Cour des Comptes. Rapport annuel op. cit

Le forfait de 572.927.000 francs n’est pas au surplus, resté isolé.

Par délibération du 19 décembre 1930, le Conseil municipal a autorisé le préfet de la Seine à signer un avenant confiant à la Société de gestion immobilière l'exécution d’une deuxième tranche de travaux pour le prix forfaitaire de 417.315.400 francs. Un décret en Conseil d'Etat du 9 juin 1931 a autorisé la Ville de Paris à contracter un emprunt de même somme.

Ce second forfait a été, comme le premier, cédé par la Société de gestion immobilière à la Société anonyme des Entreprises Ferbet, qui a pu ainsi, sans avoir financièrement aucun compte à rendre, régler l’emploi d’une somme totale de 990.242.400 francs empruntée par la Ville et destinée à construire des immeubles qui lui appartiennent.

$ 2. Travaux confiés à la Société de gérance d'immeubles municipaux et à la Compagnie parisienne de gestion.

Des constatations de même nature peuvent être formulées au sujet des opérations confiées par la Ville à deux autres Sociétés créées dans le cadre du décret-loi du 28 décembre 1926, en vue de participer à l’exécution du programme des 20.000 logements.

La Société de Gérance d’immeubles municipaux, au capital de 5 millions, a été constituée entre la Ville de Paris et un groupement d’entrepreneurs de la Régie Immobilière, le Consortium des Travaux publics et privés et M. Pierre Macquart.

Une convention du 30 juillet 1931 a fixé un forfait de 192.745.760 francs : prix de revient des travaux à exécuter, sur lequel devaient jouer les coefficients.

La Compagnie Parisienne de Gestion, d’autre part, au capital de 5 millions également, a été constituée entre la Ville de Paris et un autre groupe d’entreprises : Brisset, Société Campenon-Bernard, Delafontaine, Charles Delau et fils, Entreprise J. Hesbert, Etablissements René Meunier, Pérignon, Pitel et Cie.

Une convention du 30 juillet 1931 a fixé un forfait de 192.745.760 francs : prix de revient des travaux à exécuter, sur lequel devaient juuer les coefficients.

Ces deux Sociétés ont réparti ces travaux, toujours à concurrence du montant des forfaits, entre un certain nombre d'entreprises générales agréées par la Ville. C’est donc seulement dans les écritures de ces entreprises et non dans celles des deux Sociétés mixtes qu'ont pu apparaître les bénéfices résultant des rabais obtenus par rapport aux forfaits.

Le rapport de la Cour des Comptes conclut en ces termes : « Il résulte de ce qui précède que, par le jeu de conventions forfaitaires accordées non plus à des entreprises particulières exerçant des métiers déterminés, ni même à des entreprises générales, mais à des sociétés financières, la Ville de Paris a soustrait au contrôle du juge des comptes l'emploi de fonds s’élevant à 1.375.732.500 francs et constituant en définitive les deniers publics. Elle a donné la possibilité à des entreprises privées de sous-traiter à leur seul profit avec les divers corps d’état pour la construction d'immeubles municipaux. Ses représentants dans les Conseils d'administration des trois Sociétés mixtes n’ont pas élevé d’objection à la cession des forfaits globaux ».

Ces méthodes de la Ville de Paris consacrent l’abandon du système de l’adjudication publique. Cependant ce système aurait permis d'obtenir de meilleures conditions et aurait eu l’avantage de faire travailler les entreprises à des conditions normales sous la direction de nombreuxarchitectes, alors qu’un seul architecte, dans le cas de l’Immobilière Construction, a exécuté pour un milliard de travaux.

Ajoutons que si ces groupements sont chargés de la gestion de ces immeubles, ils ne courent cependant aucun risque, du fait que les conventions prévoient un rajustement des barêmes de location, en cas de dévalorisation des loyers par suite du simple jjeu des lois économiques et qu’en cas de non location, c’est la Ville qui subit la perte.

Jusqu'à l’exercice 1933 inclus, dernier exercice dont les résultats soient actuellement connus, l’exploitation de ces immeubles n’a donné lieu à aucune charge effective pour le budget de la Ville, les Sociétés ayant fait face régulièrement au paiement de leurs annuités d’emprunt.

