AUTRICHE
Loi du 21 décembre 1867 sur la représentation de l'Empire (I).
Article pkemier.
La représentation commune des royaumes de Bohème, de Dalmalie, etc., s'exerce par le Reichsrath. Le Reichsrath se compose de la Chambre des seigneurs et de la Chambre des députés. Nul ne peut être en même temps membre des deux Chambres.
Art. 2.
Sont membres de la Chambre des seigneurs, par droit de naissance, les princes majeurs de la famille impériale.
Art. 3.
Sont membres héréditaires de la Ciiambrc des seigneurs, les chefs majeurs des familles de la noblesse indigène, considérables par leurs propriétés foncières situées dans les royaumes et pays que représente le Reichsrath, et à qui l'empereur aura conféré héréditairement cette dignité.
Art. 4.
Sont membres de la Chambre des seigneurs, en vertu de leur haute digniti' ecclésiastique, tous les archevêques et ceux des évèques qui ont rang de prince appartenant aux royaumes et pays que. représente le Reichsrath.
Art. o.
Il demeure réservé à l'Empereur d'appeler à la Chambre des sei-
(I) Voir Annuaire de léyislalion ttraugère, 4° année, p. i't2 et 513. — Collection citée, no-W lo.
gneurs, à titre viager, des hommes éminents des royaumes et pays représentés au Reichsrath, qui auront rendu des services signalés à l'État, à l'Église, aux sciences et aux arts.
Art. 6.
[Modifié par la loi du 2 avril t873.)
La Chambre des députés se compose de trois cent cinquante-trois membres élus
Art. 7 (t).
[Modifié par la loi du 2 avril 1873.)
A. Le total des députés attribués à chaque pays se répartit entre les catégories d'électeurs organisées par les ordonnances territoriales :
o. De la grande propriété foncière (2) (territoriale ou féodale), des plus haut imposés en Dalmatie, de la grande propriété foncière noble et des personnes désignées dans l'article 3, l, de l'ordonnance territoriale en Tyrol (3) ;
b. Des villes (villes, marchés, centres industriels) (4) ;
c. Des chambres de commerce et d'industrie;
d. Des communes rurales.
Suit le tableau complet de la répartition, dont il sufiira de faire connaître les résultats généraux :
La catégorie a nomme 83 députés.
Les catégories b et c réunies nomment. . . 19 —
Total oo3 dépulés.
{i) Voir Annuaire de la Irgislation élranr/i-n'. 3° année, p. -200 et 201.
(2) La Jurande propriété foncière comprend les domaines (pii payent un certain chiffre d'impôts, en général 100 florins, cpielquefois 200 ou même 250 llorins, plus rarement îiO florins seulement. Il faut de plus, dans la pluiiart des pays, qu'un domaine, pour être rangé dans la classe de la grande propriété foncière, soit un ancien domaine seigneurial (voir p. 200, note 3).
(3) Ce sont les propriétaires de domaines constitués en majorats {voir Annuaire, 12° année, p. w>0, note 2).
(4) Sont comprises dans la catégorie des villes, les connnuncs qui ont spécialement reçu ce titre autrefois.
Parmi elles se trouvent de très petites communes, tandis (pic parmi les antres communes ou communes rurales se trouvent certains contres de ii^pulaliou considérables {voir Annuaire, 3'' année, p. 200, note 4).
N. B. — Les chambres de commerce et d'industrie votent soit isolément, soit en commun, avec les circonscriptions l'iectorales des villes (article 5 de la loi électorale du 2 avril 1873, S** année de VAimuaire de législation étrangère^ p. 203et20ii.
C. Les députes sont nommés, pour la catégorie des électeurs des communes rurales, au suffrage à deux degrés, et pour les autres catégories d'électeurs au suffrage direct
D. Est électeur tout citoyen autrichien ayant accompli sa 24'' année, jouissant de ses droits civils et remplissant les autres conditions exigées par la loi électorale du Reichsrath (voir ci-après).
