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de la Société, ce capital serait porté jusqu’à 50 millions. Cet organisme contribuerait au financement des constructions au moyen de prêts hypothécaires. Il se procurerait les fonds nécessaires à ces opérations :

1° Par l’utilisation de son capital social, à concurrence de 10 millions ;

20 Par l'émission d'obligations portant la garantie de la Ville de Paris, jusqu’à concurrence de vingt fois le montant du capital actions.

Le montant des prêts consentis ne pourrait en aucun cas être supérieur à 70% -de la valeur des constructions, telle qu'elle ressortirait de l'estimation faite par la Société. Ces prêts seraient accordés par tranches successives, au fur et à mesure de l’exécution des travaux et pour une durée ne pouvant dépasser 30 ans, étant entendu que les emprunteurs pourraient se libérer par anticipation.

Le taux auquel l'organisme prêteur consentirait ces prêts serait égal à celui que cet organisme aurait lui-même obtenu, majoré du même pourcentage de frais généraux qu’applique le Crédit Foncier dans des opérations semblables.

Le remboursement de chaque prêt serait garanti par une affectation hypothécaire sur la construction au profit du prêteur, affectation prise pendant la durée des travaux et transformée en inscription hypothécaire, lors de la consolidation du prêt.

D'autre part, l’emprunteur donnerait à la Société délégation conditionnelle sur les loyers qu’il aurait à encaisser et ce, à concurrence du montant de l’annuité de sa dette.

Le Crédit Foncier de France, lorsqu'il exécute un prêteur défaillant, doit payer les droits de mutation sur la valeur de l’immeuble. Ces droits, nous le savons sont très élevés : par contre, en exécutant son débiteur, la Ville n’aurait à payer que les droits sur la nouvelle cession du bail. Le gage serait donc supérieur pour la Ville, à ce qu’il eût été dans les mêmes conditions pour tout autre prêteur.

De plus, le Crédit Foncier de France prête, on le sait, à raison de 50% de la valeur totale du gage (constructions et

terrain), la Société prêtant à raison de 70% de la valeur de la seule construction, si l’on admet que le terrain représente environ 20% de la valeur totale d’une propriété bâtie, le montant du prêt de la Société représenterait : 70 x 80: 100 — 96% de la valeur totale du gage. La Ville qui, pendant tout le cours de ces opérations, se trouverait garantie par des gages importants, verrait cette garantie exceptionnellement renforcée, lors de la mise en route de l’opération.

Une dernière remarque vaut à elle seule de retenir l’attention. Si la Ville construisait par intervention directe, con risque serait de 100% ; dans les mêmes conditions, grâce à ce projet, ce risque est ramené à 56%.

En résumé, l’économie de la proposition de Gabriel Bonnet, est la suivante :

Aujourd'hui, pour qu'un propriétaire puisse faire une construction qui coûte un million, il faut qu’il ait un terrain et 500.000 francs soit, si l’on admet la proportion de 20% de la valeur de ia construction pour celle du terrain, une somme totale de 700.000 francs, il faudra qu'il emprunte en outre 500.000 francs à un taux de plus de 9%.

Avec le système proposé par Gabriel Bonnet, pour construire le même immeuble, il suffirait que ce propriétaire possède 30% de la valeur de la construction, soit 300.000fr. et qu’il emprunte le reste à 6%. Et l’on trouverait plus facilement plusieurs personnes disposant de 300.000 francs qu'une seule possédant 700.000 francs. Ces opérations destinées à faire revivre le sens du placement familial et immobilier seraient limitées à des terrains ayant au maximum une surface de 500 mètres carrés, et qui ne pourraient être réunis entre eux.

Cette proposition qui contribuerait certainement à stimuler l’activité du bâtiment appelle cependant des observations et présente certaines lacunes. Tout d’abord l’inscription hypothécaire ne pourrait être prise, puisquele terrain continue à appartenir à la Ville et qu’il n’a été donné qu’à bail au constructeur. La garantie de la Ville ne réside que dans la possibilité de résiliation du bail et dans sa position

de créancière antichrésiste. D'autre part sa garantie n’est pas aussi absolue que veut bien le laisser croire Gabriel Bonnet car, bien que les fonds ne soient versés qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ces derniers peuvent se trouver interrompus par suite d’une défaillance du constructeur, et la Ville resterait alors avec un immeuble inachevé construit sur un terrain qui est sa propre propriété, alors que le Sous-Comptoir qui traite des opérations analogues aurait eu en sus le terrain, comme gage supplémentaire. Il y a là un gros risque de perte pour la Ville, car une construction inachevée a peu de valeur.

Enfin la ligne de démarcation entre la Société et la Ville est mal indiquée, on ne discerne pas bien les droits de l’une etruethauire:

Cette proposition néanmoins très intéressante nécessite une étude et une mise au point sérieuse. Elle a été renvoyée aux Commissions compétentes, et il faut espérer qu'elle sera un jour adoptée après modifications par le Conseil municipal.