LES IMPOTS
Les impôts constituent le quatrième facteur agissant sur l’activité de la construction. Ils frappent tout d’abord les entrepreneurs, ils frappent ensuite chaque immeuble d’une façon particulièrement lourde : au cours de sa construction par l'intermédiaire des entrepreneurs, une fois qu’il est construit par l’impôt foncier et des taxes diverses, lorsqu'il est hypothéqué par des droits variés et nombreux, enfin lorsqu'il change de mains par le droit de mutation.
Section Î
Impôts frappant les entrepreneurs
L'influence des impôts s’exerce sur le prix de revient de l'immeuble, puisqu'ils frappent la production à tous ses stades.
Les impôts et taxes auxquels sont assujettis les entrepreneurs de bâtiment sont les suivants :
L'impôt sur le chiffre d’affaires.
La patente.
La taxe pour le non emploi des mutilés de guerre.
La taxe spéciale sur les travaux administratifs.
L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux,
et, pour ceux qui sont sous la forme de sociétés, les impôts y afférents.
En dehors de ces impôts, qui frappent spécialement leur activité, les entrepreneurs sont soumis à toutes les contributions et taxes édictées par les lois et règlements. Il n’entre pas dans le cadre de notre étude de les rappeler ici.
L'impôt sur le chiffre d’affaires et l’impôt sur les transports dont ils supportent indirectement le poids sont parmi ceux qui contribuent le plus à l’élévation du prix de revient de la construction du fait, pour le premier, de ses perceptions successives aux différents stades de la production, et pour le second que les matériaux employés dans le bâtiment sont des marchandises lourdes assujetties à de gros frais de transport. Citons aussi la patente particulièrement élevée dans la région parisienne et qui vient défavoriser les entrepreneurs parisiens, par rapport à leurs concurrents provinciaux moins imposés.
Section II 7
Impôts des propriétaires fonciers
La propriété foncière est assujettie aux impôts suivants 1° L'impôt foncier et les centimes additionnels. 20 Les taxes départementales et communales.
$ 1. L'impôt foncier et les centimes additionnels.
L'impôt foncier frappe le revenu des propriétés, c’est un impôt proportionnel; le revenu de l'immeuble est évalué forfaitairement par l’Administration.
Le taux qui était de 4% (loi du 29 mars 1914) a été porté successivement à 59,109, 129, 18%, 16%, il'est actuellement de 12% (décrets-lois de juillet 1934).
Le contingent en principal qui revenait à l’Etat a été supprimé, il est remplacé par un principal fictif dont le mode de calcul a été réglé par la loi en 1915 et en 1926.
Pour la propriété bâtie, ce sont les revenus revisés en 1926 qui servent de base pour l'établissement de ce principal fictif, pour les propriétés non bâties, c’est la base de 1915 avec une augmentation de 50%.
À ce principal fictif viennent se superposer des centimes additionnels perçus par les communes, les départements, les Chambres d’agriculture et les Chambres de Commerce. Leur nombre est limité par la loi du 15 juillet 1927 à 269 centimes pour les départements, à 129 pour les communes et à 10 pour les Chambres de commerce ou d’agriculture. Cet accroissement des centimes additionnels se justifiait dans la mesure où la monnaie s’était dépréciée, mais la plupart des villes ont largement dépassé le coefficient 51. A Paris les centimes additionnels qui étaient de 73,5 en 1914 sont passés à 373 on 19342.
