Source : B.I.T. La politique du logement en Europe

promoteurs des principes nouveaux d'essence essentiellement socialiste. Cette campagne devait aboutir à une évolution caractéristique dans le fondement de l’idée de droit.

À la conception romaine de la propriété dont les éléments fondamentaux sont l’usus, l'abusus et le fructus et qui sont à la base de notre Code civil, on a voulu substituer l’idée d'une propriété fonction sociale qui n'aurait droit à la protection de l'Etat qu'autant qu’elle assure le rôle et les obligations qui lui sont imparties.

Quel est donc le rôle et la fonction sociale du propriétaire ?

Ses ennemis l'ont dépeint sous l’aspect d’un oiseau de proie, prêt à s’élancer sur le malheureux locataire pour le dépouiller ; d’après eux cet animal parasite serait complétement inutile et devrait être chassé. Ainsi fût fait effectivement dans certain pays qui est plus près de l’Asie que de l'Europe et si, l’on en croit les rapports du Bureau International du Travail, les résultats obtenus furent si lamentables que, malgré les « principes » on fut dans l’obligation de rappeler le mangeur de cadavres pour assurer le logement des vivants. <

C’est que la réalité est bien différente, car nombreux sont les propriétaires qui étant en même temps locataires devraient se manger eux-mêmes. Il faut abandonner les classements faciles et les fausses oppositions, dont le succès est grand parmi les masses populaires, mais qui ne résistent pas à l'examen.

Le rôle et la fonction sociale du propriétaire, dit la théorie libérale, c’est d’assurer l'habitat à la population; en prenant à sa charge les frais de construction de la maison, il assure à chacun un foyer, son rôle est celui d’un producteur de logements et nul mieux que lui ne peut le remplir ; s’il le fait dans des conditions trop onéreuses, s’il abuse de son droit, il cesse d’avoir droit à la protection de l'Etat, et n’est plus qu’un spéculateur. Certes le propriétaire est détenteur d’une richesse importante et qui s’étale au grand jour, mais du fait de cette richesse il est assujetti à des impôts très lourds et qu’il doit payer sans dissimulation pos-

sible, il contribue donc largement aux dépenses publiques. C’est lui qui donne à la Cité son caractère, son charme, sa grâce et sa beauté, mais cette richesse immobilière qu'il a fait naître, il doit aussi en assurer l'entretien par son travail et par son épargne.

Pour assurer la gestion de son bien, il doit mettre en œuvre des connaissances techniques variées, ce n’est donc pas un oisif. Ce qui trompe bien souvent sur sa fonction sociale, c’est qu'il agit par l’intermédiaire d’un gérant qui assure l’administration de l’immeuble, mais il est alors dans la même situation que l’actionnaire d’une Société anonyme qui accomplit lui aussi une fonction sociale et économique importante et se contente cependant de toucher ses coupons. Sa disparition est-elle désirable ? Certaine doctrine politique voudrait lui substituer la construction et la gestion par la collectivité, mais cette gestion immobilière divisée en un nombre imposant de titulaires a le mérite d'éviter les erreurs massives des concentrations excessives et d’ailleurs qui dirigera, c’est ce qu’on oublie toujours de dire dans ce système. Quoiqu'il en soit, c’est parce que certaines collectivités ont prétendu que le propriétaire n’assurait pas sa fonction sociale, que des lois perfides et insidieuses poursuivent méthodiquement et sournoisement, la disparition de la propriété. Cette théorie de la propriété fonction sociale, dont certaines constitutions politiques d'inspiration socialiste ont fait état, Constitution de Weimar et Constitution espagnole, c’est le tremplin qui doil aider les hésitants à franchir le fossé, pour aboutir à la pure théorie marxiste de la propriété collective.

Section Il La loi du 29 juin 1929

$ 1. Dispositions de la loi.

Cette loi a eu pour but le retour progressif au droit commun ; elle est venue compléter la loi du 1 avril 1926 qui

avait la prétention de régler définitivement la question des loyers. Elle ne s'applique qu'aux baux à loyer de locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, sans caractère commercial ou industriel et situés dans des imineubles construits au plus tard en 19141.

Il est apparu, en effet, aux pouvoirs publics, qu'il y avait nécessité à faire cesser la divergence existant entre les loyers des anciens immeubles et ceux des immeubles neufs. Le retour brusque au droit commun faisait craindre des mouvements sociaux, il aurait dans tous les cas dû être acompagné d’une hausse des salaires, aussi avait-il contre lui certains milieux du commerce et de l’industrie. On a préféré y revenir par paliers, escomptant la continuation de la situation économique brillante dans laquelle se trouvait le pays à ce moment. Personne n’avait prévu la crise qui devait surgir en 1931. Le gros reproche que l’on peut faire à cette loi, c’est qu’elle prévoit un retour trop tardif au droit commun et des paliers d’augmentation trop faibles. Dès le vote de la loi on aurait dû admettre une aug-