Impôt sur le revenu

Le Crédit Foncier faisant des prêts avec des ressources qu'il se procure par voie d’emprunt devrait être imposé :

19 Autitre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les intérêts payés à ses obligataires (loi de 1872).

20 Au titre de l'impôt sur le revenu des créances pour les intérêts payés par les emprunteurs (loi de 1917).

Or le Crédit Foncier n’est imposé qu’à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et est dispensé de payer l’impôt sur le revenu des créances.