GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE

Élections des membres de la Chambre des Communes (1).

Article premier. — Éi.ectorat.

§ 1. — Conditions générales.

Il faut, pour être électeur, être âgé de 21 ans et n'être soumis à aucune incapacité légale; il faut, en outre, justifier du cens qui sera déterminé sous le § 2.

Toutefois les maîtres ès-arls des universités du Royaume-Uni n'ont point à satisfaire à cette dernière condition; et dans la Cité de Londres, il suffit, pour jouir du droit électoral, d'être bourgeois de la Cité ou membre d'une des corporations ou associations de la Cité, avec six mois de résidence dans la Cité ou dans un rayon de l'ô milles.

.N'ont point qualité pour voter : l' les étrangers non naturalisés; 2» les femmes; 3" ceux qui sont frappés d'incapacité légale, c'est-àdire les aliénés, les idiots, les contumaces, ceux qui ont été condamnés pour faux témoignage, crime capital, corruption ou pression électorale; 4° ceux qui ont reçu des secours de la paroisse pendant l'année qui précède le lo juillet dans un bourg, ou le 31 juillet dans un comté; 5° ceux qui ne seraient possesseurs d'un immeuble que sous condition de retour et en vue précisément d'exercer le droit de vote.

§ 2. — Conditions particulicvcs (cens).

Indépendamment des conditions déterminées au paragraphe précédent, sont électeurs, savoir :

I. — Angleterre. Dansles bourgs : 1° ceux qui occupent (bouseholders) comme locataires ou propriétaires, au i'à juillet, une maison d'habitation d'un revenu d'au moins 10 livres sterling (2) ou une par-

(1) Voir Les constitutions europcenncs, par G. Doiiioinliyiios. aiiiico I88S. (. l, )). m à iO. — Collection citée n" 439. (-2) Voir Atinuaire de trgislation clraiigùrc, li'^ année, p. "-2. '!■' alinéa.

tie de maison servant séparément de maison, depuis un an au moins, et qui ont payé le montant de la taxe des pauvres imposée sur les locaux par eux occupés.

2'5 Ceux qui occupent, comme locataires, seuls et d'une manière distincte, le 15 juillet, depuis un an au moins, le même logement ou divers logements dans la même maison (meublés ou non meublés), si le prix du loyer est d'au moins 10 livres; toutefois, deux locataires au plus, étant réunis, peuvent profiter du cens, si la moitié du loyer est au moins de 10 livres.

II. — Ecosse. Dcms h's bourgs : comme pour les bourgs anglais. Ici pourtant un électeur peut être dispensé de payer la taxe des pauvres sans perdre son droit électoral.

m. — Irlande. Dans les bourgs : 1° les householders occupant une maison d'un revenu net de 4 livres; 2" les lodgers, comme en Angleterre.

Art. 2. — Éligibilité.

Tout électeur est éligible : il suffit donc d'être âgé de 21 ans.

Cependant, ne peuvent être élus : les étrangers naturalisés, lorsque le droit d'éligibilité ne leur a pas été spécialement conféré par acte du Parlement, les juges des cours supérieures, des cours de comté et des cours de police; les avocats de revision (des listes électorales); les membres du clergé anglican ou catholique; les individus proscrits par les cours criminelles ou convaincus de trahison ou de félonie; les candidats convaincus de manœuvres illicites, seulement pour le cours de la session; les fonctionnaires des comtés, cités ou bourgs, dans le ressort de leurs fonctions; les personnes employées à la perception des taxes créées depuis 1692, ou occupant des emplois rétribués par la couronne et créés depuis 170o; les pensionnaires de l'État, les agents de l'armée; les fournisseurs du Gouvernement, sauf quelques exceptions; les officiers des shérifs.

Loi du G décembre 1884 sur la représe)itation du 2)euple dans le Royaume-Uni (i).

Art. 2.

Le droit de suffrage appartiendra, d'une manière uniforme, à tout individu habitant une maison entière (householder) ou un apparle-

(1) Voir Annuaire de législation rtranf/rrc. Il' annoc. |). "i à 83.

iV. B. — Cette loi a pnur ohjet principal de donner aux habitants des comiés dans tout le Royaume-Lni les inèiiios droits électoraux qui appartiennent aux habitants des bourgs depuis la rélormc de 1867. (Voir p. 71, 3'= alinéa.)

ment (lodger), que la maison se trouve dans un comté ou dans un bourg, et tout individu, householder ou lodger, sera inscrit sur les listes électorales et sera électeur si la maison ou le terrain qu'il occupe se trouve dans un comté d'Angleterre ou dÉcosse, et il jouira du même privilège lorsque la maison ou la terre qu"il occupe sera située dans un comté ou un bourg de l'Irlande.

Art. 3.

Lorsqu'un individu occupe un domicile en vertu d'une fonction ou d'un emploi, et qu'il ne se trouve, dans le même domicile, aucune autre personne dont dépende l'individu en question, celui-ci sera réputé habiter le domicile comme locataire, et la présente loi sera applicable.

Art. 4.

