Journal Le Matin, n° du 28 juin

dement au droit commun, les pouvoirs publics ont préféré retarder l'application de cette mesure impopulaire, mais cependant nécessaire si l’on veut permettre à l’industrie du bâtiment de se développer normalement.

La réglementation des loyers des anciens logements telle qu'elle est prévue par les lois du 1e avril 1926 et du 29 juin 1929 constitue d’ailleurs un monument d’injustice.

On a créé, en effet, deux classes de propriétaires :

les propriétaires d'immeubles à gros loyers,

les propriétaires d'immeubles à petits loyers.

Les plus favorisés sont ceux à gros loyers pour lesquels le droit commun a été rapidement rétabli ; les propriétaires de ces immeubles étant en général de gros propriétaires ou des sociétés d’assurances fort riches, on a sacrifié le petit propriétaire, en général possesseur des immeubles à petits loyers. Comment s’étonner dès lors que les capitalistes refusent dorénavant de construire des immeubles pour les classes laborieuses ?

La répartition des locations entre locaux commerciaux, professionnels ou d’habitation étant le-fait du hasard, on a cependant favorisé les propriétaires des immeubles commerciaux ou contenant des locaux professionnels, de sorte que certains propriétaires ayant en majorité de telles locations se trouvaient avantagés d’une façon tout à fait injuste sur d’autres qui, bien que possédant des immeubles analogues, avaient un revenu inférieur parce que provenant uniquement de locations à usage d'habitation.

Autre remarque et qui a son importance : ceux qui en 1914 avaient loué à des prix élevés, voient cet avantage consolidé puisqu'on ne tient aucun compte de la valeur locative d’avant guerre et que l’on se base uniquement sur Je prix du loyer. Le propriétaire qui, par bonté, avait consenti à cette époque un loyer bas à son locataire, se verra donc pénaliser.

Le locataire qui veut fonder un foyer ne trouvant pas de logement dans les anciens immeubles sera contraint de se loger dans les nouveaux, où il paiera un loyer trois fois supé-

rieur à celui de ses parents, en général plus fortunés que lui. Cette législation brime donc la jeunesse et entrave la formation de nouveaux foyers.

Elle fixe définitivement les locataires dans les anciens logements, car ils n’ont aucun intérêt à déménager. On a créé une catégorie de privilégiés qui bénéficie des avantages des locations taxées et pour qui le loyer constitue une dépense plus infime que pour d’autres. Seulement ces privilégiés sont la masse, aussi ont-ils une grosse influence sur les assemblées parlementaires qui, par démagogie, ont cherché à retarder le retour au droit commun, seul système possible pour rétablir l'égalité entre les locataires des anciens et des nouveaux immeubles. C’est encore à l'influence politique de la masse que l’on doit le régime injuste infligé aux propriétaires des immeubles à petits loyers.

Il eut été possible de revenir au droit commun dans un grand nombre de cas et assez rapidement, en n’assujettisant pas à la taxation les logements évacués par les locataires de 1914. Les nouveaux locataires offrent d’ailleurs toujours de payer un prix supérieur au prix légal, car ils ont conscience de son montant dérisoire. Mais les dispositions des lois de 1926 et de 1929 étant d'ordre public si, après avoir signé un engagement de location, ils demandent dans les six mois du paiement de la première quittance le retour au prix légal, ils obtiendront satisfaction auprès des tribunaux, le propriétaire pouvant même être condamné à une amende.

Cette disposition de la loi a un effet moral détestable sur un grand nombre de locataires, car elle habitue les individus à ne pas respecter les contrats et à renier la parole donnée. Il faut d’ailleurs dire que nombreux ont été les locataires qui, s’estimant engagés par leur signature librement consentie, n’ont jamais eu recours aux dispositions de cette loi plus politique que sociale.

Au point de vue de l’industrie du bâtiment et notamment des travaux d'entretien, cette loi de 1929 est éminemment critiquable, car elle n’accorde au propriétaire aucune aug-

mentation supplémentaire pour les améliorations qu’il aurait effectuées dans son immeuble! Tel propriétaire faisant installer des cabinets d’aisance particuliers au lieu d'un cabinet commun ne pourra pas louer ses logements à un prix supérieur au prix taxé. Il est donc conduit à ne pas faire des travaux d'amélioration puisqu'il ne peut obtenir l'intérêt de son argent.

Pour atténuer la crise du bâtiment, M. Marcel Deat accordait aux propriétaires, dans une proposition de loi, des prêts à taux réduit pour améliorer leurs immeubles, mais quel intérêt ont les propriétaires à faire de tels travaux s'ils ne peuvent même pas percevoir sur leurs locataires l'intérêt même réduit qui leur est demandé 2.

