ITALIE

Loi électorale du 22 janvier 1882 (1).

TITRE I. — Des conditions pour être électeur.

Article premier.

Pour être électeur, il faut réunir les conditions suivantes :

1'^ Jouir par naissance ou par origine des droits civils et politiques duToyaume. Ceux qui ne peuvent invoquer aucun de ces titres participent à la qualité d'électeur dès qu'ils ont obtenu la naturalisation par décret royal et prêté serment de fidélité au Roi. Ceux qui ne sont pas Italiens ne peuvent devenir électeurs qu'en obtenant la naturalisation par la loi ;

2" Avoir atteint l'âge de 21 ans accomplis;

3° Savoir lire et écrire ;

4*^ Remplir une des autres conditions requises par l'article suivant.

Art. 2.

Sont électeurs, quand ils remplissent les conditions prescrites par les §§ •) - et .i de l'article précédent, ceux qui justifient avoir satisfait à l'examen prescrit par la loi et par le règlement sur les matières comprises dans le cours élémentaire obligatoire.

Sont électeurs indépendamment de cette justification :

§ 1 . Les membres titulaires des académies des sciences, des lettres et des arts, constituées depuis plus de dix ans, les membres des chambres de commerce et des arts; les présidents, directeurs et membres des conseils de direction des associations agricoles et des comices agricoles (2,\

§ 2. Les délégués et surintendants scolaires, les professeurs et maî-

(1) Voir Annuaire de lér/islalion vlrangére, H' année, p. SOG à 511, "J^S à 530, 34 cl o3,'>. — Collection cilée, n" iS*.

(2) Sontcomi)rises dans ce |iaragraphe, non sculcnicnl les académies royales, mais toutes les autres, à condition qu'elles soient instituées depuis dix ans.

très de tout grade, munis de leur certificat ou simplement reconnus aptes en l'enseignement dans les écoles ou instituts publics ou privés; les présidents, directeurs ou recteurs desdits instituts ou écoles; les ministres des cultes.

§ :(. Ceux qui ont acquis un grade académique ou un autre grade équivalent dans une des universités ou dans un des instituts supérieurs du royaume; — les procureurs près les tribunaux et les cours d'appel; — les notaires, les experts, les géomètres, les pharmaciens, les vétérinaires, les officiers de la marine marchande, les agents de change et courtiers légalement autorisés; ceux qui ont obtenu le certificat de secrétaire communal.

§ 4. ('.eux qui ont obtenu la licence de lycée de gymnase, la licence technique, professionnelle ou magistrale; et ceux qui ont satisfait ù l'examen du premier degré dans un institut ou dans une école publique d'enseignement secondaire, classique ou technique, normale, magistrale, militaire, maritime, agricole, industrielle, commerciale, d'arts et métiers, de beaux-arts, de musique et, en général, dans tout institut ou école publique du degré supérieur au degré élémentaire, soit gouvernementale, soit assimilée, reconnue ou approuvée par l'État (1).

§ 5. Ceux qui' ont servi efiectivement dans l'armée pendant deux ans au moins, et qui, à raison de leur instruction, ont été exonérés de la fréquentation de l'école régimentaire ou l'ont fréquentée avec profit.

§ 0. Les membres des ordres de chevalerie du royaume ^2).

§ 7. Ceux qui, pendant un an au moins, ont rempli les fonctions de conseillers provinciaux ou communaux, de juges de paix ou de suppléants, conformément aux lois en vigueur; de vice-préteurs communaux, d'huissiers adjoints à l'autorité judiciaire, et ceux qui, pendant un an au moins, ont été présidents ou directeurs de banques, caisses d'épargne, sociétés anonymes ou en commandite, sociétés coopératives, sociétés de secours mutuels ou de crédit mutuel légalement constituées, ou sociétés d'administration des fondations pieuses (3).

(1) Sous ce para^'iaplic sont coiupris lous les instituts ou écoles oiise donne un enseignement supérieur à l'enseisnenieiU élénienlaire. à la seule eomtiiion que l'Ktat intervienne directement ou indirectement dans la direction ou la surveillance de rêla))lissenient.

