapprochés, deux couches historiques distinctes, l'une fort vieille et l'autre relativement récente; ni l'une ni l'autre vraiment moderne.

2° Les villes (villes, marchés, centres industriels), il faut entendre par ce terme spécial : les villes^ les communes qui, jadis, ont reçu expressément ce titre. Aussi, parmi ces villes, se trouve-t-il de très petites communes, tandis que parmi « les campagnes » il se trouve des centres de population considérables. (C'est un cas analogue à celui des bourgs en Angleterre.)

Des deux dernières catégories : 3" chamljres de commerce et d'industrie; \° communes rurales, il n'y a pas à donner de définition légale; le nom dit assez ce qu'elles sont.

En récapitulant, on en arrive à cette observation. La première classe, grande propriété foncière, relève d'un type de « représentation organique » mixte, mais plutôt ancien, — propriété seigneuriale ou féodale; — ce qui

DE L'ORGANISATION DU SUFFRAGE UNIVERSEL. 21 o

s'y montre déplus récent, — un cens sans autre condition, — est loin encore d'être vraiment moderne ; aristocratie mitigée par places de ploutocratie, mais nulle part imbue ou seulement infiltrée de démocratie; grande propriété et non propriété tout court. La seconde classe, les villes, d'après la définition que la loi en donne, rentrerait plutôt, elle aussi, dans le type ancien, bien que, par « les marchés » et surtout par « les centres commerciaux et industriels », elle se rajeunisse et se rapproche du type moderne. La troisième classe, chambres d'industrie et de commerce, est moderne. La quatrième classe, les communes rurales, comme la deuxième, les villes, par plusieurs dispositions, se rattache auiype ancien.

Cette deuxième et cette cpiatrième classes, les villes et les communes rurales, sont naturellement celles où le plus grand noml)re de sujets autrichiens exercent leurs droits électoraux. Dans la troisième classe, chambres de commerce et d'industrie, le vote a lieu soit séparément, soit en commun avec les circonscriptions électorales des villes.

Nul n'est électeur en Autriche, si, outre les conditions ordinaires d'âge, de domicile et de capacité^ il ne paye un cens minimum de cinq florins d'impôts directs. Payant ce cens et remplissant toutes les conditions exigées, il est admis à voter dans sa classe : communes rurales, s'il habite un village ou un domaine foncier porté sur le cadastre d'un village, et villes, s'il réside en une commune légalement qualifiée de ville, au titre de ville ancienne, ou de marché, ou de centre industriel. Ainsi, à cet égard, les villes et les communes rurales sont moins des classes que des circonscriptions. Des doux autres classes, les chambres de commerce forment réellement une catégorie à part, et la grande

210 I.A CniSK DE L'ÉTAT MODERNE.

propriété foncière, devant, en maint pays, être, par surcroit, seigneuriale, est encore une classe à peu près fermée.

Diverses inégalités existent, du reste, entre les classes. Tandis que l'élection est directe pour les trois premières, pour la quatrième, au contraire, elle se fait à deux degrés. Et non seulement il y a inégalité dans la manière de voter, mais il y a même inégalité dans le droit de vote, ou, plus exactement, dans le pouvoir du vote.

Si, en eftet, personne ne peut voter deux fois dans le même pays pour une même élection, les électeurs de la première classe peuvent pourtant, eux, voter dans tous les pays de la couronne où ils possèdent la qualité requise, c'est-à-dire un domaine foncier assez important. Ils y peuvent voter par procuration ; et cette procuration, qui, pour eux, mAles et majeurs, est facultative, pour d'autres est obligatoire. Elle est obligatoire pour les femmes, lesquelles, dans la première catégorie, ont, comme les hommes, le droit de vote, mais ne peuvent en user que par mandataires; obligatoire aussi pour les corporations ou sociétés rentrant dans cette première catégorie : institutions ou établissements, écoles, églises ou hospices propriétaires de grands domaines, lesquelles corporations ou sociétés sont investies du droit électoral, mais ne l'exercent, de même, que par procureur.

Ce sont bien là des inégalités entre les classes, et un privilège certain au profit de la première. Mais, à l'intérieur môme de la quatrième classe, entre les électeurs du premier et du second degré, n'y a-t-il pas inégalité, si certains propriétaires de domaines fonciers, trop petits pour donner entrée dans la première catégorie, votent de droit, dans la quatrième, comme électeurs du second de-

gré? Et Ton s'arrête, sans rien dire d'autres inégalités encore qui, malgré l'abaissement uniforme du cens à cinq florins, peuvent résulter de la variété des législations provinciales sur la matière, puisque, en général, le droit électoral au Reichsrath autrichien suit le droit électoral aux diètes de pays ou assemblées provinciales (1).

Mais ainsi qu'il y a des inégalités dans le corps électoral, ainsi y a-t-il, d'autre part, des inégalités dans la représentation. Les 353 sièges de la Chambre des députés actuelle se répartissent entre les quatre classes d'électeurs dans la proportion suivante : la première classe élit 85 députés, la deuxième, 118; la troisième, 21; la quatrième, 129. Ce quidonne (chiffres de 1891) (2)' : à la première classe, grande propriété foncière, 1 député pour G3 électeurs en moyenne; à la deuxième classe, villes, marchés et centres industriels, 1 député pour ii 85'* âmes (3) ; à la troisième classe, chambres de commerce et d'industrie, 1 député pour 27 électeurs; à la quatrième classe, communes rurales, 1 député pour l'i-2 75i habitants (4).