Cependant, il est possible et probable qu’en 1934 et 1935 l'exploitation fasse apparaître une insuffisance de recettes qui ne saurait, à l’heure actuelle être exactement chiffrée et à laquelle la Ville de Paris devrait faire face 1.

C’est qu’en effet la location se fait difficilement ;le tableau ci-après indique la situation de la location, à la date du 15 octobre 19342:

TABLEAU XXXV Ville de Paris Programme des 20.000 logements Situation de la location

Pourcentage Locaux restant 8

Locauxloués de vacances (logements)

à louer

App.Chamb.| App. Chamb.

1° Sté An. de Gestion Immobilière 2842 1385| 1900 939

29 Cie Parisienne de Gestion sil 198 32

39 Stéde Gérance d'immeubles municipaux 398 411

Il est probable que les vacances n’ont fait que s’accentuer depuis cette date, le pourcentage étant surtout considé-

1. 2. Rapport de M. François LATOUR, conseiller municipal, sur le projet de budget primitif de 1935.

rable dans les immeubles à loyers élevés, ou mal desservis par les communications 1.

Le rapporteur du budget certainement inquiet quant aux résultats de ces conventions pour les finances municipales ajoute cependant « qu'il n’y a pas lieu d’envisager des mesures d’abaissement de loyers, mesures qui devraient être appliquées non seulement aux appartements actuellemen vacants, mais à ceux déjà occupés et qui auraient immanquablement pour effet de substituer à une insuffisance de recettes passagères une perte permanente, qui ne pourrait être couverte que par la mise en recouvrement de centimes additionnels ».

Nous ne partageons pas l’optimisme du rapporteur, ces immeubles dont les loyers sont trop élevés et du type «caserne » seront de plus en plus délaissés pour les immeubles des propriétaires particuliers et les finances municipales sont appelées à subir, de ce fait, des charges de plus en plus lourdes.

Charges annuelles de la Ville. — Même en ne tenant pas compte de la peite probable due aux non locations ou à l’abaissement du prix des loyers, la construction des 20.000 logements n’aura pas été une opération blanche pour la Ville de Paris.

La Ville a tout d'abord fourni les terrains pour une redevance annuelle dérisoire de 3.100.000 francs pour une surface totale de 42 hectares, soit pour 7,50 le mêtre carré, qui capitalisé à 5% représente une valeur approximative de 150 francs le mètre carré, alors que certains terrains contigus vendus à des particuliers par la Ville, notamment à la Porte Champerret et à Auteuil, ont atteint plus de 2.000 francs le mêtre carré.

De toutes façons les terrains où ont été construits ces immeubles, même les plus mal placés, auraient atteint en vente publique des prix infiniment supérieurs.

1. Rapport de M. François LATOUR, conseiller municipal, sur le projet de budget primitif de 1935.

Si nous estimons la valeur movenne réelle de ces terrains à 600 francs seulement le mètre carré, la perte théorique annuelle subie par la Ville du fait de ces conventions serait de :

12.000.000 - 3.100.000 — 8.900.000 Il ya lieu d’ajouteren outre les sommes payées au titre des substructions supplémentaires qui s'élèvent à 56.043.000 et qui ont nécessité l'émission d’un emprunt dont le service entraînera une charge annuelle de l’ordre de 1: 6.000.000

Soit au total : 14.900.000

avant toute perte due aux non locations ou à un abaissement éventuel du prix des loyers.

Perte en capital. — Ces immeubles devant revenir à la Ville en fin de convention, il est intéressant de connaître la perte actuelle en capital.

L'ensemble des travaux s’élevant à : 1.321.282.000 francs, la perte théorique peut être évaluée à : 500.000.000 de frs environ.

Section IV

Encouragements de la Ville de Paris aux Sociétés d’'H.B.M.

et aux Sociétés de Crédit Immobilier

Nous ne serions pas complets, si nous passions sous silence les encouragements donnés par la Ville aux initiatives privées.

Ces encouragements se sont traduits :

1° Par des cessions de terrains gratuites ou à des prix réduits.

20 Par des prêts représentant un capital de 2.146.000 frs.

30 Par des souscriptions d’actions pour un montant