C. — Du DROIT DE BOURGEOISIE ET DU POUVOIR LÉGISLATIF

Art. 49.

Le peuple exerce le pouvoir législatif par le Storthing, qui est composé de deux chambres : le Lagthing et l'Odelsthing.

Aht. oO (2).

[Modifié par la loi du ^juillet 1884.)

N'ont droit de vote que les citoyens norvégiens, âgés de 2o ans, résidant dans le pays :

a. Qui sont ou ont été fonctionnaires;

b. Ou qui, à la campagne, possèdent ou ont affermé pour plus de cinq ans une terre inscrite au cadastre, ou qui la cultivent depuis cinq années consécutives et continuent de la cultiver;

c. Ou qui, dans le Finmark, ont été tenus à la capitation depuis cinq ans et le sont encore;

d. Ou qui sont bourgeois dune ville ou possèdent, dans une ville ou dans un bourg, un domaine ou un fonds d'une valeur d'au moins 600 kroner : 828 francs) ;

e. Ou qui ont, pour l'année précédente, payé à TKtat ou à la commune des impôts directs sur une évaluation de revenu de oOO kroner (000 francs; au moins à la campagne, et de 800 kroner (i 104 francs) dans une ville ou un bourg, qui ont depuis un an un domicile fixe dans la commune au moment où a lieu lélection, et qui napparlionnent point an ménage d'aulrui eti qualité de serviteurs..