CHAPITRE F'. — Composition de la Chambre des Magnats

Article premier.

Sont membres de la Chambre des Magnats tous ceux qui ont droit de siège et de vote à cette Chambre :

a. Par droit hé'réditaire;

b. Par la dignité ou la l'onclion dont ils sont revêtus;

c. Par la nomination à vie faite par S. M. le Hoi;

d. En vertu de l'élection faite par la Diète de Croatie-Slavonie aux termes de la loi XV de 1881 (2),

(1) Voir Annuaire de léyislatioa élraniji' re. Vi" année, p. S'il à 2'»«. (-2) Cette loi a fixé à trois le nombre des dépulés de la Dicte de Croatie-Slavonii' à la Cliaiiibre des Magnats.

Art. 2.

Sont membres de la Chambre des Magnats par droit héréditaire :

a. Les archiducs majeurs de la famille royale;

b. Tous les membres màles et majeurs, âgés de 24 ans accomplis, des familles ayant eu jusquici le droit de siéger à la Chambre des Magnats, ou ayant reçu des rois de Hongrie, dans la principauté de Transylvanie, avant sa réunion avec la Hongrie, le titre de comte ou

*de baron, qui, par eux-mêmes ou en comprenant le bien de leurs femmes et enfants mineurs vivant avec eux en ménage commun, ont la propriété et jouissance, ou la jouissance à vie, ou sont possesseurs par fidéicommis de famille, d'immeubles cadastrés sur le territoire de l'État hongrois, imposés à la contribution foncière, en principal dû à l'État, tel qu'il a été fixé par le nouveau cadastre pour l'année 1885, y compris la contribution afférente aux propriétés bâties, servant à la résidence et à Fexploilation, pour 3.000 florins au moins, valeur autrichienne ;

c. Les citoyens hongrois de naissance et leurs descendants màles légitimes en ligne directe, à qui S. M. le Roi a conféré spécialement, sur la proposition du conseil des .Ministres, et sans y joindre le litre correspondant (duc, comte, baron), le?iège héréditaire à la Chambre des .Magnats.

Les citoyens hongrois qui ne le sont pas de naissance ne peuvent être investis du droit de siéger à la Chambre des .Magnats, sur la proposition du conseil des Ministres, que par voie législative.

Dans les deux cas, le conseil des Ministres ne peut proposer qu'un citoyen hongrois de mérite, majeur et âgé de -li ans accomplis, remplissant les conditions de fortune déterminées au présent article.

Art. 3.

Si l'un des membres d'une des familles mentionnées à l'article 2, §§ b et c, ne remplit pas les conditions de fortune déterminées, ou s'il vient plus tard à les perdre, le droit cesse à compter de ce jour; mais il renaît, lorsqu'il les remplit de nouveau.

En ce cas, le droit peut s'exercer à la première sessionqui suit la justification de la capacité.

.\.in". 4.

Sont membres de la Chambre des Magnats par la dignité ou la fonction dont ils sont re\ètus :

a. Les barons du royaume et le comte de Pozsûny (Presbourg) ; 6. Les deux gardes delà couronne;

c. Le gouverneur de Fiume;

d. Le président et le vice-président de la Curie royale (cour suprême) et le président de la Table royale (cour d'appel de Budapest).

Sont de même membres de la Chambre des Magnats, par leurs dignités ou leurs fonctions, pendant la durée de leurs fonctions ecclésiastiques :

a. Les grands dignitaires ecclésiastiques catholiques romains de rite latin et grec, des pays de la couronne de Hongrie, spécialement : le duc-primat de Hongrie et les autres archevêques, les évèques de Tinnin (Knin) à la nomination du roi de Hongrie, tt enfin l'abbé de Panhonie, le supérieur de Jaszo (Joos) et le prieur d'Auranie-,

b. Les grands dignitaires ecclésiastiques de l'Eglise grecque d'Orient : le patriarche serbe, le métropolite roumain et les évèques de comitats;

c. Les trois évèques les plus anciens en fonctions de chacune des Églises évangéliques réformées et de la confession dAusgbourg; les trois surintendants les plus anciens en fonctions de l'Église évangélique réformée, en ne tenant compte, pour le district eccb'siastique de Transylvanie, que du plus ancien surintendant en fonctions de ce district; l'inspecteur général de l'Église évangélique de la confession d'Ausgbourg, et les deux inspecteurs de cercle les plus anciens en fonctions; enfin le chef le plus ancien en fonctions, soit évèque, soit surintendant de l'Église unitaire.

