CHAPITRE IX. — Des Etats

AiiT. 128.

Les États se divisent en deux Ctiambres.

Art. 129.

La première Chambre (Chambre des seigneurs) se compose : 1" des princes de la famille rojale; 2" des chefs des familles de princes et de comtes, et des représentants des familles de noblesse d'Etat, aux possessions desquels était autrefois attachée une voix dans la Diète de l'Empire ou dans la Diète de cercle; 3" des membres héréditaires ou à vie nommés par le Roi.

Aux. 130.

Le Roi ne peut nommer, à titre héréditaire, que des membres de la noblesse d'État ou de la noblesse équestre, qui justifient d'une propriété dans le royaume, transniissible d'aîné à aîné par substitution tidéicominissairc, et produisant un l'cvenu annuel de 0 000 Horins, net de tous les intérêts de dettes hypothécaires.

Art. 131.

Les membres à vie sont choisis par le Roi parmi les citoyens les plus recommandables, sans égard à la fortune et à la naissance.

AiiT. 132.

Le nombre des membres nommés par le Roi, soit à vi(\ soit à litre

(I) Voir Les Constitutions modernes, par Uarcslc. 1883, \>. 210 à -J'i'J. — Collection ciléc, n" -W lii.

héréditaire, ne peut excéder le tiers des autres membres de la première Chambre.

Art. 133.

La seconde Chambre (Chambre des députés) se compose : 1° de treize membres de la noblesse équestre, choisis par leur corps; 2''des six surintendants généraux de l'Église protestante; 3'^ de l'évèque, d'un membre choisi dans son sein par le chapitre métropolitain et du doyen des ecclésiastiques de la confession catholique ; 4"^ du chancelier de l'Université; 5° d'un député élu par chacune des villes de Stuttgart, Tubingue, Louisbourg, Elhvangen, Llm, Heilbronn et Reuttlingen; 6° d'un député élu par chaque bailliage.

Art. 134.

Les princes de la maison royale et les autres membres héréditaires entrent à la première Chambre, dès qu'ils ont atteint l'âge de leur majorité : cet âge est fixé, pour les premiers, par le Statut de famille, et, pour les seconds, par le droit commun (1).

On ne peut cire député de la seconde Chambre qu'après 30 ans révolus.

Art. 135.

Les conditions générales pour être membre des États sont les suivantes : i° (modifié par la loi du 31 décembre 1861) jouir des droits do citoyen wurtembergeois (2); 2'^ n'être point impliqué dans une instruction criminelle, n'avoir point été destitué d'un emploi public par sentence judiciaire, n'avoir point été condamné à la détention dans une forteresse avec la peine des travaux forcés ou autre peine analogue, à la détention dans une maison de force, ou enfin n'avoir pas été mis simplement hors d'instance à la suite d'une inculpation criminelle (3); 3" n'être point impliqué dans une procédure de faillite; cette incapacité persiste après la clôture de la faiflite, lorsqu'il y a condamnation pour cause de désordre dans les alVaircs. Toutefois, les membres héréditaires de la première Chambre ne peuvent être privés de leur vote, par décision d'une commission de dettes, lorsqu'il leur reste intacte une valeur d'au moins 2 000 florins ; 4» (modifié par la

(t) 18 ail'? pour le iniiu'o licriticr, 21 ans pour les aulrcs princes elles membres luTcdilaiies.

(■2) Avant l<S(il, il lallail en outre appartenir à l'une îles trois confessions chrétiennes.

(3) Celte mise hors d'instance a disparu de la législation.

loi du 26 mars 1868) n'être ni sous la puissance paternelle, ni en tutelle.

Les treize membres de la noblesse rquestre appelés à l'aire partie de la seconde Chambre sont choisis, parmi les membres des familles de cet ordre, par les propriétaires ou copropriétaires de biens nobles des quatre cercles du royaume, dans les villes de cercle et sous la direction du président de la régence de cercle, assisté de deux membres de la noblesse équestre.

Art. 137.

(Modifié par la loi constitutionnelle du 26 inars 1868.)

Les députés des villes et des bailliages (art. 133, n"^ o et 6) sont élus directement par les citoyens wurtembergeois qui ont leur domicile ou leur résidence fixe dans la circonscription électorale, et qui ne se trouvent pas dans un des cas d'exclusion prévus par rarticlc 142 (1).

Art. 142.

{Modifié par la loi constitutionnelle du 26 mars 1868.)

Sont privées de l'exercice iki droit électoral : 1" les personnes en tutelle ou qui n'ont pas accompli leur vingt-cinquième année; 2° les personnes en état de déconfiture judiciaire, pendant la durée de la procédure; 3° les personnes contre lesquelles est pendante une information pour crime entraînant perte des droits civils et honorifiques, ou qu'une condamnation passée en force de chose jugée a privées de l'exercice de leurs droits civiques, à moins qu'elles n'aient été relevées postérieurement de cette déchéance; 4° les personnes qui, abstraction faite du cas d'infortune extraordinaire, reçoivent des secours publics ou en ont reçu dans l'année financière qui a précédé les élections, sans les avoir remboiu'sés à celte date.

Art. 14o.

[Modifié par la loi constitutionnelle du 26 mars 1868.)

Ceux (lui sont imposés dans plusieurs cercles comme propriétaires de biens nobles peuvent exercer leur droit électoral dans chacun de ces cercles.

(1) D'a|>rés le Icxlc de 1819, los droits dVlcc'.cur it'apparleuaient (lu'aux plus iin[)0s6s des citoyens wurtembergeois, dans la proportion d'un sur sept.

Art. 146.

{Modifié par la loi constitutionnelle du 22 juin 1874.)

Sont éligibles tous ceux qui réunissent les conditions ci-dessus énumérées (art. 134 et 13.ï;. Toutefois les fonctionnaires publics ne peuvent être élus dans les districts où ils exercent leur autorité, ni les ecclcsiatiques dans les bailliages où ils habitent. Ne peuvent être élus les chefs des familles de la noblesse d'État, ni les propriétaires de biens nobles désignés par Tarlicle 130. Les fonctionnaires n'ont pas besoin de congé pour accepter un mandat électif. Si un député élu accepte une fonction rétribuée de l'Empire ou du royaume, ou un poste supérieur eu égard au rang et au traitement, il perd son siège et sa voix à la Chambre, et est soumis à une réélection.

Art. 147.

Les électeurs d'un cercle, d'un bailliage ou d'une ville ne sont pas, à l'égard du choix d'un député, restreints à leur circonscription électorale; ils peuvent donner leur voix à un concitoyen habitant une autre partie du royaume; mais celui qui a été élu dans plusieurs lieux ne peut accepter qu'une élection.

Art. 148.

Dans le cas où le père et le lils seraient en même temps membres des États, si le père ne se retire pas de son propre mouvement, le lils est par là même exclu.