II. — Seconde Chambre

.\rt. 13.

2° A la campagne (à laquelle, en matière électorale, sont assimilées également les villes qui n'ont pas de tribunal à elles, ainsi que les bourgs), il sera élu un membre de la Diète pai' cbaque juridiction. Qua-nt aux juridictions dont la population dépasse 40 000 babilants, le Jloi les divisera, autant que faire se pourra, par districts, en deux circonscriptions, qui éliront chacune un membre de la Diète;

3° Dans chaque ville dont la population est de 10 000 habitants ou au-dessus, il est élu un membre de la Diète par nombre complet de 10 000 habitants.

Pour les autres villes, qui ont leur propre tribunal, il sera créé tous les dix ans par la Chambre des circonscriptions électorales séparées, autant que faire se pourra, par provinces, lesquelles éliront chacune un membre de la Diète. Chacune de ces circonscriptions devra contenir une population d'au moins G 000 habitants et de 12 000 au plus.

Akt. 14.

A le droit d'élire, dans la commune où il est domicilié, tout individu qui a droit de vote dans les affaires générales de la commune, qui possède ou qui a l'usufruit d'un immeuble à la campagne ou à la ville, évalué pour l'assiette de l'impôt à 1 000 couronnes au moins; celui qui a alfermé à vie, ou pour au moins cinq ans, un immeuble agricole, évalué pour l'assiette de l'impôt à 6 000 couronnes au moins; et enfin celui qui paye l'impôt à l'État pour un revenu annuel d'au moins 800 couronnes.

(I) I-a couroiiiH' vaull tr. 3.'< c'. Depuis la coiivontioii iiioiuMairo concilie en 187-2 par les trois États Scandinaves, le riksdalc a Clé remplacé par la couronne.

Pour la campagne, les élections seront faites, en présence du juge, par les électeurs qui auront été désignés devant le président à l'assemblée communale, ou, pour les communes formées par une des villes mentionnées au § 2 de l'article 13, devant l'administration spéciale établie pour lesdites villes. Il est désigné pour chaque commune un électeur ou plus, en raison de la population, soit un électeur par nombre complet de 1.000 habitants.

Dans les circonscriptions électorales composées de deux ou plusieurs villes, il est élu, devant le magistrat, un électeur ou plus pour chaque ville, en raison de la population, soit un électeur par nombre complet de 500 habitants. Ces électeurs, pour les élections à la Diète, se réunissent devant le magistrat, dans la ville de la circonscription électorale qui compte le plus d'habitants.

Les communes qui ont à élire en coiiuuun un membre de la Diète peuvent toutefois procéder par élection directe, si la pluralité des votants en a décidé ainsi.

Quand, — par suite d'une résolution prise devant le président de l'assemblée communale, devant le magistrat ou, dans les villes qui n'ont pas de tribunal à elles, devant l'administration qui s'y trouve spécialement préposée, — les personnes ayant droit de vote dans une commune se sont décidées pour l'élection directe, il sera donné communication de ce projet au Gouvernement provincial, qui requerra les votes des autres communes appartenant à la circonscription électorale et publiera un arrêté pour faire connaître le résultat obtenu, c'est-à-dire si la majorité des suffrages émis est pour l'adoption ou le rejet du projet.

En cas de rejet, la question ne peut être représentée qu'après cinq ans révolus.

Si, au contraire, un changement a été résolu, il entre en vigueur pour les élections qui ont lieu un mois après la publication de l'arrêté et demeure applicable pour un temps de cinq ans au moins; après quoi une résolution, quant à son maintien, peut être prise de la même manière que la résolution quant à l'introduction de ce changement.

Dans les villes qui ont à nommer isolément un ou plusifiurs membre de la Diète, l'élection a lieu directement devant le magistrat. Les villes qui ont à nommer plusieurs membres île la Diète peuvent être divisées en circonscriptions électorales, de la manière établie pour l'élection des conseillers municipaux.

Art. 19.

Ne peuvent être élus membres de la seconde Chambre que les individus âgés de 2o ans accomplis et qui, d'après l'article 14, possèdent et ont possédé au moins un an avant l'élection, le droit d'élire dans la commune ou dans une des communes pour lesquelles ils sont élus.

Dispositions communes.

Art. 26.

Les fonctions de membre de la Diète ne peuvent être exercées que par les citoyens suédois appartenant au culte protestant. Ne peuvent être admis comme membres de la Diète :

a. Celui qui est en tutelle;

b. Celui qui a fait cession de ses biens à ses créanciers et qui ne peut justifier, de la manière prescrite parla loi, qu'il est libre de leur contrainte;

c. Celui qui est poursuivi ou qui a été condamné pour un crime infamant ou qui, pour un tel crime, n'a point été définitivement acquitté ;

d. Celui qui n'est pas en jouissance de ses droits civils ou qui a été déclaré indigne de plaider pour autrui devant un tribunal;

e. Celui qui aura été convaincu d'avoir, dans les élections, cherché à gagner des voix au moyen d'argent ou de cadeaux, celui qui aura vendu sa voix, enfin celui qui, par des violences ou des menaces aura troublé la liberté des élections 1).

(d) Sont prives de leurs droits d'électeurs, ceux qui se trouvent dans les cas d'exclusion i>révus par l'article 20.