TABLEAU XXXX
Impôts supportés par un immeuble à Paris.
Base de cotisation : 100.000 frs.
Avec exénoration Sans exonération
Loi du 15 février SE CRUE | Part de tement et des
1935 l'Etat communes
Impôt foncier (Etat (12%)
Impôt foncier (Ville) (13%)
Taxe foncière(2.50%
Taxe des ordures ménagères (4,75 %) ...
Taxe d'écoulement à l'égout (4%)
La même pendant la
période d’exemption
Taxe de balayage
Taxe sur les balcons .
Taxe sur la valeur en
capital des propriétés
bâties :
Totaux 4e.
En plus, pour les Stés Taxe sur les biens de main-morte : 80, 88% environ de l’impôt foncier sur la part de l'Etat 80.88% de 12.000
Ensemble :
La loi du 31 mars 1921 a institué un régime de faveur pour les constructions à usage d’habitation : elle exonérait de l'impôt foncier et de toutes taxes locales à l'exception des taxes ayant le caractère de service (taxe d’ordure ménagère, taxe d'écoulement à l’égout, de balayage) et pour une durée de 15 ans, les constructions à usage d’habitation qui seraient entreprises avant le 17 août 1926 et terminées avant le 1er janvier 1930.
La loi du 30 mars 1929 a étendu cette faveur aux constructions qui seraient achevées avant le 1er juillet 1939. La loi du 28 février 1933 avait restreint cet avantage aux constructions achevées avant le 1er janvier 1935 et non plus le 1er juillet 1939 ; nous avons vu que cette loi permet d’expliquer l’augmentation du nombre de permis de construire constatée à cette époque. Devant les revendications de l’industrie du bâtiment, le Parlement est revenu sur cette législation et à la suite d’une opposition assez vive du Sénat qui n’a voulu adopter qu’une solution moyenne, une nouvelle loi du 15 février 1935 adopte le régime suivant :
L’exonération a une durée de 15 ans pour les constructions terminées avant le 31 décembre 1935, de 10 et 5 ans pour celles terminées respectivement avant le 31 décembre 1936 et 31 décembre 1937.
Une construction nouvelle, sans cette exonération, re serait pas possible. Pour le démontrer, on peut admettre que la valeur locative totale d’un immeuble bien étudié ne saurait dépasser 8% du capital engagé, sans quoi les loyers deviendraient prohibitifs et les locations ne se concluraient pas 1. Soit donc un immeuble d’un prix de revient de 2.000.000 rapportant 160.000 francs brut, mais dont le revenu net a été fixé par l'Administration après déduction des charges forfaitaires, à 100.000 francs (Tableau XXXXI).
