ESPAGNE

Loi du 26 juin 1890 sur l'élection des membres des Cortès.

TITRE I. — Du droit électoral.

Article premier.

Sont électeurs pour les députés aux Coitès tous les Espagnols màles âgés de 2o ans accomplis, qui se trouvent en pleine jouissance de leurs droits civils et qui sont domiciliés dans une commune où ils ont au moins deux ans de résidence.

Les officiers, sous-officiers et soldats qui servent dans les armées de terre et de mer ne pourront voter tant qu'ils se trouveront sous les drapeaux.

Il en est de même pour ceux qui font partie, dans des conditions semblables, d'autres corps ou institutions militaires dépendant de l'État, de la province ou de la commune.

Art. 2.

Ne peuvent être électeurs : 1 " ceux qui, par un jugement définitif, ont été frappés d'incapacité perpétuelle quant aux droits politiques ou fondions publiques, même dans le cas où ils auraient été graciés, s'ils n'ont pas obtenu auparavant la réhabilitation personnelle par une loi;

2" Ceux qui, par un jugement définitif, ont été condamnés à une peine afflictive, s'ils n'ont pas obtenu leur réhabilitation deux ans au moins avant leur inscription sur la liste électorale;

3° Ceux qui, ayant été condamnés à d'autres peines par un jugement définitif, n'auraient pas prouvé qu'ils les ont subies complètement;

4" Les faillis ou banqueuQutiers non réhabilités conformément à la

(I) Traduit d'après l'ouvrage intitulé : Nouvelle loi électorale pour les députes aux Cortès, annoiév parD. Ranioii Sancliezdc Ocaùa. Madrid, 1890, (>. là 12. — Colleclion citée. n° 43 «.

loi, et qui ne prouvent pas par docunaents qu'ils ont rempli toutes leurs obligations;

5"^ Les contribuables du second degrr, débiteurs envers le Trésor public;

6" Ceux qui sont recueillis dans des établissements de bienfaisance ou qui sont, sur leur demande, autorisés adrainistrativement à implorer la charité publique.

Art. 3.

Sont éligibles aux fonctions de députés aux Cortès tous les Espagnols mâles laïques, âgés de 25 ans accomplis, qui jouissent de tous les droits civils.

Art. b.

Ne peuvent être admis comme députés, même s'ils ont été valablement élus : J" ceux qui se trouvent compris dans un des cas que détermine Farticle 2 de la loi.

La réhabilitation mentionnée au ;; 2 de l'article second de la loi devra être obtenue, pour l'éligibilité à la Députation, au moins deux ans avant l'élection.

Constitution du 20 juin 1876 (1).

TITRE III. — Du Sénat.

Art. 20.

Le Sénat se compose : 1° de sénateurs de droit; 2" de sénateurs nommés à vie par la couronne ; 3 " de sr'nateurs élus par les corporations de l'État et les plus haut imposés dans la forme que déterminera la loi. Le nombre des sénateurs de droit et nommés à vie ne pourra excéder 180; le même nombre de 180 sera également celui des sénateurs élus.

Art. -21.

Sont sénateurs de droit : les fils du Roi et du successeur immédiat à la couronne, lorsqu'ils auront atteint leur majorité; les grands d'Espagne, lorsqu'ils ne seront sujets d'aucune puissance étrangère et

(«) Voir Annuaire de h'fjislalion cirangvre, C," année, p. US. cl 419.

quils jouiront d'une rente annuelle de 60 000 pesetas (francs) provenant de biens immeubles; les capitaines généraux de l'armée et l'amiral de la flotte; le patriarche des Indes et les archevêques; les présidents du conseil d'État, du tribunal suprême, du tribunal des comptes, du tribunal suprême de la guerre, du tribunal de la flotte, après deux ans d'exercice.

Art. 22.

Ne pourront être nommés sénateurs par le Koi ou élus par les corporations de l'État et les plus haut imposés, que les Espagnols qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :

1° Le président du Sénat ou le président de la Chambre des députés; 2'^ les députés qui ont fait partie de trois législatures différentes, ou qui sont restés en fonctions pendant huit ans ; 3 ' les ministres de la couronne; 4'^ les évèques; o° les grands d'Espagne; G» les lieutenants généraux de l'armée et les vice-amiraux de la flotte ayant deux ans de grade; 7° les ambassadeurs, après deux ans de service effectif, et les ministres plénipotentiaires, après quatre ans; 8° les conseillers d'État, le fiscal du conseil d'État, les ministres et les fiscaux du tribunal suprême, du tribunal des comptes du royaume et les conseillers du tribunal suprême de la guerre et de celui de la flotte, le doyen du tribunal des ordres militaires après deux ans d'exercice; 9' les présidents ou directeurs de l'Académie espagnole et des Académies d'histoire, des beaux-arts de Saint-Ferdinand, des sciences exactes, physiques et naturelles, des sciences morales et politiques, et de médecine; iO' les académiciens des corporations ci-dessus mentionnées et qui occupent la première place par rang d'ancienneté ; les inspecteurs généraux de première classe des corps des ingénieurs des routes, mines et forêts ; les professeurs des universités qui auront quatre années d'exercice à partir de leur nomination (les personnes indiquées dans les catégories précédentes devront jouir d'un revenu de 7 ."jOO pesetas, provenant de biens propres, ou d'un traitement à raison des fonctions qu'ils exercent et qu'ils ne peuvent perdre que pour une cause légalement prouvée, par suite de retraite ou de cessation de fonctions! ; 1 1° ceux qui, depuis deux ans, possèdent une renie annuelle de 20 OOo pesetas ou payent au Trésor 4 000 pesetas de contributions directes, qui ont toujours été sujets du royaume et qui ont rempli les fonctions de députés aux Cortès, de députés provinciaux ou d'alcades dans les capitales de province ou dans les villes de plus de 20 000 âmes; 12° ceux qui ont exercé une fois les fonctions de sénateur, avant la promulgation de la présente Constitution ; ceux qui, pour être sénateurs, auront, à un moment donné, prouvé qu'ils possédaient la rente

n76 LA CRISE DE L'ÉTAT MODERNE.

exigée pour entrer au Sénat, pourvu qu'une attestation du registre de la propriété constate qu'ils sont toujours propriétaires de leurs biens. Les nominatipns des sénateurs par le Roi se feront toujours par décrets spéciaux et ces décrets indiqueront toujours expressément le titre conformément auquel a lieu la nomination.

AuT. 26.

Pour siéger au Sénat, il faut être Espagnol, avoir 35 ans accomplis, n'avoir pas été poursuivi comme accusé, n'avoir jamais été déclaré inhabile à exercer ses droits politiques et n'avoir jamais eu ses biens engagés ou compromis.

Loi électorale du Sénat du 8 février 1877 (i).