On voit que l'écart est immense entre les différentes classes : de 27 à 1V2 75 V. Et peut-être faudrait-il ajouter que, ces chiffres exprimant des moyennes pour toute la monarchie, l'inégalité n'est guère moindre dans chaque classe, entre les provinces. La première classe, qui a, en Silésie, 1 député pour 18 électeurs, en Dalmatie n'en a 1

(1) Voy. aux Appendices, Collection cilée^ n» 43'".

(2) Voy. Caki-o Sciianzeb, SuW ordinamenfo de! pofcrc legislativo c sulle elezioni politiclie nei principali Stati d'Europa. Apiuiiilidi legislazione e slalistica comparala. BuHetin de l'InsiUut international de statistique, VII, 1893.

(3) Ou pars 402 électeurs.

(4) Ou par 10 756 électeurs primaires.

que pour 548 électeurs. La deuxième classe qui, en Garniole, a 1 député pour 23 202 habitants, n'en a 1, en Istrie, que pour 98 140. La troisième classe qui, en Bukovine, a 1 député pour 10 électeurs, à Trieste n'en a 1 que pour 37 électeurs. La quatrième classe qui, dans le Vorarlberg, a 1 député pour ko 172 habitants, en Galicie, n'en a un que pour 224 826 habitants (1). Donc, inégalité de représentation entre les classes, dans l'Empire, et, dans chaque classe, entre les provinces; inégalité dans le droit ou le pouvoir du vote entre la première catégorie d'électeurs et les trois autres; inégalité dans la manière de voter entre les trois premières classes et la quatrième; inégalité dans la quatrième classe par l'inscription d'office de certains moyens propriétaires comme électeurs du second degré. Telle est l'organisation électorale de l'Autriche, telle qu'elle découle des lois du 21 décembre 1867, du 2 avril 1873, du 4 octobre 1882 et du 12 novembre 1886. Si, maintenant, on reprend point par point les propositions ci-dessus rapportées, et dont on a dit qu'elles étaient autant d'erreurs, il est évident, pour celles qui s'appliquent spécialement au régime autrichien, que ce régime n'est pas la représentation professionnelle, ou n'est qu'une représentation professionnelle fort incomplète ; que la troisième classe d'électeurs, chambres de commerce ou d'industrie, et si l'on veut, dans la deuxième classe, les marchés et centres industriels^ en sont peut-être des embryons, mais des embryons non développés; et que ce n'est point, en tout cas, la représentation professionnelle emjjrassant toutes les professions et les distribuant toutes en

(1) Voy. Caiilo Sr.iiANZEn, oiivr.cilé.

trois ou quatre g-ronpes proportionnellement représentés.

Accordons même que la première classe représente la grande propriété, et la quatrième classe, la moyenne et la petite propriétés foncières, en même temps que l'agriculture : on voit ce qui manquerait encore au régime autrichien pour être véritablement la représentation professionnelle, et, par exemple, que les professions libérales n'y ont pas leur place. D'où il suit que le régime autrichien est loin de fournir un modèle de représentation professionnelle qu'il faille adopter sans retouches et reproduire scrupuleusement. D'un autre côté, cette expérience partielle ou réduite de représentation professionnelle a-t-clle si mal réussi en Autriche qu'il y ait de quoi en désespérer pour toujours? Mal réussi, ce serait trop dire; médiocrement, c'est certain, puisqu'il n'y est question, depuis quelques années, que de réformes électorales. Mais la faute en estelle à la représentation professionnelle elle-même et en tant que système, ou bien à l'adaptation que l'Autriche en a faite? adaptation défectueuse et sans doute critiquable à plus d'un titre.

Que le régime autrichien soit trop ancien dans ses parties anciennes, favorisant la grande propriété et la propriété féodale ou seigneuriale; que, dans ses parties plus récentes, il ne soit pas assez moderne, s'en tenant au cens et ne descendant pas jusqu'au suffrage universel , c'est ce que l'empereur lui-même et ses ministres ont compris, ce à quoi le projet du comte Badeni, à cette heure soumis au Reichsrath, a pour objet de remédier (1).

(0 Voy. aux Appendices une analyse du projet du comte Rvdiîm, qui, depuis lors, est devenu loi.

220 l.A CUISE DE L'ÉTAT MODERNE

Car ce projet créerait une cinquième catégorie d'électeurs, à laquelle 72 sièges seraient attribués, le nombre total des députés étant ainsi porté de 353 à i25. Pour la cinquième classe, plus de cens : en seraient « tous les sujets autrichiens du sexe masculin, indépendants, âgés de 2i ans révolus, non privés de leurs droits par jugement et domiciliés depuis six mois dans la circonscription ». Le projet n'exclut que « les personnes qui, servant comme domestiques, sont logées dans la maison de leurs maîtres. » Seulement, il institue une sorte de vote plural, de double vote au protit des quatre premières classes, puisqu'il dispose que les électeurs des quatre classes actuellement existantes seront aussi de droit électeurs dans la cinquième classe à créer; et, par là, ce qu'on accorde dune main, on en vient presque à le retirer de l'autre. Quant à la manière de voter, le suffrage à deux degrés serait maintenu pour la quatrième classe (électeurs censitaires de 5 florins au moins dans les communes rurales) , et pour la cinquième classe projetée, il serait direct ici, et là. à deux degrés, selon la nature et l'usage des lieux.

