CHAPITRE PREMIER — LES FONCTIONNAIRES

ploi autre qu'un emploi de début, s'il ne remplit les conditions d'avancement prévues à l'article 4 de la loi ou s'il ne justifie de services ou de titres dont la nature et la durée sont déterminées par les règle^ ments d'administration publique prévus à l'article 8,

(( Art. 4. — L'avancement a lieu soit à l'ancienneté, soit au choix, selon les emplois...

(( Nul ne peut être Tobjet d'une promotion au choix de classe ou de grade, s'il n'est inscrit au tableau d'avancement.

« Art. 7. — La révocation, la rétrogradation, la mise d'office en disponibilité ou en non-activité, la radiation du tableau d'avancement, l'ajournement d'une promotion à Tancienneté ne peuvent être prononcés que par une décision motivée et après avis des conseils prévus à l'article 4 ».

Cela ne pouvait contenter les fonctionnaires.

Nous ne retiendrons que Topinion qualifiée de M. Hugot, chef de bureau au ministère de llnstruction publique, président de 1' « Union des associations professionnelles du personnel civil des administrations centrales » qu'a publiée le Matin :

« Le moins que l'on puisse reprocher au règlement dont vous me parlez, c'est d'être terriblement vague... L'article 1^^ a trait au recrutement. Nous demandions le concours seul. Il prévoit bien le concours, mais il prévoit aussi l'examen et aussi des conditions d'aptitude à déterminer... Cela laisse la porte ouverte à toutes les faveurs...

« Notre principale réclamation vise le statut commun à toutes nos administrations et à la péréquation

des traitements. Nous avions sujet de croire qu'on nous donnerait satisfaction. Le projet du Conseil d'État nous la donnait. Le projet du Conseil des ministres nous la retire. Le Conseil d'État était pour nous plus libéral que le Conseil des ministres. C'est vous dire que nous n'avons pas sujet d'être ravis ! Et, cependant, nous ne demandons, sinon pour nous, déjà vieux, du moins pour nos successeurs, que la justice ! »

Les fonctionnaires proposent donc un autre statut.

Résumons-le :

Recrutement par concours, exclusivement ; un minimum et un maximum de traitement dans chaque catégorie ; augmentation annuelle automatique ; promotions à l'ancienneté ; permutations libres ; les peines disciplinaires ne pourront être prononcées que dans les formes ordinaires de la justice, après •instruction en audience publique, avec défenseurs et témoins.

Le gouvernement cédera-t-il ?

Peut-être, s'il peut créer de nouveaux emplois pour caser ses clients et tous les diplômés que fabrique chaque année VAlma parens,

A côté de la désorganisation croissante des services, nous assisterons à une recrudescence de pillage du budget.

Et cela tiendra tant que le paysan aura un sou dans son bas de laine.

Mais la solution d'ordre ?

Il n'y a qu'à l'indiquer, car elle est, présentement, chimérique.