TABLEAU XXIV

Comparaison entre les loyers, le coût de la construction, les salaires et le coût de la vie à Paris,

Coût de la [Salaire journa-

Années | Loyers! construction lier moyen |Coût de la vie à 1923 179 390 450 333 1926 200 577 700 505 1929 250 696 700 583 1931 265 800 700 566 1932 280 742 667 526 1933 280 731 679 520 1934 280 655 689 516 1935 ? | 280 528 683 490

Base 1913 : 100

1. L. RopPers, Traité pratique des baux à loyer et à ferme, Dalloz, 1934.

2. Avant la promulgation des décrets-lois du 16 juillet 1935.

3. Statistique générale dela France. Coût de la vie d’une famille ouvrière de quatre personnes.

mentation, ce qui était possible étant donné la prospérité du moment et le niveau général des salaires, alors qu’un premier palier fut prévu seulement en 1931, suivi d’un autre en 1932.

La crise se développant, il apparut nécessaire de suspendre les effets de la loi, de sorte que les augmentations prévues ne furent pas appliquées en 1933, 1934 et 1935. Ces augmentations étaient cependant bien faibles, puisqu’elles ne prévoyaient qu’une hausse de 150 % sur les prix de 1914 du 1®% juillet 1929 au 1® juillet 1931 et à partir de cette date de 15% en sus chaque année, jusqu'à la fin des prorogations prévues par la loi.

Le remboursement des impôts et prestations fournies par le propriétaire, sauf l'impôt cédulaire foncier et les prestations en nature existant en 1914, étaient à ajouter, ces charges pouvant d’ailleurs faire l’objet d’un forfait qui ne devait pas être supérieur à 30%.

La loi avait prévu, pour les locaux d'habitation situés à Paris, dans le département de la Seine et dans un rayon de 50 km. des fortifications de Paris, le retour au droit commun aux époques suivantes :

Au 1er juillet 1932 lorsqu'’au 17 août 1914 le loyer excédait 6.000 fr

— 17 — 1935 — — 3.000 fr — 17 — 1936 — — — — — 2.000fr — 1e — 1937 — — — — — 1.000fr — 1er — 1938 — — — — — 500 fr — 17 — 1939 — — — — était inférieur à

500 fr

Pour les locaux à usage professionnel ou servant à l’exercice d’une fonction ou à usage mixte, les prorogations de jouissance devaient prendre fin aux mêmes dates, suivant que les loyers excédaient 9.000, 6.000, 3.000, 2.000, 1.000 francs, ou étaient inférieurs à 1.000 francs au 1er août 1914.

Ces dispositions nécessitent la remarque suivante : la durée des prorogations est en raison inverse du prix des loyers, les loyers les plus faibles devant tomber les derniers dans le droit commun.

Les locaux à usage professionnel sont soumis à une augmentation de 25% supérieure à celle des locaux d'habitation. Le législateur a estimé que ces locataires avaient une capacité de paiement plus grande. Un certain nombre de dispositions écartent du bénéfice de la loi des locataires pour lesquels le logement taxé ne constitue pas leur seule résidence (locaux de plaisance, par exemple).

D’autres articles ont pour but, soit de permettre la reprise par le propriétaire des locaux loués, sous certaines conditons et pour reconstruction de l'immeuble, soit d'interdire la transformation en locaux commerciaux de locaux d’habitations.

L'art. 21 de la loi du 29 juin 1929, sur les locaux d’habitation exige du propriétaire qui voudrait démolir son immeuble pour reconstruire :

19 Que la surface habitable soit au moins égale et contienne le même nombre de logements que l’immeuble démoli.

20 S'il veut l’aménager par surélévation ou autrement, que cet aménagement ait pour effet d'augmenter la surface habitable et le nombre de logements et même à ces conditions, le droit de reprise est limité strictement aux exigences des travaux.

3° Qu'un préavis d’un an soit donné au locataire congédié pour quitter les lieux.

49 Qu'une indemnité préalable de deux ans de loyer soit versée par le propriétaire à chacun des locataires.

50 Que les travaux de reconstruction soient commencés dans les six mois du départ du dernier locataire.

60 Que le propriétaire mette à la disposition des locataires dans le même quartier, aux même conditions de prix et de durée, un local similaire.

Ces exigences sont telles qu’elles entravent d’une façon absolue la démolition et la reconstruction des anciens immeubles. Et cependant de nombreux immeubles menacent ruine, les locaux sont insuffisants, l’hygiène est défec-

tueuse, les propriétaires voudraient pouvoir les démolir, mais la loi s’y oppose pratiquement et tend à perpétuer cet état de choses aussi nuisible au locataire qu’au propriétaire.

L'art. 20 de la loi du 29 juin 1929 dispose :

« Aucun local affecté à l'habitation ne pourra, même par reconstruction, être transformé en établissement de spectacles publics ou de danses, ou en local commercial ou industriel, jusqu’au premier juillet 1933 ». Or, depuis le vote de la loi, la situation s’est entièrement modifiée, il n'y à plus pénurie, mais pléthore de locaux libres.

Pléthore de locaux commerciaux par suite de la diminution de l’activité économique, pléthore de locaux d’habitation, comme le prouvent les nombreux locaux vacants dans les immeubles de la Ville de Paris et les écriteaux et calicots offrant des appartements à louer et que l’on voit partout dans Paris.

Cependant la loi subsiste, immuable, farouche, inflexible et grotesque. Il reste interdit de démolir une masure qui va tomber sur le dos de son locataire, à moins d’en construire aussitôt une semblable. Il reste interdit à des gens qui ont acheté un terrain avec une bicoque, de jeter bas la bicoque.

C’est l’histoire de la sentinelle qu’on a mise en faction devant une poudrière : on l’y laisse même quand il n’y a plus ni poudre, ni poudrière. Nos législateurs excellent à placer des sentinelles : ils oublient seulement de les relever 1

$ 2. Critique.

Nous avons déjà signalé que l’espacement des paliers d'augmentation et la hausse trop faible prévue étaient la cause pour laquelle, 16 ans après la guerre, le marché du logement n'avait pu encore être rendu à la liberté. Au lieu de profiter de la période de prospérité pour revenir rapi-