HONGRIE

Loi du 26 novembre 1874 sur les élections parlementaires (I). TITRE I«^'. — Du droit électoral.

Article premier.

Le droit l'iectoral appartient à tous les citoyens nés ou naturalisés dans le pays, — les femmes exceptt'-es, — qui ont dépassé leur vingtième année, et remplissent les conditions établies dans les articles 1 et 2 de la loi 1848 : V, dans les articles 3 et 4 de la loi transylvaine de 1848 : II. et mieux pré'cisées dans les articles qui suivent.

Art. 2.

A l'avenir, personne ne pourra prétendre à l'cloctorat en vertu des privilèges existant avant 1848; l'électorat est toutefois maintenu pour leurs personnes à ceux qui, dans le sens des lois de 1848 : V, et de 1848 : II, ont été' inscrits, en vertu de Tancien privilège, dans Tune quelconque des listes dressées de 1848 à 1872 (^inclusivement pour les l'iections parlementaires (2).

Art. 3.

Dans les villes royales libres et dans les villes pourvues d'un magistrat, l'électorat appartient à ceux qui possèdent seuls ou avec leurs femmes, ainsi qu'avec leurs enfants mineurs :

a) Une maison, quand même elle serait momentanément exempte

(1) \'o\r Annuaire de législation cirangvre, V année, p. 3l3à 318 cl 333.— Cul- Icrtion citcc, n" 43 H.

(2) En d'autres termes : • Les nobles et certains bourgeois urivilégiés conservaient l'électoral lors même qu'ils ne réunissaient pas les conditions censitaires établies i)our la niasse des autres citoyens ».

APPENDICES. 39o

d'impôt, contenant au moins trois pièces d'habitation imposables; b) Ou une terre payant l'impôt foncier d'un revenu de 16 florins.

Art. 4.

Dans les parties du pays auxquelles s'applique la loi de 1848 : V (1), sont électeurs dans les communes, grandes ou petites, ceux qui possèdent un quart de lot urbarial (2) ou l'équivalent, soit seuls, soit en commun avec leurs femmes ou avec leurs enfants mineurs, sans qu'il y ait à considérer au nom de qui il est inscrit.

Art. 5.

Dans les parties du pays auxquelles s'applique la loi de 1858 : II (3), sont électeurs, dans les grandes et petites communes :

a) Ceux qui payent l'impôt foncier à raison d'un revenu net de 84 florins pour une terre, de 79 florins 80 kr. ou de 72 florins 80 kr. (suivant la classe) pour une maison;

b) Ceux qui sont imposés pour un revenu annuel de lOo florins, à titre d'impôt sur les terres, les maisons, ou d'impôt sur le revenu (1" et 3« classes).

Art. 6.

Sont de plus électeurs : a) ceux qui possèdent, seuls ou avec leurs femmes et leurs enfants mineurs, une maison imposée pour le moins sur un revenu net annuel de 105 florins; b) ceux qui sont imposés d'après un revenu de 105 florins pour le moins, provenant de terres possédées dans le sens ci-dessus ou de capitaux, ou encore de ces deux sources; c) les commerçants ou fabricants imposés pour le moins d'après un revenu de 105 florins ; d) les artisans imposés dans les villes d'après un revenu annuel de 105 florins pour le moins; e) les artisans qui, dans les communes, payent l'impôt sur le revenu comme ayant un compagnon pour le moins.

Art. 7.

Sont également électeurs ceux qui, dans le sens de la loi de 1868 : XXII, payent pour le moins l'impôt dans la classe I, d'après un re-

(1) C'est-à-dire la Honi;ric.

(-2) Le lot vrharird est une expression eniprnntée à l'clat de choses d'avant 18i8; elle désigne le lot de terre (|ue le seigneur ahandonnail an pa>san, qui l'exploitait à son in'oprc compte, l'élendue en variant beaucoui) suivant les contrées.

(3) C'est-à-dire en Trans>lvanie.

venu de 105 florins, ou dans la classe II, d'après un revenu de "00 florins; de même les employés de l'État, des comitats, des villes et des communes, lorsqu'ils payent l'impôt dans la classe II, d'après un revenu de 500 florins pour le moins.

Art. 8.

Ceux qui réclament l'inscription en vertu des qualifications ci-dessus (articles 6 et 7) doivent avoir été imposés, l'année précédente déjà, pour le revenu minimum stipulé à leur égard.

Art. 9.

Sont électeurs dans le district de leur domicile permanent, sans égard au revenu : les membres de l'Acadé'mie hongroise, les professeurs, les artistes académiques, les docteurs, avocats, notaires publics, ingénieurs, chirurgiens, pharmaciens, les agriculteurs, forestiers et mineurs diplômés, les prêtres et les vicaires, les secrétaires communaux, les maîtres d'école et les professeurs diplômés de crèches.

Art. 10.

Les personnes qui se trouvent soumises à la puissance paternelle, qui sont en tutelle ou sous la dépendance d'un patron (apprentis, domestiques particuliers ou publics) ne jouissent pas du droit électoral, lors même qu'elles rentrent dans l'une des catégories prévues par les articles précédents.

Art. h.

Les soldats, marins et hôuvèds du service actif, lors même qu'ils seraient en congé, les gendarmes, le personnel subalterne de la garde financière des impôts et des douanes, de la police générale, départementale ou communale , ne peuvent pas exercer le droit électoral et par conséquent ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales.

Art. 12.

Il en est de même : a) des individus condamnés pour crimes ou délits de droit commun, ou pour un di'-lit de presse, pendant la durée de la condamnation; b) de ceux qui, par suite d'une sentence judiciaire valable, sont retenus en détention préventive; c) de ceux qui ont été condamnés à la perte du droit électoral, pour le temps fixé dans le

jugement définitif; d) des faillis, jusqu'à la réhabilitation; c) et de ceux qui n'ont pas acquitté, pour l'année qui précède la confection et, respectivement, la revision des listes électorales, l'impùt direct qu'ils ont à payer dans le district électoral.

Art. 13.

Tout électeur est éligible s'il a dépassé 24 ans, s'il se trouve inscrit sur une liste quelconque et s'il peut satisfaire à cette disposition de la loi suivant laquelle la langue hongroise est seule employ<'e au Parlement.

N'est pas éligible toutefois quiconque, après la promulgation de cette loi, a été valablement condamné pour assassinat, brigandage, comme incendiaire, voleur, meurtrier, faussaire, escroc, pour banqueroute frauduleuse ou comme parjure.

TITRE VII. — Dispositions diverses et transitoires.

AuT. 108.

En attendant que la loi ait statué au sujet des impôts arriérés, les citoyens en retard de plus d'une année seront inscrits sur les listes électorales si, dans l'année précédente, ils ont payé sur l'arriéré le montant d'une année au moins d'impôts.

Loi YIÏ {du 26 avril 188i>) modificative de l'organisation de la Chambre des Magnats (1).