Le gouvernement autrichien a donc reconnu le besoin de rajeunir le régime électoral de la monarchie, et s'efforce de le rajeunir par en bas, si, par en haut, il n'y touche point. Mais il le rajeunit sans le bouleverser, sans le transformer, sans en changer le caractère; c'est la preuve que l'expérience peut avoir été médiocre; elle n'a pas été si mauvaise qu'elle aJjoutisse à l'abandon déhnitif. Et c'est un motif de penser qu'elle n'a été médiocre, cette expérience, que parce que le régime contenait et contient des cléments anciens qu'il eût dû rejeter, ne contenait pas des éléments modernes qu'il eût du déjà appeler à lui;

OU que le dosage en était mal fait, qu'il y avait trop de ceux-ci et pas assez de ceux-là.

Mais, serrant de plus près les choses, et jugeant par rapport au triple objet de l'élection dans l'État moderne : r comme base de gouvernement, il ne parait pas que ce régime ait été plus instable, peut-être l'a-t-il été moins que d'autres; 2° au point de vue de la lég-islation, celle qui en est sortie ne semble sûrement pas être d'une qualité inférieure ; 3" et pour ce qui est de la représentation même, la physionomie du pays, du pays vrai et du pays vivant, ne s'y réfléchit -elle pas comme en un « miroir » plus fidèle, puisque c'est le terme consacré? En 1885, sur les 353 députés, on comptait 149 propriétaires et agriculteurs; 51 avocats et notaires; iO employés; 27 professeurs et maîtres; 2i. ecclésiastiques; 23 fabricants et industriels; 10 négociants en gros et marchands; 10 médecins ou officiers de santé; 7 capitalistes ou banquiers; 5 ingénieurs; 5 publicistes et journalistes; 2 artisans (1). Et, sans doute, cette énumération montre clairement que le dosage pourrait être meilleur, la distribution i)lus juste, la représentation plus exacte; mais pourtant, que le politicien de profession, avocat, médecin, journaliste, n'y pousse pas comme une ivraie qui étouffe tout, est-ce donc un résultat à dédaigner?

Non : une fois de plus, ce qui demeure de cette expérience, même médiocre, ce n'est pas la condamnation sans appel du régime autrichien des classes; le serait-ce, que ce ne serait pas celle de la représentation des intérêts,

(1) Voy., (lu même D' Carlo Sr.iivNzcR, un premier travail, publié, sous le même litre, dans le même liulletin de l'Institut international de statistique, en 1887.

puisque l'on peut la concevoir autrement; et le serait-ce encore, que ce ne serait pas celle de la représentation professionnelle dont le régime autrichien n'est qu'une ébauche très imparfaite ; et le serait-ce enfin, que ce ne serait point la condamnation delà représentation organique, puisque ni la représentation professionnelle n'est, à elle seule, toute la représentation organique, ni la représentation organique n'est, nécessairement, la représentation professionnelle. Disons ou répétons que tout n'est pas à prendre dans le régime autrichien, mais que quelque chose y est à prendre ; que s'il a des défauts, des inconvénients pour TAutriche elle-même, il en aurait bien davantage pour la France, qui n'est pas l'Autriche; que, par conséquent, il ne faut pas l'introduire chez nous tel quel et en bloc, mais qu'il est bon H voir, à décomposer et à imiter, — librement, — en quelques-unes de ses parties, les plus modernes. Et, cela pris de lui et le reste laissé, ses vieilleries féodales et seigneuriales, tout ce par quoi il sonne l'antique et le faux aujourd'hui, cherchons si, autre part, il n'est pas autre chose dont nous puissions tirer profit.

Espagne (1).

L'organisation du Sénat espagnol mérite évidemment une mention spéciale. Aux termes de l'article 20 de la constitution du 30 juin 18T6, il se compose : « T" de sénateurs de droit ; 2° de sénateurs nommés à vie par la

(1) Constitution du 30 juin 1876; loi pour lélcclion des Sénateurs dans la Péninsule, du 8 février 1877; loi pour l'élcclion des Sénateurs en Ultramar, du 9 janvier 187',»; loi électorale pour les députés aux Corlés, du 26 juin

DE i;ORGANISATION DU SUFFRAGE UNIVERSEL. 223

couronne; 3° de sénateurs élus par les corporations de TÉtat et par les plus haut imposés. » Il va 180 membres nommés à vie ou sénateurs de droit, et 180 meml:)res élus : les deux principes de nomination royale et d'élection et les deux parties du Sénat, permanente et temporaire, se balancent.

Nous ne parlerons pas des sénateurs de droit : fils du roi et de Théritier présomptif, grands d'Espagne justifiant d'un certain revenu, ou titulaires des plus hautes charges militaires, religieuses ou judiciaires. Des sénateurs à vie, nous ne parlerons que pour rappeler que, si c'est le roi qui les nomme, il est obligé de les choisir en douze catégories de sujets espagnols que la loi détermine. Le point intéressant pour nous est dans les catégories d'électeurs bien plus que dans les catégories de personnes susceptibles d'être appelées au Sénat parle roi.

Les sénateurs élus le sont : l*" par les archevêques, évèques et chapitres de chacune des provinces qui forment les neuf archevêchés (1) ; 2" par les académies : Académie royale espagnole; Académies d'histoire, des beaux-arts, des sciences exactes, physiques et naturelles; des sciences morales et politiques, Académie de médecine de Madrid; 3" par chacune des dix Universités (2) , avec le concours des recteurs et professeurs, des docteurs qui y sont immatriculés, des directeurs d'institutions d'enseignement secondaire et des chefs d'écoles spéciales du ressort ; 4° par les Sociétés économiques d'Amis du pays, lesquelles élisent

(1) Tolède, Séville, Grenade, Santiago, Saragosse, Tarragone, Valence, Burgos, Valladolid.