(-2) Les ordres de chevalerie du ro>aume sont : l'ordre de l'Annonciade, l'ordre des SS. Maurice et Lazare, l'ordre militaire de Savoie, l'ordre civil de Savoie et l'ordre de la Couronne d'Italie.

(3) Sont fondations pieuses les institutions de charité et de bienfaisance ayant l>our but de secourir, d'élever, d'instruire les classes les moins aisées. Sont considérées également <'omme telles, les anivres ayant un but ecdésiasticiue. soit dirisées par des personnes ecclésiastiques soit fondées au bénéfice exclusif de personnes professant un culte. (Loi du 3 aoi'it 1864.)

§ 8. Les employés en activité de service ou mis à là retraite avec ou sans pension de l'État, de la maison royale, des bureaux du Parlement, des ordres royaux de chevalerie, des provinces, des communes, des fondations pieuses, des académies ou corporations indiquées au § P'' du présent article, des institutions publiques de crédit, de commerce, d'industrie, des caisses d'épargne, des sociétés de chemins de fer, d'assurances, de navigation^, et les chefs ou directeurs d'ateliers ou établissements industriels qui ont d'une manière constante au moins dix ouvriers sous leurs ordres par jour.

Sont considérés comme employés ceux qui occupent, depuis un an au moins, avant leur inscription sur les listes électorales, un emploi mentionné dans les livres desdites administrations et qui reçoivent les appointements correspondants; ne sont pas compris sous le nom d'employés les huissiers de bureau, les domestiques ni tous ceux qui se livrent à un travail manuel.

§ 9. Les officiers et sous-ofhciers en activité de service et ceux qui sont sortis de l'armée ou de la marine nationale avec leur grade, sous la réserve de l'article 1 4.

§ 10. Les citoyens décorés de la médaille d'or ou d'argent pour actes de courage civil ou militaire ou comme ayant bien mérité delà patrie.

§ 11. Les citoyens décorés de la médaille des Mille et ceux auxquels a été reconnu, par un brevet spécial, le droit de porter la médaille commémorative des guerres de l'indépendance et de l'unité italienne.

Art. 3.

Sont également électeurs, quand ils ont réuni les conditions indiquées au §§ 1, 2 et 3 de l'article premier :

1" Ceux qui payent annuellement un impôt direct de 19 lires 80 au moins; dans ce chitfre est compris le montant de l'impôt royal et de l'impôt provincial, mais non celui de l'impôt communal;

2'5 Les locataires de biens ruraux, quand ils en dirigent personnellement la culture et qu'ils payent un loyer annuel, qui ne peut être inférieur à oOO lires ;

3° Les preneurs d'un fonds rural, lorsque le contrat renferme une clause de participation dans le produit, quand l'exploitation dirigée personnellement par eux, en qualité de colons partiaires, est frappée d'un impôt direct de 80 lires au moins, y compris la surtaxe provinciale;

4 ' Ceux qui prennent personnellement à bail une exploitation dont le contrat contient une clause soit de loyer payable en espèces, soit de loyer payable partie en nature, quand le fonds lui-même est

frappé d'un impôt direct de 80 lires au moins, y compris la surtaxe provinciale;

0° Ceux qui payent pour leur maison d'habitation et pour leurs ateliers, magasins ou boutiques de commerce, d'art ou d'industrie, ou pour leur seule maison d'habitation ordinaire le loyer suivant :

Dans les communes de moins de 2 oOO habitants. . loO lires.

Dans celles de 2 300 à 10 000 habitants. . . . 200 lires.

id. 10 000 à '60 000 id. ... 260 lires.

id. 30 000 à 150 000 id. ... 330 lires.

id. supérieures à 150 000 id. ... 400 lires.

Art. 4.

L'impôt payé sur les litres assimilés à la rente publique de l'État n'est pas compris dans le cens, si celui qui demande l'inscription sur les listes ne justifie pas de la possession non interrompue de ces titres pendant cinq ans.

Quand la date certaine est exigée dans les actes visés aux §§ 2, 3, 4 et ij de l'article pn-cédent, celte date résulte d'actes ou contrats antérieurs de six mois au moins à l'époque fixée par l'article 20 pour la revision des listes électorales.

Ani. D.

