Droit de timbre

Le Crédit Foncier bénéficie d’un tarif spécial pour le droit de timbre, droit par abonnement : 0,05% et droit au comptant 4%.

Les privilèges d'ordre financier sont destinés à élargir le marché des titres et à assurer plus facilement leur placement.

Les établissements publics ou reconnus d'utilité publique sont autorisés à posséder dans leur patrimoine des obligations du Crédit Foncier ; il en est de même pour les organismes chargés du recouvrement des fonds des bénéficiaires de la loi sur les retraites ouvrières et pour la Caisse nationale de gestion prévue par la loi sur les assurances sociales. Enfin les fonds des incapables peuvent être placés en obligations du Crédit Foncier.

Les avantages accordés au Crédit Foncier de France sont donc considérables ; ils assurent à la fois la sécurité du placement à ceux qui confient leur argent à cet organisme et des conditions avantageuses aux emprunteurs ; ceux-ci profitent du crédit dont jouit cet établissement auprès du public pour le taux de leurs emprunts, car les souscripteurs des obligations émises par le Crédit Foncier recherchent plus la sécurité du placement que le rendement.

c. Les prêts du Crédit Foncier*.

Prêts hypothécaires. — Le Crédit Foncier fait aux propriétaires d'immeubles :

1° des prêts à court terme, sans amortissement, pour une durée de 1 à 9 ans;

29 des prêts à long terme, amortissables par annuités dans un délai de 10 ans au moins et de 75 ans au plus. Actuellement la durée maxima des prêts est en principe limitée à 30 ans. Dans les prêts à court terme, l’emprunteur ne paie chaque semestre que l'intérêt de la somme empruntée, celle-ci est exigible en une fois à l’expiration du délai, et ne peut être remboursée par anticipation. Ces prêts sont effectués à l’aide de fonds provenant du capital social ou des bénéfices.

Les prêts amortissables à long terme constituent l’opération même en vue de laquelle le Crédit Foncier a été créé,

1. Renseignements fournis par la notice du Crédit Foncier de France (renseignements généraux).

ils présentent pour les emprunteurs de nombreux et importants avantages.

Ces prêts sont graduellement remboursés par des annuités comprenant l'intérêt et une très minime fraction du capital. Grâce au Crédit Foncier, qui se transforme ainsi en une véritable caisse d’épargne et qui par le jeu des intérêts composés reconstitue avec ces légers acomptes le capital prêté, l’emprunteur se trouve insensiblement et complètement libéré de sa dette dans le délai adopté. Ce système a l’avantage d’obliger l’emprunteur à un effort régulier mais proportionnévta Ses recettes.

L’emprunteur fixe lui-même la durée du prêt; plus la durée de l’amortissement est courte, plus l’annuité est élevée.

Ces prêts à long terme sont réalisés au moyen des fonds provenant du placement des obligations foncières.

L'opération du prêt s'exécute de la façon suivante :

L’emprunteur adresse au gouverneur du Crédit Foncier de France une demande de prêt accompagnée des pièces suivantes

19 Tous titres de propriété de l’immeuble offert en gage (actes d’achat, d'échange, donations, partages, etc...).

29 Police d'assurance de l’immeuble contre l’incendie.

3° Baux et engagements de location et un état des locations.

40 Lorsque le gage comprend une propriété bâtie, il y aura lieu de produire, en outre, un plan par terre, plan côté, simplement linéaire, indiquant la configuration du terrain et des bâtiments.

La production de ces différentes pièces a pour but de faciliter l'estimation de l’immeuble par les experts du Crédit Foncier et de connaître la situation légale de l’emprunteur, notamment sa capacité de contracter et la possiblité d’hypothèques légales.

Il est perçu sur chaque demande d’emprunt un droit applicable à l’examen des titres de propriétés.

Pour les demandes ne dépassant pas 5.000 fr. Droit fixe de 50 fr.

Pour les demandes de 5.001 à