BAVIÈRE
Constitution du 19 mai 1818 (1).
Titre VI. — De l'assemblée des États.
Article ruEMiER.
Les^deux Chambres de rassemblée générale des États du royaume sont :
a. La Chambre des seigneurs;
h. La Chambre des députés.
La chambre des seigneurs est composée :
P Des princes majeurs de la maison royale; 2'^ des officiers de la couronne du royaume; 3" des deux archevêques; 4° des chefs des familles de princes et comtes autrefois membres de l'empire germanique; ils seront membres héréditaires de la Chambre des seigneurs, tant qu'ils resteront en possession de leurs propriétés seigneuriales, autrefois impériales, situées dans le royaume; '6° de l'évèquc nommé par le Roi et du président du consistoire général protestant; G" des personnes que le Roi nomme expressément, soit comme membres héréditaires, soit à vie, en considération de services éminents rendus à l'État, de leur naissance ou de leur fortune.
Art. 2.
L'hérédité ne sera accordée par le Roi qu'aux propriétaires fonciers nobles qui possèdent le droit de citoyen et des biens-fonds, sur lesquels sont fondés des fiefs ou des lidéicommis qui payent 300 florins d'impôt foncier, et sur lesquels est établie une succession par ordre de primogéniture.
La dignité de membre héréditaire de la Chambre des seigneurs
(I) Voir Les Constilulionx d'Europe et d'Amérique, par I,al(.Tiièro cl Ball)ic, 18G9. p. 2-28. Collection cilcc, n" W»'.
3o4 LA CRISE DE L'ÉTAT MODERNE.
n'est transmise avec les biens sur lesquels est fondé le fidéicommis qu'au possesseur survenant par droit de succession.
Art. 3.
Le nombre des membres à vie ne peut dépasser le tiers des membres héréditaires.
Art. 4.
Les membres de la Cliambre des seigneurs entrent dans la première Chambre au moment de leur majorité; mais le vote^ cependant, n'est accordé qu'à 21 ans aux princes de la maison royale et à 25 ans révolus aux autres membres de la Chambre.
Loi du 4 jxrn 1 848 concernant l'clection des députés de la Diète, modifiée par la loi du 21 mars 1881 (l).
Art. 3.
L'élection se fait au moyen de deux opérations distinctes :
a. L'clection des électeurs (élection du premier degré);
b. L'élection des députés par les électeurs du second degré.
Art. 4.
La présence effective des personnes qui doivent émettre le vole est requise pour la validité de l'élection.
11 n'est pas permis de se faire suppléer.
Celui-là seul sera admis à prendre part à l'élection, qui aura effectivement prêté le serment constitutionnel (2). Les électeurs du second degré seront tenus en outre de prêter, au moment de réiection, le serment électoral prescrit par l'article 23 (voir ci-après).
Le serment déterminé par le titre Ml, article 23 de la Charte (3),
(1) Voir la U'aductioii ilcs ileii\ lois coordonnées ilaiis i'AnuKaiic de législation ctrangcro, 11° année, p. 2i2 el suivantes.
(2) Le serment constitutionnel est ainsi conçu : « Je jure lidélité au Roi, ol)éissancc à la loi el respect à la Constitution de l'État ; ainsi Dieu nie soit eu aide et son saint Évani;ile 1 » (Voir Constitution, litre X, article 3.)
(3) Cet article exige des nieinhrcs de rasseinhlée des États la prestali(Mi du serment suivant : • Je jure d'être fidèle au Uoi, d'obéir à la loi, de respecter el de maintenir la Constitution, et de ne conseiller dans rasseml)lée des États que ce (pii sera conforme au liien général du pays, sans égard à des Étals ou à des classes particulières, et d'après ma conviction intime: ainsi DIen me soit en aille elson saint Évangile! ■
APPENDICES. 3o;i
pourra être prête par les personnes qui n'appartiennent pas à une des confessions chrétiennes, en supprimant la phrase additionnelle : « et son saint Évangile ».
Art. 5.
Le droit de prendre part aux élections du premier degré appartiendra à tout sujet bavarois majeur (1) et payant, depuis six mois au moins, à TÉtat bavarois, une contribution directe (2).