(2) Madrid, Barcelone, Grenade, Oviedo, Salanianque, Santiago, Séville, Valence, Valladolid, Saragosse.

à deux degrés un sénateur pour chacune des cinq régions où elles se groupent territorialement : Madrid, Barcelone, Léon, Se ville et Valence (1). Toutes ces corporations religieuses, littéraires et savantes désignent ensemble 30 sénateurs élus, 1 par corporation, à savoir : les archevêchés, 9; les académies, 6; les universités, 10, et 5 les Sociétés des Amis du pays. Les 150 membres qui restent pour compléter le nombre de 180, sont élus par les conseils provinciaux (équivalent de nos conseils généraux), des délégués des conseils municipaux et les principaux contribuables; ce qui, on le voit, ne laisse pas de se rapprocher un peu de notre système français.

Comment ne pas estimer qu'au total c'est une organisation très remarquable, où peut-être ce qu'il y a de plus remarquable, c'est le droit de représentation conféré aux Sociétés économiques des Amis du pays? Pour les archevêchés et les chapitres, en effet, et pour les universités et même pour les académies, on pourrait présenter ce droit comme une survivance d'un régime ancien aux origines reculées, comme une espèce de fantôme d'histoire qui revient et rôde dans les institutions; mais, pour les Amis du pays, leur origine ne se perd point en la nuit des temps : on connaît parfaitement l'époque de leur premier épanouissement, qui fut le règne de Charles III; la date de leur fondation, qui est 1785 ; le nom de leur fondateur, qui fut le comte de Campomanes. Elles n'ont donc qu'un siècle d'existence, elles sont modernes. Modernes par leur Age, elles le sont plus encore par la fin qu''ellcs poursuivent, si cette fin est « d'encourager l'industrie et d'augmenter la

(1) Ri'i^ion de Madrid : Socictcs cconomh/ues de Badajoz, Ciudad-Real, Merida, Ségovie, Soiia et Tolède.

richesse publique par lo développement des arts et des manufactures, de Tagriculture, etc. », toutes choses dont l'État moderne se préoccupe plus que ne faisait TÉtat ancien .

Or il est remarquable que la constitution espagnole garde à ces sociétés économiques une place dans la représentation au Sénat ; mais il y a plus : et c'est qu'elles ont également une place réservée dans la représentation à la Chambre des députés. Et non seulement elles, mais « les universités littéraires » ; non seulement les universités, mais « les chambres de commerce, industrielles et agricoles, officiellement organisées ». Ainsi, à côté des districts ou circonscriptions territoriales, voici des « collèges spéciaux », des corporations (le mot est dans la loi), voici des circonscriptions sociales.

Il y a une de ces circonscriptions sociales, chaque fois qu'une université littéraire, une Société économique d'Amis du pays, une chambre de commerce, d'industrie ou d'agriculture officiellement organisée compte 5 000 électeurs inscrits; et, quand une seule corporation ne compte pas les 5 000 électeurs nécessaires, elle se joint, pour constituer un collège électoral, aux autres corporations de même classe ou de même ordre, géographiquement les plus voisines (1).

Région (le Barcelone : Baléares, Cervera, Lerida, Tarragone, Tudela et Saragosse.

Région de Léon : Rivadeo, Liebana, Oviedo, Palencia, Santander, Santiago et Zaïnora.

Région de Sévillc : Almeria, Baèna, Baeza, Cabra, Cadix, Cordoue, Grenade, IIiK'lva, Jerez, Las Palnias, Malaga, Santa-Cruz de Ténérife et Veger.

Région de Valence : Alicanle, Carthagène et Lorca.

(() Ley électoral para diputadox a Corles, du 26 juin 1S90, art. 24 (litre III). — Voy. Manual de los Seùores diputados, par D. Manuel CalvoMarcos, 2« édit. Madrid, 1893.

LA CRISE DE L'ÉTVT MODERXE. 15

Les conditions d'inscription sur les listes de ces corporations ou s: Tonpes de corporations sont, d'abord et naturellement, d'être inscrit sur les listes générales, sans mention d'incapacité ou de suspension du vote; ensuite, d'établir qu'en se faisant inscrire sur ces listes , on a communiqué à la junte municipale l'attestation exigée ; enfin de justifier d'un titre académique ou professionnel , lorsqu'on réclame l'inscription à une université, ou du brevet de membre elfectif ou correspondant, lorsqu'il s'agit d'une société économique ou d'une chambre de commerce, d'industrie ou d'agriculture (1).