Aussi, le retour à la liberté des locations est-il désirable, il ne peut présenter d’ailleurs que des avantages. Il est certain que c’est cette réglementation qui a entravé après la guerre la construction des maisons d’habitation, et qui est la cause fondamentale de la crise du bâtiment dont nous souffrons. Nous lui devons l'immense programme de construction entrepris par les collectivités, l'initiative privée n’étant tombée en carence que par suite des lois restrictives sur les loyers qui entravaient la construction des maisons neuves pour les classes moyennes et populaires, ainsi que nous l'avons exposé. Les collectivités ont agi par masse, sans tenir compte des besoins et aujourd’hui les logements ne trouvent plus preneurs et le propriétaire particulier ne veut plus construire.

Le bâtiment pouvait espérer des travaux d'entretien et d'amélioration des anciens immeubles, mais ceux-ci sont entravés par la loi. Si la liberté était rendue, il ÿ auraït suppression de cette catégorie privilégiée de locataires et les

1. Une loi du 30 juin 1935 accorde au propriétaire qui désire améliorer son immeuble, à condition qu’il soit d'accord avec la majorité des locataires, un intérêt de 4% en sus du loyer surle montant du capital engagé.

2. L'intérêt de 4% accordé par la loi du 30 juin 1935 étant bien inférieur à celui du marché des capitaux, il est à prévoir que peu de propriétaires profiteront de la faculté qui leur est accordée par la loi.

propriétaires seraient conduits à entreprendre de grands travaux d'amélioration pour pouvoir louer leurs logements.

Beaucoup de locataires ne restent dans les anciens immeubles que pour jouir des avantages considérables de prix, mais ils préféreraient bien souvent habiter dans des maisons plus modernes et pourvues de tout le confort.

Actuellement où la crise du logement n'existe plus, il est encore très difficile de trouver à se loger dans les anciens immeubles soumis à la taxation ; par contre les appartements des immeubles neufs restent vides. Dans les anciens immeubles non soumis à la taxation, ceux à gros loyers présentent de nombreux appartements vacants et les propriétaires sont dans l’obligation pour ceux à louer de les moderniser, car ils subissent la concurrence des immeubles plus récents. C’est une lueur d’espoir, un peu de travail en perspective pour le bâtiment, si toutefois la crise générale s’atténue et permet à cette catégorie de locataires de retrouver ses revenus et de louer ces appartements.

La suppression de la taxation des loyers serait donc hautement désirable pour l’industrie du bâtiment ; elle ne peut évidemment s’accomplir en une seule fois, mais les pouvoirs publics devraient laisser jouer les dispositions de la loi du 29 juin 1929, qui n’a prévu que de modestes augmentations.

L'une des principales causes du chômage dans les industries du bâtiment réside dans l’arsenal compliqué de ces lois, pourquoi ne pas revenir au droit commun, puisqu'aujourd'hui la loi de l’offre et de la demande joue en faveur des locataires aussi bien pour les appartements que pour les petits logements.

L'ouvrier préférerait payer une légère augmentation et ne pas être réduit au chômage, car les lois qui ont été faites pour le protéger se retournent aujourd’hui contre lui.

Pour résoudre la crise, il est nécessaire de ramener la confiance dans la propriété immobilière en la débarrassant de cette législation d’exception qui l’étouffe et l’empêche de se développer; elle prive l'Etat d'impôts, les proprié-

taires de revenus normaux 1, les entrepreneurs de travaux, et condamne de nombreux ouvriers au chômage.

La ioi sur la propriété commerciale

Section

D'après le Code civil, le droit de propriété ne pouvait

s'exercer que sur des objets corporels et matériels. II n’était pas possible d'exercer ce droit sur des éléments incorporels dont les contours mal définis ne permettaient pas d’assurer la protection. Maïs, sous l'influence des idées modernes, à la fin du XIXe siècle, il a paru légitime de protéger le travail produit par l’auteur, pour ne pas voir son œuvre tomber dans le domaine public, sans une juste rémunération. Ainsi est née la propriété incorporelle qui a élargi les cadres de la propriété par la protection du travail créateur 2.

Avant la loi du 17 mars 1898 et celle du 17 mars 1909,

1. Le Temps immobilier du 16 avril 1935 reproduit les estimations de M. Trutié de Varreux sur les pertes des loyers subies par les propriétaires parisiens du fait de la léislation exceptionnelle sur les loyers.

VOLUME Majoration DES LOYERS égale ANNÉES d'avant guerre(a)

VOLUME DES LOYERS réellement percus(b)

En Ed bd bel bed bel ji ei bel bel Hi

Tone

VOLUME DES LOYERS que les Propriétaires auralent perçus sous le régime du droit

Perte totale

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