CHAPITRE II

LES SOLUTIONS NEGATIVES

Les solutions négatives sont celles qui ne peuvent par elles-mêmes faire surgir de terre immédiatement des bâtiments, mais qui contribuent à l’essor de la construction en accordant des faveurs aux propriétaires fonciers, et qui résorbent le chômage par l’application de certaines mesures.

Le but proposé est de faciliter la construction d’immeubles à usage d'habitation par l'initiative privée, l’œuvre accomplie par les collectivités publiques ayant fait faillite et les immeubles à usage commercial étant en surnombre.

Les mesures pratiques seraient les suivantes :

1° Supprimer les lois d’exception sur les loyers, dont les effets sont désastreux pour l’industrie du bâtiment, ainsi que nous l’avons suffisamment démontré.

20 Faire cesser la concurrence de la Ville de Paris en matière d'habitations à loyers moyens et même d’habitations à bon marché.

30 Stimuler la construction des immeubles par l'initiative privée. Ce but serait obtenu :

a. Par le maintien pour les constructions neuves pendant plusieurs années encore de l’exonération d'impôts durant 15 ans, alors que cette exonération ne sera plus que de 10 ans pour les immeubles terminés fin 1936 et de 5 ans pour ceux terminés fin 1937 (loi du 15 février 1935), de 3 ans ensuite. Nous avons vu que l’impôt foncier et les

taxes accessoires constituaient une très lourde charge pour les propriétaires fonciers, et l’application de cette loi entraînera une hausse du prix des loyers dans les immeubles neufs.

b. Par l’abaissement du taux de l'intérêt.

Nous avons donné notre avis sur Ce sujet et nous croyons que le taux de l'intérêt à long terme ne peut baisser que par le retour à la confiance. Confiance dans la solidité de la monnaie, ce qui implique le système de l’étalon or et l’abandon de toute idée de dévaluation, donc un budget en équilibre et l’abandon de la politique d'emprunts à jet continu. Confiance dansl’exécution des contrats, ce qui implique le rejet de toute mesure législative tendant à intervenir dans les contrats entre particuliers, la convention faisant la loi des parties et ne pouvant être détruite par une loi postérieure, comme il en est trop souvent actuellement 1. Il nous suffira de citer comme exemple : les lois sur les loyers, les lois sur la revision des baux commerciaux et des baux à ferme, la revision du prix de vente des fonds de commerce, etc. Ce retour à la confiance exige en outre le redressement de la moralité publique, tout individu devant avoir à cœur de tenir ses engagements et reconnaître que la parole donnée ou la signature apposée au bas d’un acte est une chose sacrée, et que la violer est un déshonneur. Ce respect des contrats devrait en outre être sanctionné par les tribunaux d’une manière effective par des jugements sévères et non par l’application d’une jurisprudence trop douce pour le débiteur.

Abaissement des frais de justice, car une justice trop onéreuse n’est plus de la justice, le créancier reculant devant les frais à exposer pour poursuivre son débiteur, ce qui encourage l’immoralité publique et les mauvais payeurs. Lenteur de la justice, les voies de recours aboutissant à faire traîner les procès pendant des années. Enfin, il faut

1. A cet égard les décrets-lois ne sont pas faits pour restaurer la confiance dans les contrats, car ils interviennent dans de nombreuses conventions pour en modifier les clauses.

encore que les jugements prononcés par les tribunaux soient exécutés et non pas entravés par le Parquet, sous prétexte d'ordre public, ce qui est trop souvent le cas en matière de loyers.

Le retour à la confiance implique ces différentes mesures. Si les pouvoirs publics ont le courage de les adopter, ce qui n’est pas sans mérite, car elles sont très souvent impopulaires aux masses, on incitera les 30 ou 35 milliards d'argent thésaurisé à sortir de leurs cachettes, et l’abordance des fonds cherchant à s’investir entraînera une baisse sensible du taux de l'intérêt.

Parmi les autres solutions à envisager pour résoudre la crise du bâtiment, citons la proposition de loi de M. Joseph Denais député, déposée il y a déjà quelques années et qui tendait à mettre à la disposition des propriétaires particuliers des capitaux à faible intérêt. La collectivité publique devant supporter une partie des charges de ces prêts, il serait juste d’imposer aux propriétaires emprunteurs un certain barême de loyers et l'établissement de prix maxima pour la location. Ce système pourrait être employé notamment pour la construction d'habitations pour les classes laborieuses.

Une autre mesure également très intéressante, consisterait, selon les suggestions de M. Martin, sénateur, à exonérer des droits de mutation la vente des immeubles nouvellement construits, lorsque cette vente intervient dans un délai maximum de deux ans après l’achèvement ‘des tra- Vaux.

En ce qui concerne les travaux de réparations, d’entretien et d’amélioration des immeubles, des propositions ont été déposées par MM. Deligne et Deat, députés. Elles tendent à mettre à la disposition des propriétaires particuliers des capitaux à taux réduit ; mais pour que ces propositions soient intéressantes pour les propriétaires, il faut qu'elles soient combinées avec une modification de la législation sur les loyers, qui puisse leur permettre de récupérer sur les locataires les intérêts et amortissements des emprunts

qu'ils contracteront, car avec la législation actuelle le propriétaire n’a droit qu'à une augmentation dérisoire s’il améliore son immeuble 1.

Il nous faut citer aussi une intéressante proposition déposée par feu Gabriel Bonnet au Conseil municipal et qui tendait à revenir au système de la liberté en matière immobilière, et à combattre la politique immobilière à forme collectiviste pratiquée par la Ville de Paris. Gabriel Bonnet prétendait que, si le retour à la liberté est si difficile, c'est parce qu'aujourd'hui le placement immobilier exige de trop gros capitaux. Il proposait donc de diminuer le pourcentage nécessaire en capital, en éliminant l’obligation de l’achat du terrain et en comprimant le taux d'intérêt des sommes complémentaires empruntées. Pour diminuer le pourcentage nécessaire en capital, pour comprimer le taux d'intérêt, il suffisait, d’après lui, de mettre au service de l’opération, l’inégalable crédit de la Ville. Un organisme autonome, fondé par la Ville et qui pourrait être le Crédit municipal aurait été chargé de consentir ces prêts. Cet établissement aurait été intéressé à la réussite de l’opération et obligé sous peine d’être la première victime d’une défaillance, à la bonne gestion de l’opération.

Pour éviter l’achat du terrain, Gabriel Bonnet proposait de mettre à la disposition de l’organisme prêteur, les terrains des îlots insalubres dont les bâtisses actuelles auraient été démolies par les soins de la Ville. Ces terrains auraient été loués aux futurs constructeurs par bail emphytéotique d’une durée de 99 ans. Le prix de location, et éventuellement le prix de vente, auraient été fixés par les services de la Ville. Un règlement d’administration fixerait les servitudes architecturales s’il y a lieu et, d’une manière assez générale pour ne pas être restrictive, le genre des constructions à élever.

L'organisme prêteur serait créé au capital de 10 millions de francs. Au fur et à mesure de l’extension des opérations