Si ce n'est pas tout ce que nous proposons pour arriver à la représentation organique, à la représentation réelle du pays, c'est du moins une partie de ce que nous proposons; avec la base du suffrage universel, d'où la construction doit s'élever : si ce n'est pas la représentation professionnelle achevée, ni la représentation organique, c'en est du moins un commencement. Et personne ne soutiendra qu'il n'engage pas à y persévérer et à le perfectionner, — en dépit de mœurs électorales longtemps détestables et qui sont encore mauvaises. — puisque dans les Chambres espagnoles, quelles que soient les inévitables querelles d'intérêt ou rivalités d'ambition, les partis sont, en leur masse, cohérents et disciplinés; que ces partis ne sont pas acéphales comme les nôtres, qu'ils ont des chefs; qu'il n'est point de parlement au monde où se rencontre plus de talent, d'éloquence et de savoir qu'aux Cortès; et que, somme toute, malgré ce qu'on peut, de loin ou à première vue, croire une assertion paradoxale, l'Espagne est peut-

(1) Ley électoral para dipulados a Cartes, titre III, ri. 25, 26, 27, 28, ibid. — Voy. aux Appendices, Collection citée, n° 'i3''

être, de nos Étals occidentaux, celui qui a le mieux observé, depuis vingt ans, la pratique essentielle du parlementarisme anglais, la règle des deux unités du parlementarisme classique : deux grands partis ayant une doctrine, un programme, une « équipe de gouvernement », se combattant dans le champ de la constitution, et se succédant au pouvoir.

Les villes libres et hanséatiqiies. — Brème.

Remontons vers le Nord. Nous retrouvons en Allemagne trois petites républiques, — trois États communaux, — les trois villes « libres et hanséatiques » de Lubeck, Brème et Hambourg. Leurs institutions se ressemblent et sont un amalgame d'ancien et de moderne; c'est une organisation ancienne, accommodée aux idées et aux nécessités modernes, mais où le moderne l'emporte.

Dans ces trois villes libres et hanséatiques, à Liibeck comme à Brème et comme à Hambourg, le pouvoir suprême est partagé entre deux assemblées : un Sénat, de li ou 18 membres, une Bourgeoisie \Burgerschaft) de 150 ou 160 députés. Une disposition, commune aux trois cités, veut que des li sénateurs, à Liibeck, six au moins soient des jurisconsultes et cinq au moins, des commerçants; que des 18 sénateurs, à Brème, dix au moins soient jurisconsultes et cinq commerçants ; à Hambourg, que neuf au moins aient étudié le droit et les finances, et que sept au moins exercent ou aient exercé le commerce (1),

(1) Dans les trois villes libres, le Sénat est nommé à vie, par un procédé qui rappelle lo mode dont usaient à Bruxelles, aux derniers siècles du moyen âge, les lignages, les métiers et les nations de métiers. (Voy. le chapitre précédent.)

Lq:S Bourgeoisies, ou, pour être tout à fait exact, la Bourgeoisie de Brème peut être citée comme un type de représentation professionnelle moderne, et de représentation professionnelle complète, à la différence du système autrichien. Sont électeurs et éligibles à la bourgeoisie de Brème les citoyens âgés de vingt-cinq ans et depuis trois ans domiciliés au lieu du vote. Ils sont divisés en huit classes dont chacune élit ses propres députés.

La première classe comprend les électeurs de la cité de Brème munis de diplômes universitaires ; elle élit l't députés. La seconde comprend les commerçants de la ville même, et elle nomme 42 députés. La troisième classe se compose des industriels de l'État entier, répartis en dix sous-classes suivant la variété des professions : elle nomme 2*2 députés. La quatrième classe réunit tous les autres électeurs de la cité de Brème qui ne rentrent pas dans les classes précédentes, et elle élit 4V députés. La cinquième et la sixième classes comprennent respectivement les électeurs des deux villes annexées à l'État de Brème et élisent l'une i, et l'autre 8 députés. La septième classe et la huitième, finalement, comprennent les électeurs des 35 communes rurales de TÉtat; avec, dans la septième, les plus haut imposés, et dans la huitième, tous les autres citoyens.

Le vote est secret et l'élection directe pour toutes les classes, excepté la troisième, à cause de sa division en dix sous-classes correspondant aux diverses industries; chaque sous-classe y désigne généralement 1 électeur secondaire par 10 électeurs primaires, et les électeurs secondaires éUsent ensuite les 22 députés de la classe (1).

(1) Voy. Racioph, oiivr. cité. — DviiF.STE, ouvr. cité.

Suffrage universel, villes et campagnes, catégories professionnelles, pour la Bïtrgerschaft ou la Bourgeoisie ; et, pour le Sénat, attribution d'un certain nombre de sièges à des personnes instruites dans le droit, d'une part, — d'autre part, à des commerçants; — du coup, c'est la représentation professionnelle, et plus que cela : c'est une représentation organique, sous une forme moderne, en ce qu'elle descend jusqu'au suffrage universel et se règle sur la profession ouverte; c'est une représentation organique double, en ce quelle organise tantôt le corps électif [Sénat] ^ tantôt le corps électoral (pour la Bourgeoisie). Aussi ne voulons-nous plus d'autre exemple, quoiqu'il ne soit pas impossible de trouver ailleurs la représentation professionnelle ou une représentation organique quelconque, au moins à l'état fragmentaire et rudimentaire.

Éléments ou fragments de représentation organique aux Pays-Bas, en Suède, en Boumanie, en Serbie, etc.

Des éléments de représentation organique, on en trouverait aux Pays-Bas (où la première Chambre est élue par les conseils provinciaux) (1); en Suède (où la première Chambre est élue par les assemblées provinciales et les conseils municipaux des villes qui ont plus de 25 000

(1) Voy. Raciopi'I, Daueste, Carlo Sciianzer, ouvr. cités. — Cf. Gustave Tripels: Les lois fondamentales des Pays-Bas, de 18i8 et 1887, Maastricht, 1889. — Cf. Projets de réforme cieclorale de MM. T\k van I'ooiitvliet, session de 1892-1893, 57 (n»' 3 et 4), et de 1893-94 (n» 5); et de M. S. van HoLTEN, session de 1894-95, 200; Message royal, n" 1, Projet de loi, n" 2; ce dernier projet voté maintenant par les Étals généraux et dont on trouvera une anahse aux Appendices, mais qui ne change rien au recratement de la première Chambre.