E. Est éligible dans chacun des pays énumérés à l'article 6 (1), toute personne du sexe masculin jouissant, depuis trois ans au moins, des droits de citoyen autrichien, ayant accompli sa 30« année, et qui se trouve, soit électeur aux termes de l'alinéa D, soit éligible à la Diète du pays.
Loi du 2 avril 1873 concernant l'élection des membres de la Chambre des députés du Reichsrath (2).
m. — DES DROITS ÉLEOTORAUX ET DE LA CAPACITÉ ÉLECTORALE.
Aht. 10.
L'élection des députés des communes rurales a lieu par des électeurs du second degré, que les électeurs de chaque commune nomment parmi eux.
Chaque commune de la circonscription nomme un électeur du second degré par 500 habitants. Les fractions au-dessus de oOO habitants comptent pour oOO.
Les communes de moins de 500 habitants nomment un électeur du second degré.
En ce qui concerne les centres communaux désignés à l'arlicle 7, alinéa 3 (3), tout centre de population compris dans la catégorie des électeurs des communes rurales, ou, s'il y en a plusieurs, leur réunion, est assimilée, pour le nombre d'électeurs du second degré à nommer, à une commune.
Les personnes qui habitent un domaine foncier non incorporé dans
(1) Ce sont les pays faisant itarlie de IVuipirc d'Aittriclio. (Voir Annuahc. a"" anni'o, p. WD.)
(2) Voir Annuaire de lèf/islati'nn (•lr(n)(jcre. T aniiri", p. iO.'i à -MO.
(3) il s'asil de la banlioue dos vilios.
une commune (1) sont comptées au nombre des habitants de la commime sur le cadastre de laquelle ce domaine est porté, et exercent, — sauf le cas où ils votent avec les électeurs du second degré, comme possesseurs d'un domaine foncier suffisant, conformément à la disposition de l'article 11, — leurs droits électoraux dans les mêmes conditions que les membres de la commune.
Art. 11.
Quand le possesseur d'un domaine foncier non incorporé dans une réunion communale et ne payant pas assez d'impôts pour donner le droit électoral dans la catégorie de la grande propriété foncière, a le droit de participer comme électeur du second degré aux élections des députés des communes rurales à la Diète du pays, il a également le droit de participer comme électeur du second degré à l'élection au Reichsrath des députés des communes rurales de la circonscription électorale où le domaine est situé.
S'ik se trouve plusieurs co-posscsscurs d'un bien do cette nature, celui-là seul vote que ses co-possesseurs ont autorisé et désigné expressément à cet effet.
Art. 12.
Les électeurs ne peuvent, en règle générale, exercer leurs droits électoraux qu'en personne. Par exception, le droit de vote peut être exercé par procuration dans la catégorie des électeurs de la grande propriété foncière (des plus haut imposés).
Art. 13.
Le droit électoral est attribué aux corporations ou sociétés rentrant dans la catégorie de la grande propriété foncière (des plus haut imposés), spécialement aux fondations (2) et aux personnes morales, lorsqu'il existe des dispositions expresses et conformes, à cet égard, dans les règlements du pays pour les élections de la catégorie de la grande propriété foncière à la Diète. Ce droit s'exerce par la personne à laquelle les lois ou les statuts sociaux confèrent ce pouvoir, ou, s'il
(1) Celte disixisition s'a|)i)li(|iie à rorlains domaino.s qui, d'aprOs d'anciens usages féodaux cunservés jus(|u'à ce jour, ne font partie d'aucune coniuuine. Ces domaines sont cependant cadastrés avec les terres de la commune à laciuelle les rattache la liadition ou leur situation topographiciue.
