IV— LE GOUVERNEMENT PEUT-IL CONSTITUTIONNEL¬ LEMENT EMPRUNTER

§ I. — Le gouvernement peut-il emprunter ?

La loi du Trésor. 35 Vict., chap. 9, sect. 2 de la clause 27 dit :

2. Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil peut, de temps en temps, dans le cas d’aucun besoin causé par on déficit dans le revenu d’une manière imprévue, donner ordre au trésorier d'effectuer un emprunt temporaire imputable au fonds du revenu consolidé, etc., mais tel emprunt ne devra pas excéder le montant de tel délicit dans le dit revenu du fonds consolidé pour rencontrer les obligations qui pèsent par la loi sur ce fonds el il ne