âmes) (1) ; et l'on en trouverait encore en d'autres pays (2). Dans la lég-islation de la Grande-Bretagne^ même après les réformes de 1832 et de 1867, même après celle de 188V, même après que les cointi'<. et les bourgs n'ont plus été que des circonscriptions géographiques de droit égal (3), et sans insister sur les antiques privilèges électoraux des maîtres es arts des universités, des « bourgeois » ou des membres des corporations ou associations de la Cité de Londres, les universités n'ont-elles pas conservé leur représentation à elles, et ne demeurent-elles pas, elles seules et à part, des collèges électoraux (4)? En Hongrie (5), en Nor-

(1) Avec un cens d'éligibilité. Les villes an-dessus de 25 000 âmes ne prennent point de part aux assemblées provinciales. De là, leur droit particulier dans l'élection de la première Chambre. Pour la seconde Chambre on distingue entre les campagnes et les villes. — Forment des circonscriptions électorales :

1» Les campagnes (auxquelles sont assimilées les villes qui n'ont pas de tribunal à elles, et les bourgs). Un membre de la Diète est élu par chaque juridiction. Au-dessus de 40 000 habitants, une juridiction élit deux députés.

2° Les villes de 10 000 âmes et au-dessus, avec un député par nombre de 10 000 complet.

a*^ Les villes ayant leur propre tribunal. — Elles sont divisées en circonscriptions de 0 000 âmes au moins et 12 ooo au plus.

(2) Voy. Racioi'pi, Dareste, Schanzer, ouvr. cités. — Voy. aux Appendices le tableau que nous avons essayé de dresser des modes de suft'rage dans les divers États.

(3) Voy. Gneist, travail cité, dans Haxthausen, ouvr. cité. — Cf. GlaosffoNE, Questions constil,utionneUcs, traduct. .\lbert Gigot. — Dareste, Ra- <,ioP('i,S(;nANZER,ouvr. cités. — Voy. aux Appendices Collection citée, n° 43'-'.

(4) La loi du 6 décembre 1884 établit l'égalité entre les comtés et les bourgs. Quant à la houseliold franchise et à la lodgcrs franchise, ce sont des conditions d'clectorat, non des traces de représentation organique. Tout au plus y pourrait-on voir quelque trace du suffrage des chefs de famille, et aussi de la propriété (art. 4 de la loi de 1884). Mais mênw ces conditions de propriété sont jilutot des conditions d'électoral que des traces de sullrage organique. Sur le droit de vote des universités, et la qualité de bourgeois de la Cité, ou de membre d'une des corporations ou associations de la Cité, voy. Dareste, IlAoïori'i, ScuAXZEit, les documents delà revision belge, notamment les rapports de M. de Smet de .N"ae\ek et les Notes de

M. FRlCRE-ORliAN.

(5) Beaucoup de dispositions de la loi du >('> nov. 187i sur les élections

vège (1), en Italie (2), en Portugal (3), bien qu'on n'ait pas sans doute, si les mots ont leur valeur pleine, la représentation professionnelle^ ni la représentation réelle du pays, ni une représentation organique, bien que l'on n'y ait pas une organisation du suflVag'e et que le suflfrage luimême ne soit point partout universel, il n'y aurait pas besoin dun bien grand effort pour y arriver; et l'on voit en quelque façon cette organisation poindre et surgir du

parlementaires louchent aux conditions de l'électorat. Bien qu'il n'en ressorte point une représentation proprement organique, elles sont intéressantes quand même, parce qu'elles dénotent un droit électoral attaché à la chose, non à la personne, qu'elles font la distinction entre les villes royales libres et les villes pourvues d'un « magistrat », et qu'on y trouve des stipulations concernant le père de famille, auquel sont comptés les biens de la femme et des mineurs [art. 'i et 4), les commerçants et fabricants, les artisans... [art. 6), les membres de l'Académie hongroise, professeurs, « artistes académiques» [art. 9).

Mais encore une fois, ce ne sont là, dans la loi, que des conditions A' électoral; il ne faut pas y voir davantage.

Pour la Chambre des Magnats, signalons une disposition que quelques personnes voudraient voir appliquer au Sénat français ^voir l'art. IV de la loi du 2<> avril 1885) assurant un recrutement en quelque sorte mécanique; mais quelle force aurait ce Sénat devant une Chambre élue au suffrage universel, dans un pays complètement démocratique ? — Voy. Recueils cités. — Cf. Carlo ScHANZER, Mémoire de 1893. Voy. aux Appendices, collect. citée, n'^ 43 ".

(1 On trouve là, comme condition d'électoral, d'être bourgeois d'une ville. — Voy. Dareste, Racioi-pi, Sciianzer. — Voy. aux. J/)/K'>u//ce.v, collect. citée no43«.

(2) La loi du 22 janvier 1882 désigne certaines catégories de citoyens habiles à l'électoral sans condition de cens. Ce n'est pas non plus la représentation organique, mais le fait est intéressant, du moins indirectement, pour l'étude même de cette représentation, par une analyse poussée assez loin des forces ou fondions sociales.

