Chapitre III. — Des États Généraux

Sectiiix I. — De la composition des États gcnéraux.

Art 78.

Les États généraux représentent toute la nation néerlandaise.

Art. 79.

Les États généraux sont composés d'une première et d'une seconde Chambre.

Art. 80.

Les membres de la seconde Chambre sont élus directement par les regnicoles mâles, en même temps Néerlandais, qui possèdent les conditions d'aptitude et de bien-être social, à déterminer par la loi électorale, et qui ont atteint l'âge à fixer par cette loi, lequel ne pourra être inférieur à 23 ans.

La loi établit comment l'exercice du droit électoral peut être suspendu à l'égard des militaires au-dessous du rang dofticier, dans la force de mer et de terre, pour le temps qu'ils sont sous les armes.

Sont exclus de l'exercice du droit l'iectoral ceux à qui ce droit est interdit par jugement; ceux qui sont en prison ou en détention; ceux qui par jugement ont perdu la disposition ou l'administration de leurs biens; ceux qui, dans l'année précédant l'établissement des listes électorales, ont obtenu des secours d'une institution de bienfaisance ou d'une administration communale, et, pour autant que la loi électorale exige, comme condition de capacité électorale, soit un tantième

(I; Vtiir Code iiulilii|iio des Pays-Bas, Irailiiil par M. Gusiovo TrLi>cls. Annce I8S0. p. la à i:;. — Cillcction cilco. n" 'hJ-'.

(rimposition dans l'une ou laulie des contributions directes du royaume, soit la possession dune ou de plusieurs bases de pareille imposition, ceux qui n'ont pas payé leur imposition dans cette contribution ou dans ces contributions.

Art. 81.

[,a seconde Chambre est composée de cent membres à élire dans des districts électoraux.

La division du royaume en districts électoraux et tout ce qui concerne autrement le droit électoral et le mode d'élection est réglé par la loi.

Art. 82.

f.a première Chambre est composée de cinquante membres. Ils sont élus par les États provinciaux

Art. 83.

Lorsque les États généraux sont convoqués en nombre double (1), il sera adjoint aux membres ordinaires de chaque Chambre un nombre égal de membres extraordinaires, à éh're de la même manière que les membres ordinaires

Sectii>n il — De la seconde Chambre des États généraux.

Pour pouvoir être membre de la seconde Chambre, les seules conditions requises sont d"étre Ni'erlandais, mâle, sans avoir perdu par jugement la disposition ou l'administration de ses biens, ni être destitué deréligibililé, etd'avoir atteint Tàge de 30 ans révolus.

Sectiox IIL — De la première Chambre des États (jéncraux.

Art, OO.

Pour pouvoir être membre de la première Chambre, il faut réunir

(1) L'article l'Jde la loi lundamcntalc rontienl la (lisposiliuii suivante :

• Si des circonstances |iaitlcnlières rendent nécessaires (|uelc|ue modification ou «luelque complément dans l'ordre de succession au trône, le Roi |ieut en faire l'objet d'une proposition.

Les États sénéraux. convo(|Ués à cette lin en nombre iloubic. en délibèrent et en décident en assemblée plcniére ».

Et l'article 21 : « Si, au décès du Roi. il n'existe pas d'héritier au tnjne, la nomination est faite directement par les États j;énéraux en assemblée plcniére. Ils seront convoqués à celte lin en nombre double dans le mois qui suivra le décès. • (Voir Tripels, p. 4 et •'>.)

les conditions requises pour être membre de la seconde Chambre et, en outre, ou appartenir aux plus haut imposés dans les contributions directes du royaume, ou occuper ou avoir occup»' une ou plusieurs hautes et importantes fonctions publiques indiquées par la loi.

Le nombre des plus haut imposés ci -dessus \isés est fixé dans chaque province à une personne réunissant les conditions générales pour être membre des États génrraux, par 1,500 habitants.

Note sur le 2 t-'' de Vartide 90. — L'arrêté royal du 14 fi-vrier 1888 indique les hautes fonctions publi(|ues dont l'exercice donne aux Néerlandais le droit d'être élus membres de la première Chambre des États généraux.

