CHAPITRE PREMIER

La Lor pu 29 DxcemBre 1897.

L’abolition des octrois, en France, est depuis longtemps demandée. Divers publicistes, MM. Lemoyne, Boiteau, Deloyne, Hervé, Roullard, ete , ont proposé de les remplacer soit par un accroissement des contributions directes, notamment de l’impôt foncier et de l'impôt sur les loyers, soit par une surélévation de l'impôt sur les alcools (1). De nombreuses propositions ont été déposées en ce sens au Parlement. Nous citerons, celle de M. Meunier (1880) transformant les octrois en taxes directes sur le capital 40/0 (Chambres, Doc. parl. annexes des 5 et 12 avril 1880) et celle de M. Yves Guyot du 22 juin 1886 (2).

La loi nouvelle, qui porte la date des 29-31 décembre 1897, a pour origine deux propositions, l’une de M. Guil-

(1) V. Deloyne : Les octrois et les budgets municipaux; Hennequin, Notes statistiques sur les octrois, 1886; Guignard, De la suppression des octrois et de leur remplacement, 188, etc.

(2) J. off. du 23 et du 24 janv. 1887, annexe n° 862, p. 289; rapport sommaire de M. Yves Guyot le 17 janvier 1887, J. off. du 2 juin 1887, annexe

n° 1442, p. 95; second rapport de M. Yves Guyot, le 17 décembre 1888, J off. des 19 et 20 avril, 1889, annexe n° 3352, p. 682,

laumou du 29 mars 1890 l’autre deM.Guillemet du 20 décembre de la même année. (3) Ces deux propositions furent l’objet d’un rapport de M. Guillemet, puis d’un second rapport supplémentaire du même auteur (1).

Le texte définitivement adopté par le rapporteur ne contenait que trois articles ainsi résumés dans le rapport:

« L'art. 1* dit que les communes auront le droit de remplacer leurs octrois, en tout ou en partie, sous réserve de l'approbation législative, par des taxes directes. Ces taxes ne devront être prélevées que sur des propriétés, ou objets situés sur la commune ou des revenus en provenant. Elles devront s'appliquer à toutes les propriétés, objets ou revenus de la même nature. Elles devront êtres assises sur des propriétés ou objets tangibles, ou des signes apparents de richesse. Elles devront être proportionnelles. — L’art.2 décide que ces taxes diverses seront assises et perçues et les réclamations jugées, comme en matière de coniributions directes. Enfin l’art. 3 défend d'établir un octroi

dans aucune commune, à partir de la promulgation de la loi et d'augmenter les taxes dans les communes où existent

actuellement les octrois. »

Cette proposition originaire fut votée par la Chambre

(3) Proposition Guilleaumou, J. off. du 28 juin 1890. annexe n° 516, p. 626; rapport sommaire de M. Guiliemet, le 18 déc. 1890, J. off du 9 févr. 1891, annexe n° 1082, p. 564. — Proposition Guillemet, J. off. du 10 févr. 1891, annexe n° 1095, p. 512; rapport sommaire de M. Guillemet le 7 février 1891, J, off. du 7 avril 1891, annexe n° 1193, p. 365. — Prise en considération de ces deux propositions le 12 mars 1891.

(1) Premier rapport le 7 avril 1892, J. vff. des 17 au 25 août 1892, annexe n° 2056, p. 815, second rapport le 21 juin 1892, J. off. du 28 septembre 1892, p. 1311,

dans ses séances du 2 et À mai 1893. Elle fut ensuite transmise au Sénat le 8 mai 1893( -J.0/f. du 13 nov, 1893, annexe n° 158 — ) ; elle y fut l’objet d’un rapport déposé par M. Bardoux, le 19 juillet 1893 (2), mais elle ne vint pas en discussion devant la Haute-Assemblée.

La question fut reprise à la Chambre en 1894, d’abord par M. Cot (proposition du 8 mars 1894, J. off. du 27 avril, annexe n° 474, p. 358), puis par M. Mas (annexe n° 492) et enfin par M. Georges Berry (3). Ces trois propositions firent l’objet d’un rapport de M. Guillemet le 29 novembre 1894. (J. off 22 et 23 décembre 1894, annexe n° 1038, p. 2124). Le texte de la Commission fut adopté par la Chambre le 22 novembre 1895.

