PERTE SUBIE

par les

propriétaires

AT

a. Déduction faite des revenus des immeubles usés et démolis : 300 maisons, soit 2.400 logements par an, valeur locative moyenne d’un logement ou appartement avant-guerre :

605 francs.

b. Chiffre de la colonne II, augmenté de la majoration légale.

e. Chiffre de la colonne II affecté du coefficient de la colonne V.

2. Pierre MARIN, Trailé théorique et pratique sur la propriété rommerciale.

le fonds de commerce n’existait pas juridiquement en tant qu'il représentait une valeur incorporelle. On ne considérait dans le fonds que les éléments matériels et le droit au bail. L’achalandage constituait un bien absolument personne] « fruit de l’habileté, de la probité et de la réputation du propriétaire de l’établissment commercial, et par conséquent non susceptible de transmission »1,

L'expression de fonds de commerce se trouve pour la première fois dans la loi du 28 février 1872 qui frappe d’une taxe les mutations de clientèle et d’achalandage.

Depuis la loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale, le fonds de commerce contient, à côté des éléments corporels, des éléments incorporels, la clientèle et l’achalandage.

La clientèle, ce sont les acheteurs fidèles attirés par l’amabilité du fournisseur, la qualité de ses produits et l’emplacement de son magasin. L’achalandage, c’est la clientèle de passage séduite par l'attraction du magasin, l’art consommé de la présentation de ses marchandises. Il n’est pas douteux que ces deux éléments constituent bien une valeur difficile à évaluer certes, mais qu'il est impossible de nier. Elle est le résultat de l’activité du commerçant qui, par son ingéniosité, par la présentation de ses marchandises, a su attirer une clientèle importante.

D’après la loi de 1909, le commerçant n’avait aucun droit sur cette valeur qu'il avait cependant créée et s’il n’était pas propriétaire de l’immeuble, il risquait de la voir disparaître par le refus de renouvellement du bail par le propriétaire.

Avant la loi du 30 juin 1926, le fonds de commerce n’était donc pas protégé, car il ne pouvait être l’objet d’une propriété, la propriété ayant par nature un caractère perpétuel ; aussi peut-on dire que cette loi a véritablement créé « la propriété commerciale ». Elle considère que le fonds de commerce a une existence indépendante du droit au baïl.

Cependant, cette création n’a pas été absolue et seuls les