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Le droit de vote est suspendu :

(t) Voir Les constitutions d'Europe et d'Amérique, paj" Lalerrlèro cl Balbie, 1860, li|i. 38-2 à 382.— Collection citée, n» 43», (2) Voir Annuaire de législation étrangère, 14« anuce, p. ti27.

a. Par l'accusalion devant un tribunal, pour crime ou délit;

b. Par la mise eu tutelle;

c. Par l'état d'insolvabilité ou de faillite, jusqu'à ce que les créanciers aient été payés intégralement de leurs créances, à moins que la faillite n'ait été causée par un incendie ou par quelque autre accident, qu'il est possible de prouver et qui ne saurait être imputé au débiteur.

Art. S3.

Le droit de vote se perd :

rt. Par une condamnation à la maison de correction, aux travaux forcés ou à une peine infamante;

6. Par l'entrée au service d'une puissance étrangère sans l'autorisation du Gouvernement;

c. Par l'obtention du droit de bourgeoisie dans un État étranger;

d. Par le fait prouvé d'avoir acheté des suffrages, d'avoir vendu le sien -OU d'avoir voté dans plus d'une assemblée électorale.

Dans les villes il sera élu un électeur par oO habitants ayant droit de vote. Ces électeurs se réuniront, dans les huit jours, au local désigné à cet effet par l'autorité et choisiront, soit dans leur sein, soit parmi les autres votants dans leur circonscription électorale, un quart de leur propre nombre pour siéger au Storthing, de manière que trois électeurs jusqu'à six en choisir<int un; sept jusqu'à dix, deux; onze jusqu'à quatorze, trois; quinze jusqu'à dix-huit, quatre, ce qui est le nombre le plus élevé qu'une ville pourra envoyer. Si une ville compte moins de ioO habitants ayant droit de vote, elle enverra ses électeurs à la ville la plus proche, pour voter en commun avec les électeurs de celle-ci, et les deux villes seront alors considén-es comme un district |l).

Art. lis.

Dans chaque paroisse à la campagne, les habitants ayant droit de vote choisiront, en raison de leur nombre, les électeurs de manière

(1) La loi du 20 novcnil)rc 1859 contiont les dispositions suivantes : « Une ville, une fois romprise dans un districl éieeloral, choisira sou i)ropic éloctcur. quand même le nombre des haliitants ayant droit de vole ne s'élèverait plus à oO. Dans une ville cpii forme, à elle seule, un district c'iectoral, ne seront élus en aucun <as moins de trois électeurs. > (V. Laferriére cl Balbie. p. 38'*, note I, § 1).

que cent électeurs au maximum en choisiront un; cent jusqu'à deux cents, deux; deux cents jusqu'à trois cents, trois; et ainsi de suite dans la même proportion.

Ces électeurs sassembleront à l'endroit indiqué par le gouverneur de la province et choisiront alors, soit dans leur sein, soit parmi les autres éligibles de la province, un dixième de leur propre nombre pour siéger au Storthing, de manière que cinq électeurs jusqu'à quatorze en choisiront un, quinze jusqu'à vingt-quatre en choisiront deux, vingt-cinq jusqu'à trente-quatre, trois, etc.

Art. 61.

Personne ne peut être élu représentant à moins d'être âgé de trente ans et d'avoir résidé dix ans dans le royaume.

Le Storthing choisira un quart de ses membres pour former le Lagthing; les autres trois quarts composeront l'Odelsthing.