A l'exception des articles de la présente loi, applicables à ceux qui sont actuellement électeurs, les dispositions suivantes devront être observées :

1° Personne ne sera inscrit comme électeur à raison de la propriété d'une rente que s'il est propriétaire de la totalité de la rente, appelée dîme, attachée à un rectorat, à une cure, à une aumônerie ou à un bénéfice jouissant d'une portion de la rente du dixième ;

2° Lorsque plusieurs individus sont propriétaires, soit indivis, soit en commun, d'un domaine, d'un terrain ou d'une maison, un seul de ces propriétaires, dont l'intérêt sera suffisant pour lui permettre de jouir de ce privilège, aura le droit (aux mêmes conditions que s'il était propriétaire) d'être inscrit comme électeur et de prendre part au vole, à l'exclusion de tous les autres co-propriétaires.

Il est bien entendu que, dans le cas où les droits de ces propriétaires leur sont advenus par succession, mariage, convention matrimoniale ou testament, ou quand ils détiennent leur propriété en qualité d'associés unis de bonne foi pour l'exercice d'un commerce ou l'exploitation d'une industrie, chacun d'eux, s'il a un intérêt suffisant pour lui conférer la capacité électorale dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que s'il était seul propriétaire, pourra être électeur et jouir du droit de voter. L'importance de l'intérêt de chacun des propriétaires dont il s'agit sera déterminée, à défaut d'autres bases dévaluation, en divisant la valeur totale de la propriété entre tous les ayants droit.

Art. 3.

Tout individu occupant, dans un comté ou dans un bourg du Royaume-

Uni, un terrain ou un logement d'un revenu net d'au moins 10 livres sterling- par année, sera électeur et aura le droit de voter dans ce comté ou dans ce bourg à raison de cette occupation, aux mêmes conditions que celles mises à l'exercice du suffrage pour un individu porté sur les listes électorales ayant droit de voter dans ce comté, en vertu de la présente loi, à raison de V occupation- franchise dans ce comté, ou à raison de V occupation- franchise dans ce bourg.

Art. 6.

Personne n'aura le droit, en vertu du présent acte, d'être inscrit comme électeur ni de voter dans un comt('' en invoquant l'occupation d'un domicile, d'un logement, d'un terrain ou dune location situés dans un bourg.

Art. 0.

S 7. En Irlande, quand le propriétaire d'une habitation paye l'impôt à la place de celui qui habite, ce dernier n'en sera pas moins inscrit sur les listes électorales et aura le droit de suffrage, aux mêmes conditions qu'un citoyen domicilié en Angleterre jouit de la capacité l'Iectorale en vertu du Poor Rate Assessment and Collection Act de 1869 (1) et des Acts amendant cette loi, et aura le droit de voter dans l'endroit même où le propriétaire est imposé.

>5 8. En Angleterre el en Irlande, lorsqu'un individu occupe un domicile en vertu d'un office, d'une fonction ou d'un emploi, il est considéré, pour l'application de la présente loi et des autres lois électorales, comme locataire de ce domicile, et lorsqu'une autre personne est imposée ou imposable à raison de cette habitation, l'imposition de cette dernière personne sera considérée comme celle de l'habitant pour l'application de la présente loi et des autres lois électorales.

§ 9. Dans tout le Royaume-Uni, lorsqu'un individu occupe un domicile qui ne donne lieu à la perception d'aucun impôt parce que cette habitation appartient à la couronne ou est occupée au nom de la couronne, ou pour tout autre motif d'exemption, il ne sera pas interdit pour cela à cet individu dètre inscrit comme électeur et d'exercer ses droits de citoyen par la seule raison que son domicile est exempt d'impôts, et les personnes chargées de la confection du registre des impôts ou du rôle d'évaluation devront porter toute habitation de cette

(1) Le PûOf Rate Assc.istnenl and Collrrlion Act do 1809 (li.s|)osc (|uc le propriétaire doit faire connaître à rinspeetcur les noms des haliitants de sa propriété à raison des(|uc'ls il est imposé ou susceptible de l'ctrc (voir pai,'e 8:2, note 1).

sorte sur le registre des impôts ou le rôle d'évaluation ainsi que le nom de celui qui habite, comme il a été dit plus haut.

Art. 10.

La pri'sente loi ne prive pas les citoyens qui, lors de la promulgation de la loi, sont inscrits comme électeurs, à un titre quelconque, dans un bourg ou dans un comt('>, du droit qui leur appartient d'être porté sur les listes électorales et de voter dans le bourg où ils sont inscrits à raison de leur qualité, exactement conmie si la lui n'avait pas été promulguée.

Seulement, lorsqu'un individu est électeur dans un comté ou dans un bourg, en vertu de ïoccupation-franchise et à raison d'une qualité qui lui confère aussi la capacité électorale d'après les dispositions de la présente loi, ce sont ces dispositions nouvelles qu'il devra invoquer pour être inscrit comme électeur.

La présente loi ne relève de l'incapacité légale d'être électeurs aucun de ceux qui sont frappés d'une incapacité de ce genre.

Constitution du Royaume-Uni (1).

TITRE IV. — Du Parlement.