Les impôts dont il est question au § I''"" de l'article 3 sont comptés au profit de celui qui a la pleine propriété de l'établissement. Si la nue propriété est séparée de Tusuiruit, l'imputation se fait au profit de l'usufruitier.

Ani. 6.

Pour l'évaluation du cens électoral, les impôts sur les biens emphytéotiques sont attribués pour quatre cinquièmes à l'emphytéote et pour un cinquième au propriétaire.

Les impôts sur biens loués pour plus de trente ans se divisent en parts égales entre le bailleur et le preneur; et celte attribution a lieu dans tous les cas, que l'impôt soit, aux termes du contrat, payé par l'emphytéote ou par le preneur, ou qu'il soit payé par le propriétaire ou par le bailleur.

Art. 7.

Les propriétaires de biens, que la loi exonère temporairement de l'impôt foncier, peuvent se pourvoir afin de faire établir à leurs frais

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le chiffre de l'impôt qu'ils payeraient, s'ils ne jouissent pas à d'autres titres du droit électoral.

Art. 8.

Pour évaluer le cens électoral visé par le § 1^ de l'article 3, il est tenu compte de tous les impôts directs payés à l'État dans toutes les parties du royaume.

Il est tenu compte au père des impôts qu'il paye pour les biens de ses enfants dont il a la jouissance, au mari des impôts que paye sa femme, excepté quand les époux sont séparés de corps par un jugement passé en force de chose jugée ou par leur consentement homologué par le tribunal.

Art. 9.

Au point de vue de leurs effets électoraux, les impôts payés par les propriétaires de biens indivis ou par une société commerciale sont calculés à raison de parts égales attribuées à chaque associé.

I.a même mesure est appliquée pour déterminer la coparticipation des associés dans les droits électoraux qui découlent des dispositions de l'article 3, §§ 2 à 5.

Quand l'un des coparticipants prétend à une quote-part supérieure à celle des autres, il doit justifier de son droit en pri'sentant les titres sur lesquels il s'appuie.

L'existence d'une société commerciale est suffisamment prouvée par un certificat du tribunal de commerce indiquant le nom des associés..

Art. 10.

Les loyers payés sur des biens appartenant à des société'S en commandite ou anonymes, et les impôts sur les mêmes biens sont imputés au cens des gérants ou directeurs jusqu'à concurrence de leur participation dans l'actif social, suivant le mode de constatation ci-dessus indiqué.

Art. 11.

Les impôts directs ne sont pas comptés pour l'exercice du droit électoral, si la possession des biens dont il s'agit n'est pas antérieure aux premières opérations de la revision annuelle des listes électorales. Cette disposition ne s'applique pas à celui qui possède à titre de succession ou par avancement d'hoirie.

Art. 12.

Les impôts directs payés par une veuve ou par une femme séparée légalement de son mari peuvent être comptés dans le cens électoral en faveur d'un de ses fils, petits-fils ou arrière-petits-fils, désigné par elle.

Pareillement le père qui possède le cens prescrit pour l'électorat peut déléguer à un de ses flls, petits-fils ou arrière-petits-fils l'exercice du droit électoral dans son propre collège quand il ne peut ou ne veut l'exercer.

Les délégations peuvent se faire par une simple déclaration authentique par-devant notaire. Les susdites déclarations peuvent être révoquées de la même manière, pourvu que la révocation ait lieu avant la revision annuelle des listes électorales.

AiîT. 14.

Les sous-officiers et soldats de l'armée et de la marine nationale ne peuvent exercer leur droit électoral tant qu'ils se trouvent sous les drapeaux. Cette disposition s'applique même aux individus appartenant à des corps organisés pour le service de l'Etal, des provinces ou des communes.

Titre IV. — Des Députés.

Art. 81.

Peuvent être élus députés tous ceux qui réunissent les conditions énumérées à l'article 40 du Statut 1), sauf les dispositions des lois du n juillet 1875 et 1.3 mai 18". (Lois sur les incompatibilités parlementaires.)

Art. 8-2.

Tout fonctionnaire et employé royal en disponibilité est assimilé aux fonctionnaires et employés en activité.

Aut-. 83.

