ROUMANIE

Constitution du 30 juin / 1 2 juillet i 866 modifiée par la loi constitutionnelle du 8f20juin 1884 (I).

TITRE III. — Des pouvoirs de l'État.

Art. 32.

Le pouvoir législatif est exercé collectivement par le souverain et par la représentation nationale. La représentation nationale se divise en deux Chambres : le Sénat et la Chambre des députés