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fraudes alimentaires, prévoyait qu'il serait procédé par décret à une délimitation des « appellations régionales et des crus particuliers ».

La délimination, longue à réaliser, souleva de nombreuses récriminations de la part des producteurs. En Gironde notamment, on reprochait au décret de délimitation, paru le 19 janvier 1911, d’être conçu dans des termes beaucoup trop larges.

Ces protestations amienèrent le législateur à remettre l'affaire sur le métier; c’est ainsi que fut élaborée la loi du 6 mai 1919.

Le trait caractéristique de cette loi est la substitution du régime des délimitations judiciaires à celui des délimitations administratives. Les décisions judiciaires en la matière devront être basées sur l’origine, ou sur les usages locaux, loyaux et constants.

Deux actions judiciaires sont créées (l’une civile, l’autre correctionnelle), punissant le fait de présenter des produits naturels ou fabriqués sous une origine exacte, ou celui de méconnaître les usages locaux, loyaux et constants.

L’appréciation de ces usages donna lieu, dans la pratique, à de graves difficultés, malgré les efforts d’une commission spéciale créée à Bordeaux dans le but de faciliter la tâche des tribunaux.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Bordeaux que ceux qui revendiquent le droit à une appellation doivent établir que depuis de longues années, d’une façon constante et loyale, ils ont vendu leurs produits sous cette appellation.

Pour avoir droit à une appellation déterminée, il suffisait done, sous le régime de la Joi de 1919, qu'un vin fût récolté dans telle ou telle commune, ou que les propriétaires justifiassent qu’en vertu d'usages locaux, loyaux et constants, ils avaient toujours vendu ce vin sous ladite