Seront privées du droit de vote :
1" Les personnes en curatelle ou pourvues d'un conseil judiciaire, conformément aux articles 499 et ol3 du Code civil actuellement en vigueur dans le Palatinat rhénan (3) ;
2'^ Les personnes sur les biens desquelles une procédure de faillite aura été ouverte par décision judiciaire, pendant toute la durée de la procédure;
3'^^Les personnes secourues par l'assistance publique et celles qui auront reçu des secours dans l'année qui aura précédé l'époque du dépôt public des listes électorales;
4'^ Les personnes privées de leurs droits électoraux par suite d'une condamnation pénale, tant que durera leur incapacité.
L'exercice du droit de vote sera subordonné à l'inscription sur la liste électorale dressée dans chaque commune, ou, au besoin, sur les extraits qui en seront faits.
Chaque électeur ne pourra exercer son droit de vote que dans une seule circonscription électorale du premier degré.
Art. 10.
Est éligible comme électeur du second degré tout sujet bavarois qui a accompli sa 20" année, qui paye à l'État bavarois, depuis six mois au moins, une contribution directe et qui ne se trouve dans aucun des cas d'incapacité prévus par l'article 5, 'i, 2.
L'éligibilité sera en outre subordonm'e à la résidence sur le territoire de la section électorale primaire ou de la coumiune dont dépend celte section, ainsi qu'à l'inscription sur la liste électorale.
H) L'àgc (le la niajorilé est lî\c. 011 ISaviéir, à 21 ans.
(2) Les quatre rimlrihiiliims directes sont : l'inipùl sur le revenu, l'impnl sur le revenu des capitaux, Tinipol sur l'industrie, et l'inipol loncier et des hàlinients.
(;j) Ce code est le code civil français.
Peut être élu député, tout sujet bavarois qui a accompli sa trentième année, qui paye à l'État bavarois une contribution directe, et qui ne se trouve dans aucun des cas d'incapacité prévus par l'article 5, '^j 2.
Art. 12.
La capacité d'élire (voir art. "■>) ou d'être élu (voir art. 10 et H) n'est subordonnée à aucune profession de foi religieuse.
Art. 13.
Quiconque cessera de posséder les qualités requises pour être éligible ou viendra à être frappé d'une des incapacités prévues par l'article b, g 2, deviendra immédiatement incapable de remplir le mandat d'électeur du second degré ou de député.
Art. 14.
Dans l'élection du premier degré, on élira un ('lecteur du second degré par 500 âmes; toute fraction supérieure à la moitié de ce dernier cbilfre sera comptée pour le chilFre entier.
Les électeurs du second degré éliront, dans chaque circonscription électorale, le nombre de députés fixé conformément à l'article 2 (1).
A UT. Ib.
Aucune section électorale primaire ne pourra être constituée pour moins de trois ni pour plus de sept électeurs du second degré.
Art. 23.
Chaque électeur du second degré prononcera, avant l'élection, le serment suivant : « Je jure que je donnerai ma voix selon ma libre et intime conviction, comme je l'estime utile pour le bien général du pays, sans égard aux menaces, aux promesses ou aux ordres qui pourraient m'êtrc faits ou donnés, et que je n'ai accepté, ni n'accepterai, dans ce but, aucun don ou présent, quel qu'il soit, de personne et à quelque titre que ce puisse. être, ni directement ni indirectement. »
On ne pourra refuser un congé aux fductionnaires publics cl aux
(1) CVsl-à-(liro dans la iiroiuiriidii d'im (lc|iiilo pour 31 o(H) àiiu-s.
employés attachés au service de l'État, qui auront été élus, non plus qu'aux officiers et fonctionnaires militaires, à moins que des motifs exceptionnels ne s'opposent à ce qu'ils abandonnent leur poste.
Art. 3o.
... Tout député qui acceptera des fonctiuns [)ubliques, un avancement ou une charge à la Cour, perdra son siège à la Chambre et ne pourra le recouvrer qu'au moyen d'une nouvelle élection...