(2) Cette expression vise les institutiiuis ou étaljlissemcnts, écoles, églises, hospices aux((uels appartiennent de grands domaines, ce (|ui se rencontre fréquemment en Autriche.
n'est attribué à aucun des intéressés en particulier, par la personne que les autres membres de la société ou de l'établissement choisissent à cet efïet dans leur sein.
Cette personne doit être du sexe masculin et remplir les conditions générales expressément exigées par l'article 9 (1) pour l'exercice des droits électoraux.
Art. 14.
Les militaires en activité de service ne peuvent, à l'exception des employés civils attachés àj'armée (2), exercer leurs droits électoraux dans la catégorie de la grande propriété foncière (des plus haut imposés) que par procuration.
Les femmes exercent leurs droits électoraux dans cette même catégorie par les moyens indiqués pour l'exercice de leurs droits en ce qui concerne les élections à la Diète du pays (3).
Art. 17.
Aucun électeur ne peut exercer plus d'une fois son droit électoral dans le même pays (4)
Art. 18.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie, les membres des corporations ou sociétés investies de droits électoraux peuvent, s'ils apparliennent à l'une des catégories électorales de leur pays, y exercer leurs droits électoraux personnels.
Art. 19.
Est éligible comme député au Ueich&ralh, dans chacun des pays qui y sont représentés, toute personne du sexe masculin en possession
(1) Motlilic par la loi ilti i octulire 188-2 (vnir ci-après).
(2) CeUc exception s'appli<iue. pai' evcmplo. à certains fonctionnaires civils altacliés à l'intendance.
(3) Elles votent en général par l'organe de Icnrs maris, ou, si elles sont Olles ou veuves, jtar l'organe de tout autre citoyen dûment autorisé par elles.
(4) Mais le même électeur peut être investi du droit électoral dans diiïérents pays et voter dans chacun d'eux. C'est ce qui se rencontre surtout pour les grands i)ropriétaircs fonciers, possédant des domaines dans i)lusicurs pa>s. C'est même pour leur faciliter l'exercice du droit de vote, spécialement «piand le vote a lieu le même jour dans )ilusieurs i>a\s. (pi'on les autorise à voler par procuration.
APPENDICES. 3(i9
du droit de citoyen autrichien depuis trois ans au moins, ayant accompli sa trentième année, et de plus électeur dans l'un de ces pays (article li) ou éligible à Tune des Diètes.
Art. 20.
Sont privés des droits électoraux et de l'éligibilité, soit comme députés, soit comme électeurs du second degré :
1° Toutes les personnes placées en tutelle ou en curatelle;
2" Ceux qui reçoivent ou ont reçu, dans l'année qui a précédé immédiatement l'élection, des secours d'une autorité publique ou de la commune ;
3" Les personnes sur les propriétés desquelles une distribution (i a été ouverte, pendant la durée de la distribution;
4" Les personnes condamnées pour crime ou pour les délits de vol, de détournement, de complicité de ces mêmes faits ou d'escroquerie.
Cette conséquence de la condamnation cesse à Texpiration de la peine.pour les crimes énumérés dans l'article 6, alinéa 11, de la loi du l'6 novembre 1867; pour les autres crimes, après une période de dix années, quand la condamnation est de cinq ans au moins, et, dans le cas contraire, après une période de cinq ans; pour les délits ci-dessus indiqués, après une période de trois an?, à partir de l'expiration de la peine.
Si la législation pénale est modifiée en ce sens que les condamnations pénales ci-dessus visées cessent d'exclure ceux qui les ont subies de l'électoral et de l'éligibilité pour la représentation communale, ou ne les en excluent que pour un temps moindre que celui spécifié cidessus, ces nouvelles dispositions seront applicables à l'électorat et à l'éligibilité pour le Reichsratb.
Loi du 4 octobre 1882 modifiant quelques dispositions de la loi électorale du Reichsrath [loi du 2 avril 1873) (2).
Article i'uemif.r, ,^ 9.