Voy. Dareste, Racioppi, Scmanzër. — Cf. Mauuale dei Deputali. — El, dans les publications de la Direction générale de la statistique du royaume, la fascicule Statislica délie Elezioni generali poUliche, 20 maggio e 2 giiigno 1895, Rome. 1895, ainsi que la brochure de M. Okvzio Focardi : / partiti politici aile elezioni generali dclV anno 1893. Rome, môme année. — Voy. aux Appendices, Collection citée, n" 43 '.

(3) Conditions d'électoral pour la Chambre des députés, et pour la Chambre des Pairs, catégories d'éligibles ou de « nommables ».

Voy. Dareste, Raciopi-i, Sciianzer. — Voy. aux Appendices, Collection citée, n« 43 -.

232 LA CRISE DE L'ÉTAT xMODERNE.

sol (1). Il nous reste dans tous les cas, en terminant ce rapide et sommaire examen, il reste debout , utilisables pour nous, les trois exemples de la Chambre des députés

(1) En Danemark, il n'y a pas, à proprement parler, de représentation organique. Mais les membres du Landsthing ou Chambre haute ont des origines diverses. — Sur 66 membres, 12 sont nommés par le Roi, 7 sont élus par la ville de Copenhague, 45 par de grands districts électoraux comprenant les campagnes et les villes, 1 par Bornholm et 1 par le Lagthing des Féroé. — Les élections ont lieu au second degré avec une situation spéciale faite, dans Copenhague, aux plus haut imposés (personnes possédant un revenu de 2 000 rixdalers ou 5 000 francs). Une distinction subsiste entre les villes et les campagnes. Dans chaque ville, la moitié des électeurs du second degré sont nommés par tous les électeurs, l'autre moitié par les personnes imposées pour un revenu de 1 000 rixdalers (2 800 fr.) et ayant payé un minimum d'impôt de 75 rixdalers (210 fr.) De même dans chaque cercle, et en nombre égal à celui des communes du cercle, pour les électeurs des campagnes ([ui, l'année précédente, ont payé à l'État et à la commune du bailliage les impôts les plus élevés.

— Voy. Darkste, Racioppi, Schvnzer, Loi fond amen laie du 28 juillet 1866, Voy. aux Appendices, Collection citée, n° 43'^.

En Prusse, pour la Chambre des seigneurs, on trouve encore le droit de présentation de certaines familles, de certaines universités et des villes. C'est une forme ancienne de la représentation organique, ainsi qu'il a déjà été dit plus haut. — Pour la Chambre des députés, le système usité est celui du vote à deux degrés, avec division du corps électoral en trois collèges d'après le montant des impositions, ou système des tiers. Les avis se partagent fort sur sa qualité. Le prince Bismarck ne s'est pas fait faute de le déclarer détestable, et Bluntschli remarque que « un système qui co?»^/e simplement les têtes, et un régime d'impôt proportionnel à la fortune, sont deux principes discordants ». En effet, un statisticien anglais a calculé que « le premier donne 4 voix sur 100 aux hautes classes, 32 aux classes moyennes, 64 aux classes ouvrières, tandis que le second demande 83 pour 100 des impôts aux hautes classes, 10 pour 100 aux classes moyennes, 4 pour 100 aux classes inférieures ». Quoique la disproportion ne soit pas aussi forte en Allemagne, le système prussien aurait pour objet d'y remédier dans une certaine mesure.

— Sur les propositions de Gskist^ qui y trouvait beaucoup de bon et voulait seulement l'amender, voy. Bllntscmli, la Politique, traduction Riedmatten, p. 290. — Cf. Darestiî, Racioppi, Scuanzer. et aux Appendices, Collection citée, n° 43 '3.

En Roumanie, les élections sont régies par la Constitution du 30juin, 12 juillet 1860, et la loi constitutionnelle du 8 20 juin 1884. Les art. 58 et suivants concernent la Chambre des députés, et prévoient la formation de trois collèges électoraux ; le premier, composé de ceux qui jouissent d'un revenu foncier, rural ou urbain, d'au moins 1 200 fr. ; le deuxième, des citoyens domiciliés et résidant dans une ville, qui payent à l'Étal au moins 20 fr. d'impôt direct (avec des catégories de capacitaires exemptés du cens) ; le troisième,

du Reichsrath autrichien, de T Espagne, et de la Bourgeoisie de la ville de Brème.

Certes, on peut dire, — et nous ne Tavons pas caché,

de tous les autres sujets roumains, s'ils paient un impôt ménne minime. Dans ce troisième collège les électeurs jouissant d'un revenu de 300 francs et audessus, et qui savent lire et écrire, peuvent voter directement, au chef-lieu, pour le député, ou indirectement, dans leur commune, avec les électeurs qui ne savent ni lire ni écrire et ne payent pas le cens exigé. (Sont dispensés de cens les maîtres d'école et les prêtres ; les fermiers payant au moins 1 000 fr. de fermage annuel.)

Le premier collège élit en général : 2 députés par district.

Le deuxième — 1 — par ville.

Le troisième — 1 — par district.

Pour le Sénat, deux collèges électoraux : — le premier, composé de ceux qui payent un revenu foncier, rural ou urbain, d'au moins 2 000 fr. (y sont dispensés de cens les personnes qui rentrent dans les sept catégories énuméréesà l'art. 68); — le deuxième, de tous les électeurs directs des villes et des communes rurales possédant un revenu foncier, rural ou urbain, de 800 à 2 000 fr. ainsi que des commerçants ou industriels ayant une patente de 1'^ ou T classe (y sont dispensés de cens six catégories énumérées à l'art. C9).

