LA RÉFORME ÉLECTORALE AUX PAYS-BAS

Lrji Van Houten, 1896 (1).

D'après le projet de M. Tak van Poortviiet, qui a échoué l'année dernière, tous ceux, qui savaient lire et écrire et ne recevaient aucune assistance des communes ni des sociétés de bienfaisance, seraient électeurs. C'était un système en partie négatif, puisqu'il n'y avait pas de garantie réelle du « bien-être » qu'exige la loi constitutionnelle.

Le ministre van Houten, successeur de M. Tak, a adopté une méthode opposée. Il n'admet le « bien-être » que là où l'on peut en constater un signe extérieur et positif.

Seront électeurs : d'abord ceux qui paient une contribution directe quelconque; seulement, afin d'éviter la possibilité de l'achat d'une parcelle de terre par un grand nom.bre de personnes, qui au prix de quelques centimes pourraient se procurer le droit de voter, cette con- .tribution doit être de deux francs au moins dans l'impôt foncier.

Les nouvelles lois financières inaugurées aux Pays-Bas en 1892 et 1893 ne lèvent une taxe que sur ceux qui sont censés possesseurs d'un capital ou bien d'un revenu suffisant aux besoins les plus urgents de la vie. Le projet d'impôt personnel, dont l'adoption est supposée avant la mise en vigueur du nouveau système électoral, ne frappe d'impôt que les maisons nu appartements dont les habitants sont censés, d"après le montant du loyer, avoir assez de moyens pour pouvoir payer une modique somme. Le législateur s'arrête là où le « bien-être » est supposé absent. Et voilà en même temps la limite, tracée par le projet de loi électorale, qui doit, suivant la prescription formelle de la constitution, exclure tout élément prolétaire, sauf quelques exceptions pourtant. Si le fisc pouvait se présenter, partout où il rencontrerait le moindre bien-être, le droit de voter et le devoir de payer ne seraient que les deux côtés d'une seule médaille. Mais il n'en est point ainsi. La loi d'impôt sur le revenu, datant de 1803, adopte un minimum général de I.:to0 franc?, tandis qu'il va sans dire que dans plusieurs parties du pays un certain bien-être peut exister

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sans que le revenu s"élève à la somme mentionnée. De même cette loi accorde à l'agriculture, en vue du malaise qui la frappe depuis longtemps, des Hiveurs spéciales. Le projet de loi électorale, tenant compte de ces circonstances, admet à côté des électeurs contribuables diverses catégories de personnes, qui, bien qu'elles ne paient aucun impôt direct, jouissent d'un bien-être réel, si peu important qu'il soit.

En première ligne, tous ceux qui depuis six mois habitent une maison, — ou bien des appartements loués, — exempts de contributions, mais dont le loyer, — celui du jardin ou de la terre annexe y compris, — surpasse un montant, différent selon la localité et un peu inférieur H celui qui donne lieu à la perception de l'impôt personnel. De même ceux qui habitent un navire de 30 tonnes au moins.

Viennent ensuite ceux qui, attachés depuis treize mois au service d'une même institution ou entreprise ou bien au service d'un même patron, ont gagné pendant l'année précédente un salaire variant selon la localité de 573 fr. à i 146 fr. De même ceux qui ont obtenu une pension de ce minimum. La loi fiscale favorise également les pensions; d'une petite pension la moitié seulement est imposée.

Enfin celui qui, parle faitqu'il possède depuis un an une somme de lOi francs à la caisse dépargne publique ou bien une inscription de "208 francs au grand-livre de la dette nationale, prouve qu'il peut, sans toucher à ces économies, pourvoir à ses propres besoins et à ceux de sa famille, est admis dans le corps électoral.

Une dernière catégorie d'électeurs se compose de ceux qui ont subi avec succès un examen, institué par la loi. Ainsi que, dans les autres catégories, le bien-être semble impliquer un certain degré d'aptitude, de même dans cette catégorie, la supposition n'est pas invraisemblable que les qualités personnelles dont ils ont fait preuve les mettent en état de gagner leur vie.

Du corps électoral, ainsi constitué d'après les signes de bien-être et d'aptitude, sont exclus conformément à la loi constitutionnelle ceux à qui le droit de voter a été interdit par sentence du tribunal, ceux qui ont perdu par voie légale l'administration de leurs biens, ceux qui ont reçu pendant l'année précédente quelque assistance d'une commune ou d'une institution de bienfaisance, enfin ceux qui se trouvent dans une maison de détention.