Est électeur, en règle générale, tout citoyen autrichien du sexe masculin, suijuris, ayant accompli sa vingt-quatrième année et non privé de ses droits électoraux (voir article 20 de la loi). Toutefois, dans la catégorie de la grande propriété foncière i^des plus haut imposés), les femmes, si elles sont sut juris, âgées de 24 ans au moins et non
(1) Concours, liUéralement concours entre les créanciers ;i la suite de la saisie et de la vente des biens de leur dcliiteur. (•2) Voir Annuaire de législation cfranfjirr. 12« année, ji. i!»! cl 402. î.A CRISE DE l'État moderne. 24
370 LA CRISE ItE LÉÏAT MODERNE.
privées de leurs droits électoraux, fi;rurent au nombre des électeurs.
La qualité de citoyen autrichien est aussi exigée des électeurs appartenant aux chambres de commerce et d'industrie de Trieste.
Les autre? conditions spéciales à remplir pour exercer les droits délecteur dans une catégorie déterminée d'un des pays de l'Empire sont indiquées par les textes de lois qui réglaient, pour chacun de ces pays ;i), les conditions de l'électorat au Landtag et au conseil municipal de la ville de Trieste, à Tépoque de l'entrée en vigueur de la loi du 2 avril 1873 concernant l'élection des membres de la Chambre des députés du Reichsrath.
Toutefois, lorsque les dispositions du statut électoral pour le Landtag du pays fixe un minimum de contribution foncière annuelle pour la jouissance de la ca])acité électorale dans la catégorie de la grande propriété foncière, ce minimum devra, en ce qui touche lexeicice du droit électoral aux élections du Reichsrath, se composer d'au moins quatre cinquièmes de contributions afférentes à des biens-fonds.
Dans la catégorie des villes et des communes rurales, s.ont appelés à élire les députés ou les électeurs du second degré, non seulement les citoyens jouissant de la capacité électorale aux termes du troisième alinéa du présent article, mais encore tout citoyen de la circonscription payant au moins 3 florins d'impôts fonciers régionaux directs, et réunissant d'ailleurs les autres qualités exigées par la loi pour être électeur au Reichsrath.
Les associés en nom d'une entreprise à titre onéreux , qui réunissent les conditions exigées par le présent article, jouissent de la capacité électorale, chacun selon la mesure de la quote-part lui revenant dans le chiffre total d'impôts payés par l'entreprise. Tout citoyen qui habite une commune et y paye Timpôt pour ses immeubles, ses gains professionnels ou son revenu, alors même qu'il n'est pas électeur dans les élections communales, jouit de la capacité électorale pour les élections au Reichsrath sous les mêmes conditions et de la même manière que les membres de la commune.
Les modifications qu'une loi provinciale apporterait aux disposi-
(1) Ces k\i;islalk>ns |irêseiitc-iit entre elles la plus grande variété, et lello i>ersonne, appelée à voter dans une province par le eliilTre d'inijiôts (piVUe pa>o, se verrait evdue dans la i>rovince voisine avec un chiffre (|neli|uefois Ir^s supérieur. Dans i)lusieurs pays, ne sont admis au vote que ceux qui se trouvent compris dans les deux premiers tlei-s des membres de la commune, classés d'après riniportance du chiffre d'imp<3ls i|n'ils payent: dans d'autres i>ays. il \ a fixation d'un niiniinum d'impôts, ordinairement 10 llorins. l.a nouvelle loi supprime en grande partie res inégalités cho(|uantes eu abaissant nniforméuicnt la limite inCérieure du oens à .'> florins; oel te disposition enlraiiu^ une extension assez considérable du droit de suffrage. (Voir Ait7iiiairc, i-1 année, p. Vi» et
lions légales, visées par le Iroisième alinéa du présent article, n'auront aucune influence sur la capacité électorale pour les élections au Reichsrath. Toute modification à cet égard ne pourra résulter que d'une loi d'Empire.