En général, le premier collège élit 2 sénateurs par district. — le second — 1 sénateur par district.

Les Universités de Jassy el de Bucbarest nomment chacune un sénateur. Il est désigné parles professeurs sans qu'ils perdent leur droit de vote dans le collège dont ils font partie. — Sont sénateurs de droit : l'héritier du trône, les métropolitains et les évêques diocésains.

Pour l'éligibilité au Sénat est exigé, comme cens d'éligibilité, un revenu minimum de 9 400 fr., avec dispense de cens pour huit catégories.

C'est, on le voit, un système des plus com|iliqués, où il y a tout ce qu'on à pu imaginer : distinction entre villes et campagnes, cens, capacité, classes (trois collèges pour la Chambre, deux collèges pour le Sénat); un peu de représentation organique (universités, et évéques, au Sénat) ; le suiTrage du chef de famille (biens de la femme et des enfants mineurs comptés au père), etc.,

Voy. Darestk, Racioppi, ouvr. cités. —Cf. ïlw\ Appendices, Collection citée, n" 43 '!'.

En Serbie, la circonscription est Vohroug (ou département), mais le nombre des députés est réglé sur celui des contribuables (un par 4 500 contribuables et un de plus par 3 000 contribuables en plus). On peut dire qu'il y a, en Serbie deux espèces de députés : ordinaires, el spéciaux. — De même pour les électeurs. — Sont électeurs à titre spécial, sans payer de cens, — les membres des zadiougas (associations de famille) âgés de 21 ans révolus.

Les conditions d'éligibilité sont déterminées par l'art. 96 (Constit. du 22 déc. 1888). L'art. 100 porte que parmi les députés choisis par cha(iue ol,rou(j (département; il doit se trouver au moins deux personnes qui j uslKient w d'avoir terminé, soit en Serbie, soit à l'étranger, les cours de quelque faculté ou d'une

— que, si le système autrichien est une forme mixie de la représentation organique, il contient moins de choses modernes que de choses anciennes, trop d'anciennes choses et de trop anciennes choses; que, même après qu'on y aura, comme on le veut, introduit tout le monde en une cinquième classe, même alors, rajeuni par les pieds, il demeurera trop vieux parla tête. Et pour la cité de Brème, on pourra invoquer des coutumes respectées, rendues vénérables par une longue paix, les mœurs d'une république de marchands, une réalisation locale, avant qu'aucun philosophe l'eût conçu, de ce que Spencer appelle « le gouvernement industriel » ; on pourra observer que la constitution actuelle de la ville libre et hanséatique ne date, il est vrai, comme la nôtre, que de 1875, mais qu'elle a derrière elle et sous elle, la soutenant, la supportant, les fortes assises d'une tradition lentement formée et qu'une révolution terrible n'a pas interrompue, de telle sorte que les classes professionnelles n'y sont que ses corporations de jadis, décoiffées de la salade, démaillotées de la cotte, vêtues à la moderne.

Tout cela, on le dira sans doute, et ce sera juste; on dira, et ce sera juste, que Brème, en somme, n'est qu'une ville; ou si, avec ses faubourgs et sa banlieue, on l'élève à

école professionnelle supérieure placée au ii:éme rang que les facultés universitaires ». C'est la capacité prouvée par examen, mais on admet la dispense de cette capacité ou plutôt la substitution à celle-ci de la capacité prouvée par certaines fonctions telles que : de minisires, agents diplomatiques, conseillers d'Étal, généraux et colonels en retraite.

Ces deux députés, spécialement qualifiés, seront élus par les olnougs le même jour et de la même manière que les autres, mais à pari : voilà un exemple curieux de capacitariat à l'éligiliililé, ([ui s'explique chez un peuple comme le peuple serbe, mais ([ui, ailleurs, aurait sans doute l'inconvénient de développer encore la production du politicien de carrière.

Voy. Dareste, Racioim'I. — Et Cf. aux Appendices, Collect. citée, n"43-'\

la dignité d'État, que ce n'est qu'un État minuscule, et encore un État communal.

Mais la constitution espagnole est de 1876 ; la dernière loi qui porte règlement des élections auxCorlès est de 1890; les Chambres de commerce, d'industrie ou d'agriculture, les Sociétés des A?7iis du pays sont des groupes ouverts et libres, de type pleinement moderne. Même pour ce qui est de l'Autriche, le système décrit, trop resserré, ne peut-il être développé? et, trop ancien, ne peut-il être renouvelé? Et pour ce qui est de Brème, l'exemple d'un État communal ne peut-il pas être étendu à un État national? D'un petit État à un grand y a-t-il ici plus qu'une question de mesure? Les cadres de la représentation ne pourraient-ils pas être chez nous, — on ne dit pas identiques, — mais semblables? et aussi bien nous ne proposerions pas de copier servilement, en France, ni Brème, ni l'Espagne, ni l'Autriche.

Que si, néanmoins, l'on s'obstine à croire qu'il faut, pour une pareille organisation, comme une prédisposition héréditaire ; que les nations contemporaines y sont impropres ou peu propres, à moins qu'elles ne se souviennent d'un de leurs états antérieurs et s'y sentent encore en secret attachées , à moins qu'elles ne soient restées presque stationnaires ou ne soient entrées qu'à regret, et en résistant, dans les voies modernes; si on le croit, si on le dit, nous répondrons par ce qui s'est passé en Belgique, pendant les débats sur la revision de la constitution, il n'y a guère plus de trois ans.

m. FORMES NOUVELLES, OU PROJETS