Voir p. 124 de notre ouvrage

plique aux intérêts hypothécaires et, quoique payé par le prêteur augmente le taux du prêt, car celui-ci en tient compte dans sa détermination. Le Crédit Foncier, par exemple, prend à sa chargeles 12% d'impôts (soit actuellement 1,25% du capital) mais il les récupère surl’emprunteur,cequi explique, dans une certaine mesure, le taux élevé de ses prêts.

Ces charges fiscales sont écrasantes et contribuent à l’élévation du taux des prêts fonciers et, partant, du niveau élevé des loyers.

En ce qui concerne le Crédit Foncier 1, la comparaison du taux de revient du dernier emprunt foncier à lots émis avant la guerre avec celui de la dernière émission (1934), montre que l'incidence de l’impôt joue à concurrence de 16 centimes dans le premier cas et de 111 centimes dans le second. Si le tarif de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et sur les lots n’avait pas varié depuis 1913, l’incidence du prélèvement fiscal sur le taux serait inférieur de 83 centimes à ce qu’il est actuellement, c’est-à-dire à plus de 100.

Section IV

Les impôts supportés par les Sociétés immobilières

Une grave atteinte a été portée aux Sociétés immobilières par les décrets-lois du 20 juillet 1934, qui les ont non seulement privées de l’option qui leur était autrefois laissée entre la déclaration du revenu réel de leur immeuble, .et celle du revenu brut diminué de 30%, mais qui leur fait subir en outre une surcharge fiscale ruineuse en les imposant aux bénéfices industriels et commerciaux et à la taxesurlechiffre d’affaires.

Or, les dispositions dont ces sociétés se plaignent ES sent à la fois illégales et inopportunes 2? car :

1. Rapport du gouverneur du Crédit Foncier de France à L'Assemblée générale des actionnaires 1935.

2. Lettre ouverte de M. MARCHAND, Président du du Syndicat des Sociétés immobilières françaises, à M. le Ministre des Finances. Bulletin de la Chambre des propriétaires, mars 1935.

Elles sont contraires à la loi du 6 juillet 1934, qui prévoyait « la suppression des régimes incompatibles avec une charge fiscale allégée ».

« Elles modifient rétroactivement un régime fiscal qui fut la condition déterminante de la fondation des dites sociétés ».

« Elles sont contraires au droit fiscal français, comme frappant dans deux cédules un même revenu ».

« Elles modifient, par voie oblique et contre toute équité au préjudice des seules sociétés immobilières, et sans réciprocité, le forfait que l'Etat impose lui-même ne varietur au revenu de la propriété (impôt foncier) ».

« Elles imposent, à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux, des sociétés qui paient précisément parce qu'elles ne sont ni industrielles, ni commerciales, la taxe de mainmorte, faisant elle-même double emploi, pour les sociétés dont les biens sont représentés par des titres frappés des droits de transmission entre vifs et après décès ».

« Elles violent le principe de l’égalité devant l'impôt, les impôts relatifs à l’opération purement civile de location d'immeubles étant réels et non personnels, les charges fiscales doivent en conséquence être les mêmes, quelque soit le propriétaire ».

Ces différentes remarques sont d’une exactitude absolue et l’excès d'imposition entraînera la chute des valeurs immobilières ; d’autre part, la privation des ressources des sociétés conduira celles-ci à diminuer les travaux d’entretien et aggravera la crise du bâtiment.

Il n’est pas douteux que c’est la suspicion qui règne sur les Sociétés immobilières, qui n’ont bien souvent été fondées que pour favoriser l’évasion fiscale? qui a conduit l'Administration à proposer de telles mesures. Mais à côté de ces sociétés, il en existe d’autres qui n’ont jamais eu ce but et qui font appel à l’épargne publique. Il est regrettable que des mesures fiscales trop sévères viennent contrarier leur activité et leur développement et provo-