Acte constitutionnel du 22 août

TITRE III. — Assemblée dés États. — Droits et devoirs des membres.

Art. 26.

Les États du pays sont- formés de deux Chambres.

Art. 27.

La première se compose des princes de la maison ducale, des chefs des familles dites d'État, de l'évèque du Grand-Duché et d'un ecclésiastique protestant nommé à vie avec rang de prélat, de huit députés de la noblesse (2), de deux députés des universités et, enfin, des membres qu'il plairait au Grand-Duc d'y appeler sans distinction de rang, ni de naissance.

Art. 28.

Les princes de la maison ducale et les chefs des familles dites d'État

(1) Voir Les Constilulions d'Europe et d'Amérique, par Laferricre et Bathie, 1809, p. 153 et loi.

(•2) Il faut distinguer entre trois classes de mihli-s ipii jouissent de droits politic|ues diiïcrcnts : 1" les membres des familles dites d'État; -2" les possesseurs de terres seigneuriales; 3" les possesseurs de biens nobles.

3oO p LA CRISE DE L'ÉTAT MObERNE.

entrent dans la Chambre après la majorité accomplie. Dans les familles d'État qui se divisent en plusieurs branches, le chef de chaque branche, qui possède une seigneurie d'Etat, est membre de la première Chambre.

Pendant la minorité du possesseur d'une seigneurie, son droit de vote est suspendu.

Les chefs des familles nobles, à qui le Grand-Duc accorde une dignité de la haute noblesse, entrent dans !a première Chambre comme membres héréditaires et comme égaux des barons; mais ils doivent posséder, en vertu des droits d'aînesse et de succession, un bien de famille ou un fief qui soit porté, d'après le fonds et le revenu, après déduction des charges, au moins à 300 000 florins.

Art. 29.

Sont électeurs des députés de la noblesse, tous les propriétaires des seigneuries qui ont atteint 21 ans et qui ont fixé leur domicile dans le pays.

Sont éligibles tous ceux qui ont droit de vote et qui ont atteint

l'âge de 25 ans Le Grand-Duc peut concéder aux possesseurs de

biens nobles le droit de vote et l'éligibilité dans l'élection des députés de la noblesse, lorsqu'ils possèdent un bien de famille ou fief qui soit porté, abstraction faite des charges, au moins à 60 000 florins et transmis par succession en vertu du droit d'aînesse.

Art. 30.

À défaut de Tévèque, l'administrateur de l'évêché entre aux Étals.

Art 31.

Chacune des deux universités du pays élit ses députés pour quatre ans, entre ses professeurs ou dans le nombre des hommes de lettres ou des fonctionnaires publics. Les professeurs ordinaires ont seuls droit de vote dans l'élection.

Aht. 32.

Le nombre des membres de la première Chambre nommés par le Grand-Duc ne peut excéder huit.

Art. 33.

La seconde Chambre se compose de soixante-trois dt'putés des

villes et bailliages, d'après la division annexée à l'Acte constitutionnel.

Art. 34.

Ces députés seront nommés par des électeurs élus eux-mêmes (électeurs du second degré).

Art. 35.

Les membres de la première Chambre, les électeurs et éligibles dans les élections de la noblesse ne peuvent exercer le droit de vote dans la nomination des électeurs (du second degré), ni être élus comme électeurs ou députés des villes et bailliages.

Art. 36.

{Modifié par la loi du 21 décembre 1869.)

Tous les autres citoyens qui ont atteint l'âge de 25 ans, et qui ont leur domicile dans la circonscription électorale, sont, à moins d'exclusion légale, électeurs et éligibles dans les élections primaires.

Art. 37.

{Modifié par les lois des 17 février 1849, 21 octobre 1807 et 21 décembre 1869.)

Peuvent être élus députés, sans condition de domicile, tous les citoyens qui ont accompli leur trentième année et qui sont éligibles comme électeurs du second degré

Loi du 2o août 1876 modifiant la loi organique électorale annexée à la Charte constitutionnelle (1).

TITRE III. — Élection des députés à la seconde Chambre.

Section A ■ — Élection des électeurs du second dejré.

Art. 34.

Les arrondissements créés pour l'élection des députés à la seconde

, (1) AnnHairc de Ivçiislntinn <Hmii;jhr, C"^ anmo. p. ."iac à ;{;-.8.

3b2 LA CRISE DE L'ÉTAT MODERNE.

Chambre seront fractionnés en sections électorales pour l'élection des électeurs du second degré.

Dans chaque section électorale on nommera un électeur par 200 habitants.

Les communes qui ont au moins 200 habitants forment à elles seules une section électorale.

Les petites communes, les métairies et les seigneuries seront annexées à une commune voisine et formeront avec elle une section électorale.

Les communes qui ont droit à plus de huit électeurs du second degré seront divisées, selon le nombre des habitants, en deux ou plusieurs sections électorales, de telle sorte que chaque section ait au moins quatre et au plus huit électeurs à nommer.

Aucun arrondissement électoral ne peut compter moins de quarante-huit électeurs du second degré

Art. 3a.

Ne peuvent prendre part à l'élection des électeurs du second degré ni être élus :

{° Les mineurs et les interdits ;

2" Les personnes en déconfiture pendant toute la durée de la procédure ;

3'^^' Les personnes qui reçoivent, à raison de leur pauvreté, des secours des caisses publiques ou communales, ou qui en ont reçu dans l'année qui a précédé les élections; sont exceptées celles qui se trouvent Iransitoirement seulement dans une situation malheureuse;

4° Les personnes qui ont perdu le droit de vote et d'éligibilité par suite d'une condamnation pénale.

Art. 36.

Le droit de vote et d'éligibilité est suspendu pour les militaires, pendant toute la durée de leur séjour sous les drapeaux.

Art. 37.

Les électeurs du premier degré votent dans la section où ils demeucnt. Nul ne peut voter dans deux sections différentes.