Voir à ce sujet, p. 76 de notre ouvrage

quent dans le bâtiment par contre coup, une accentuation de la crise et par suite du chômage.

Signalons à titre de remarque que l’assujettisement des Sociétés immobilières à l’impôt sur le chiffre d’affaires est douteux et ne résulte pas expressément des décrets-lois.

La question a été posée à l'Administration, par M. Joseph Denais député et voici sa réponse :

«Le Ministre des Finances fait connaître que si l’art.3 du Code des impôts directs soumet à l’impôt sur les bénéfices commerciaux toutes les Sociétés anonymes et à responsabilité limitée, il n’en résulte pas qu’elles soient ipso facto redevables de la taxe sur le chiffre d’affaires ; elles n’y seraient assujetties que si elles accomplissaient des opérations relevant d’une profession assujettie par elle-même à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi les Sociétés immobilières qui gèrent simplement les immeubles leur appartenant ne sont pas soumises à la taxe sur le chiffre d’affaires, tandis qu’elles y seraient assujetties si elles s’occupaient de vente et de lotissement ».

Section V

Les droits de mutation $ 1. Tarif du droit de mutation

Le principe de la taxation aux droits d’enregistrement des mutations d'immeubles est inscrit à l’art. 69 $ 7 n° 1 de la loi du 22 frimaire an XII, qui vise les adjudications, ventes, rétrocessions, et tous actes civils et judiciaires, translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux (Cod. art. 271 $ 20 n° 1)1.

Ce régime est uniquement relatif aux mutations à titre onéreux, les mutations d'immeubles entre vifs à titre gratuit, c’est-à-dire les donations et les mutations par décès sont régies par les règles spéciales à ces sortes de mutations.