Art. 5.

Seront membres à vie de la Chambres des Magnats, ceux que le Roi nommera à cet effet, sur la présentation du conseil des Ministres, parmi les citoyens de tous les pays de la Couronne de Saint-Etienne, pour récompenser leur mérite et rehausser encore l'éclat de la Chambre des Magnats.

Le nombre des Membres nommés à vie, lors de la première constitution de la Chambre des .Magnats, organisée dans les termes de la présente loi, ne pourra dépasser trente. A l'avenir, les nominations ne pourront avoir lieu que successivement et ne pourront, en aucun

cas, dépasser cinq par an. Le nombre de tous les membres à vie ne pourra jamais dépasser cinquante.

Art. 6.

Le fait de remplir eifectivement, soit un service militaire, soit une fonction ou dignité civile ou ecclésiastique, ou d'y être nommé, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit existant d'ailleurs de siéger à la (diambre des Magnats, on d'en devenir membre héréditaire ou à vie.

Art. 7.

Si, à quelque époque que ce soit, il est créé de nouvelles digniti's ou fonctions, ou s'il est institué au sein des confessions religieuses mentionnées à l'article 4, de nouveaux évèchés ou districts ecclésiastiques, les dignités ou fonctions ainsi établies ne donneront droit de siéger à la Chambre des Magnats que dans le cas où la législation le décidera expressément.

Art. 0.

Ne peut être membre de la Chambre des Magnats que celui qui est capable de satisfaire à la disposition de Tarticie l'"'' de la loi XLIV de 1868, aux termes de laquelle la langue de la législation est exclusivement le magyar, sans qu'il soit dérogé pourtant à l'article o9 de la loi XX.X de 18(38 (1).

Art. 10.

Les membres de la Chambre des .Magnats perdent cette qualité dans les cas suivants :

a. Ceux qui en sont membres à raison de leurs dignités ou fonctions, au cas où, par démission volontaire ou à la suite d'une procédure légale, disciplinaire ou judiciaire, ils cessent de revêtir ces dignité's ou fonctions;

b. Les membres nommés à vie, lorsque leur démission est acceptée par le Uoi, sur la proposition du conseil des Ministres ;

c. Les membres élus par laUiète de Croalie-Slavonie, à l'expiration de leur mandat;

(/. Tous les membres, sans distindion et quel que soit leur titre, lors(iu"ils ont été condamnés par les tribunaux réguliers à la maison

(1) Cet arlicle ijcrmcl aux cU-pulos de Croatic-Slavonic de se scnir de leur lansuc à la Diète ctunnuiue.

de force ou à la réclusion dure, ou pour un crime ou délit de cupidité, ou lorsqu'ils perdent la qualité de citoyen.

Art. H.

Le droit ne cesse pas, mais l'exercice en est suspendu : a. Pour tous membres quelconques, pendant tout le temps pour lequel ils ont été condamnés par les tribunaux réguliers à la suspension temporaire des droits politiques, pour un crime ou un délit ne tombant pas sous l'application de l'article 10, § d;

h. Pour ceux qui sont en état de faillite, pendant la durée de la faillite ;

c. Pour ceux qui ont été placés sous curatelle, pendant la durée de la curatelle, sauf le cas où la curatelle a été ordonnée pour prodigalité ou pour absence;

d. Pour les membres héréditaires, pendant la durée de la session au cours de laquelle il a été déclaré, aux termes de l'article 19 de cett€ loi, qu'ils ne remplissaient plus la condition de fortune requise.

L\ CRISE DE l'état MODEUNE. 26