Ce sont les suivantes : président de l'une des Chambres des États généraux ; vice-président et membre du conseil d'État ; conseiller d'État en service extraordinaire; président et membre de la cour des comptes; directeur du cabinet du Roi; chef d'un département d'administration géni'rale; ambassadeur extraordinaire et ministre plénipotentiaire; ministre résident; président, vice-président et membre de la haute cour; procureur général et avocat général près la haute cour; président d'une cour d'appel et procureur général; président de la haute cour militaire; avocat fiscal de Tarmée de terre et de mer; commissaire du l\oi dans une province; bourgmestre d'une commune de plus de 40,000 âmes; curateur d'une université de lÉtat; curateur de l'Université communale d'Amsterdam; professeur à une université de l'État et professeur à l'Université communale d'Amsterdam, pourvu que le professorat ait été exercé pendant plus de dix ans; président et membre de l'Académie royale des sciences; amiral, viceamiral, contre-amiral; général d'infanterie, lieutenant général et général-major; gouverneur général des Indes néerlandaises; lieutenant gouverneur général des Indes néerlandaises; vice-président et membre du conseil des Indes néerlandaises; président de la cour des comptes des Indes néerlandaises; gouverneur de Surinam; gouverneur de Curarao. (Tripels, p. 53.)

Loi du i juillet 1850 réglant le droit clectoral. Section I. — Du droit clectoral. — § 1'''. Des électeurs.

Article rnEMiER.

(Modifié par l'article 7 de la loi du G novembre 1887.)

Les membres de la seconde Chambre des États généraux sont élus

par les habitants du royaume, mâles, majeurs, Néerlandais, qui :

«) dans le dernier exercice de la contribution personnelle ont été

APPEiNDICES. 381

imposés du chef de la maison ou partie séparée de la maison, occupée par eux comme habitation, pour une valeur locative plus grande que celle donnant droit, en conformité de l'article l'^'", lettres a et 6 de la loi du 24 avril 1843, à une diminution d'un tiers ou de deux tiers de la contribution sur les trois premières bases, et qui ont payé en entier cette imposition ;

b] dans le dernier exercice de la contribution foncière ont été imposés pour une somme de 10 tlorins et qui ont payé en entier cette imposition;

c; étant chefs de famille ou personnes habitant seules, ont loué du propriétaire occupant ou du principal locataire une habitation ou partie séparée d'une habitation, dont la valeur locative pour la contribution personnelle est fixée au moins au double du minimum exigé dans la commune pour l'imposition entière et qui ont occupé cette partie pendant les neuf mois précédant le 15 février, — pour\u que cette partie ne soit pas imposée séparément dans la contribution personnelle et que la valeur locative annuelle, non meublée, en proportion de la valeur locative imposable de la maison ou de la partie de la maison, atteigne le montant de l'imposition totale visée sous la lettre a)

Les mêmes règles, établies par le présent article pour les élections des membres de la seconde Chambre, sont applicables aux électeurs des États provinciaux et des memitres des conseils communaux, avec cette extension qu'il, faut de plus être habitant de la province pour être électeur des États provinciaux, et habitant de la commune pour être électeur des membres des conseils communaux.

ArtT. 2.

(Modifié par l'article " ilc la lui du G novembre 1887.)

La présente loi répute Néerlandais celui qui est Néerlandais en vertu de la loi; majeur, celui qui, avant ou au jour de la clôture des listes électorales, aura atteint l'âge de 23 ans révolus; habitant du royaume, celui qui, pendant les derniers dix-huit mois précédant cette clôture, aura eu son domicile dans le pays ou dans les colonies ou possessions du royaume dans d'autres parties du monde; habitant de la province ou de la commune, celui qui a eu son domicile pendant l'année précédant ladite clôture dans la province ou la commune.

L'imposition dans les contributions foncières et personnelles, mentionnée à l'article F"" ne comprend que le principal et les additionnels du royaume.

Art. 4.

Les moyens de preuve, pour l'existence de l'imposition requise par la présente loi, sont : le billet de contribution; — un extrait des rôles des contributions directes. ;'Tripels, p. 3'6 à 30.)