LA RÉFORME ÉLECTORALE EN AUTRICHE
Loi Badeni, 1800.
Le projet de réforme électorale se compose de deux projets dont voici l'analyse :
Le premier a pour but de modifier et de compléter la loi constitutionnelle concernant la représentation du pays et les lois qui s'y rattachent.
Le second modifie et complète la loi relative aux élections du Parlement autrichien.
Les deux projets de loi se composent chacun de trois articles. L'exposé des motifs est accompagné de quatre tableaux contenant les données numériques nécessaires.
Le premier projet porte que 72 nouveaux membres seront ajoutés aux 353 qui composent jusqu'à présent la Chambre des députés.
Ces 72 membres seront élus par une nouvelle classe d'électeurs.
La Bohème élira 18 de ces députés, la Galicie 15, la basse Autriche 9, la Moravie 1, la Styrie 4, la haute Autriche et le Tyrol en éliront chacun 3, la Dalmatie, la Bukovine et la Silésie chacune 2, Salzbourg, ristrie, Goritz, Gradisca et Trieste chacun 1.
La nouvelle classe d'électeurs se composera de tous les sujets autrichiens du sexe masculin, indépendants, ayant vingt-quatre ans révolus, n'ayant pas été privés des droits électoraux et habitant la circonscription depuis six mois au minimum au moment de la convocation des électeurs.
Sont exclues les personnes qui servent comme domestiques et qui habitent dans la maison de leurs patrons.
La nouvelle classe d'électeurs comprend aussi les personnes jouissant des droits électoraux qui exercent déjà actuellement ces droits dans une des classes existantes.
Le suffrage à deux degrés est maintenu dans les classes d'électeurs des communes rurales existant actuellement et est établi dans les circonscriptions électorales de la nouvelle classe formées exclusivement avec des circonscriptions judiciaires.
Le suffrage direct est maintenu dans les autres classes d'électeurs existant actuellement et est établi dans le reste des circonscriptions électorales de la nouvelle classe.
Toutefois, dans les pays qui ont une loi prescrivant le suffrage direct pour les élections de la Diète, ce mode de suffrage sera aussi adopté pour les élections du Parlement autrichien dans les communes rurales et dans la nouvelle classe d'électeurs.
Le comte Baedni, pn-sident du Conseil, en déposant les deux projets, a présenté les explications suivantes pour faire ressortir le caractère urgent de la réforme :
Il dit que le gouvernement entreprend cette n'forrae, non pas pour donner satisfaction à la fougueuse impatience des partis radicaux et de leurs chefs encore plus radicaux, ni pour tenir compte de leurs menaces et de leurs railleries, mais parce qu'il est nécessaire de faire disparaître tout ce qui détourne l'attention du Parlement.
Le président du Conseil déclare que les restrictions auxquelles sont soumis les droits électoraux doivent du reste cesser à mesure que la masse de la population acquiert le sentiment de sa situation politique.
Il reconnaît que les réformes politiques et sociales doivent se rattacher à ce qui existe et ajoute que ce qui est devenu historique doit être mis en harmonie avec les exigences du présent.
« L'Autriche, dit en outre le comte Badeni, a toujours maintenu deux principes en matière de droit électoral : la représentation des intérêts et l'individualité de chacun des royaumes et pays. Le projet qui est soumis à la Chambre des députés maintient ces deux principes.
« Le gouvernement ne veut pas que le suffrage universel soit la base exlcusive du système électoral. Il demande que l'on reconnaisse aussi le droit de suffrage qui résulte des conditions économiques et intellectuelles spéciales des citoyens.
« Il désire vivement que la réforme électorale soit accomplie, et il est sérieusement résolu à la mettre en pratique. >•>
Le président du Conseil a terminé en faisant remarquer que les deux projets de loi formaient un tout dont les parties sont bien unies, et en exhortant la Chambre à prendre une résolution sans étroitesse d'esprit, sans prévention et sans doctrinarisme.