Ne sont pas éligibles les ecclésiastiques ayant charge d'àmes ou ju-

(1) L'article 40 du Statut exige l'état de sujet du roi d'Italie, l'âge de 30 ans, la jouissanoc des droits civils et politi<|ues et les autres conditions re(|uises par la loi. Aucun cens d'éiisil)ilitê n'est exigé.

ridiction avec obligation de résidence, ceux qui en remplissent les fonctions et les membres des chapitres (I).

Titre V. — Dispositions générales et pénales.

Art. 86.

Outre les cas dans lesquels la loi fait dériver de condamnations pénales la suspension de l'exercice du droit électoral pour un temps déterminé, les individus ci-après désignés encourent la perle de leur^^ qualités délecteur et d'éligible, et du droit d'en revendiquer l'exercice :

1" Les condamnés à des peines criminelles, s'ils n'ont pas obtenu la réhabilitation ;

2** Les condamnés à des peines correctionnelles pour délits de vol, recel frauduleux d'objets volés, escroquerie, appropriation du bien d'autrui, abus de confiance et fraude de toute espèce prévue par le Code" pénal; pour délits contre les bonnes mœurs; sauf les cas de réhabilitation dont il est parlé à l'article 847 du Code de procédure pénale.

Art. 87.

Ne sont ni électeurs, ni éligibles :

Ceux qui ont été condamnés pour défaut de moyens d'existence, de vagabondage ou de mendicité.

Cette incapacité cessera une année après l'expiration de la peine.

Ne sont ni électeurs, ni éligibles :

Les commerçants faillis, tant que dure leur état de faillite ;

Ceux qui sont en état d'interdiction ou d'incapacité légale pour infirmité d'esprit;

Ceux qui sont recueillis dans les établis.sements de charité et ceux qui sont habituellement à la charge des institutions publiques de bienfaisance et des congrégations charitables.

(I) Les cvê(iucs sonl incligililes à la Cliaml)rc dos (U-piiU-s, bien <|uc i>ouvaiil être nommes sénateurs. (.Vrt. 33 du Statut.)

La question de .savoir si les nieiiil)rcs des collestes et des cliaiiilres supprimés sont éliiriljles a été résolue anirmativcment par la cour de cassation de Rome (-20 mars 1880).

Titre VI. — Dispositions transitoires.

Art. 99.

Sont électeurs ceux qui, avant la mise en vigueur de la loi sur l'enseignement obligatoire, justifient avoir passé avec succès l'examen de la seconde classe élémentaire dans les écoles publiques.

Art. 100.

Seront inscrits sur les listes électorales, qui seront formées en exécution de la présente loi, pendant deux ans à partir de la promulgation de ladite loi, ceux qui, ne se trouvant pas dans les conditions prévues par l'article précédent, en présenteront la demande à la junte communale, dans les délais indiqués au titre II de la présente loi.

La demande, qui doit contenir l'indication du père de famille, de l'âge, du domicile, de la condition et de lobjet de la demande, sera écrite et signée par le requérant en présence d'un notaire et trois témoins.

Le notaire déclarera, sous forme authentique, avoir vu écrire et signer la demande en sa présence et en la présence de deux témoins.

La demande, ainsi que l'acte qui en constate l'authenticité, sera écrite sur papier libre et ne donnera pas lieu à d'autres dépenses qu'à 0 fr. 50 centimes d'émoluments en faveur du notaire.

Art. 101.

Les réclamations contre les inscriptions faites conformément à l'article précédent devront être présentées à la junte communale, qui pourra décider que le citoyen inscrit devra se rendre devant elle pour écrire et signer une protestation contre les allégations du réclamant.

Si l'électeur ne se présente pas ou refuse d'écrire, il sera rayé de la liste électorale.

Art. 102.

Ceux qui, à l'époque de la promulgation de la présente loi, se trouvent inscrits sur les listes électorales en vertu des dispositions du § 3 de l'article !«' de la loi électorale du 17 décembre 1860, ainsi que de l'article 18 de la loi sur la richesse mobilière du 23 juin 1877, y sont maintenus, s'ils n'ont perdu aucune des autres conditions requises par la présente loi pour l'exercice du droit électoral.

Statut du royaume (4 mars 1848).