Mais le Sénat ne le vota qu’en y introduisant certaines modifications que nous indiquerons plus loin (1). Le texte du Sénat fut adopté par la Chambre avec modification (2);

le projet fit en conséquence retour au Sénat qui, cette fois,

(2; J. off. du 6 au 11 nov. 1894, annexe no 295, p. 231.

(3) Cette dernière proposition tendait seulement à la suppression de la taxe d'octroi sur les vins, qui devait être remplacée par une taxe proportionnelle à la valeur du loyer sur le domicile personnel (J. off. du 3 mai 1894, annexe ne 501, p. 414).

(1} Sénat. Transmission de cette dernière proposition, le 25 nov. 1895, J. off. du 28 déc., annexe 23, p. 434. — Rapport supplémentaire de M. Bardoux, le 22 nov. 1896, J. off. du 21 janv. 1897, annexe 10, p. 345. — Première délibération les 3 et 4 juin 1897. — Deuxième délibération et adoption les 24 et 25 juin, 1897.

(2) Chambre des députés. Retour de la proposition à la Chambre, le 1er juillet 1897, J. off. du 30 déc., annexe 2578, p. 1464. — Rapport de M. Guillemet, le 19 oct. 1897, J. off. du 21 févr. 1898, annexe 2716, p. 6. — Discussion les 19 et 26 nov. 1897. — Rapport supplémentaire de M. Guillemet, le 30 nov. 1897, J. off. du 28 fév. 1898, annexe 2834, p. 231. — Suite de la discussion et adoption avec modification le 3 déc. 1897,

vota purement et simplement le texte adopté par la Chambre.

La loi nouvelle contient deux séries de dispositions, les unes relatives à la réduction ou à la suppression des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques, les autres consacrées à l'établissement des taxes destinées à remplacer celles qui étaient perçues jusqu'alors par Les communes. Nous allons indiquer rapidement l'économie générale de la réforme, nous donnerons ensuite quelques détails sur l'application

à Paris et dans les autres villes de la loi de 1897.

« Les communes seront autorisées, dit l’art. 1'", à supprimer leurs droits d’octroi sur les boissons hygiéniques (vins, cidres, poirés, hydromels, bières et eaux minérales) à partir du 31 décembre de l’année qui suivra celle

au cours de laquelle la présente loi sera promulguée.

« À défaut de suppression totale, les communes seront obligées d’abaisser les droits existants dans la limite des

tarifs prévus à l’art. 2. »

Ce texte, on le voit, ne rend obligatoire pour les com-

munes que la diminution, non pas la suppression même

(3) Senat. Nouvelle transmission le 7 déc. 1897; J. off. du 3 févr. 1SS8, annexe 53, p. 645. — Rapport de M. Hugot, le 14 déc. 1897, J. o/f. du 10 févr. 1898, annexe 31, p. 731. — Adoption le 21 déc. 1897. — Nous reproduisons le texte de la loi à la fin de notre travail.

des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques. Le dégrèvement complet des boissons devait amener les communes à consentir de tels sacrifices, que le législateur ne s’est pas cru le droit de l’imposer. « Quel que soit le désir de la Commission, a dit M. Bardoux dans son rapport supplémentaire, d'apporter un remède à la crise vinicole et d'assurer une meilleure boisson à un prix moins élevé, l'examen des faits ne permet pas de proposer la suppression obligatoire et complète des droits d’octroi sur les boissons hygiéniques. Un très grand nombre de communes seraient, en effet, dans l'impossibilité de remplacer

les droits supprimés. »

Si l’on examine les statistiques officielles sur le rendement des octrois en France, on voit que les boissons hygiéniques fournissaient à elles seules près du tiers du produit de l'octroi; elles procuraient, en effet aux communes environ 100 millions sur un total de 330 millions. Ainsi, d'après le Bulletin de statistique (mai 1898), les produits de l'octroi, en France, se sont élevés en 1896 à 326.143.756 francs ; dans ce chiffre les boissons hygiéniques figurent pour 103.593.000 francs. En 1898, le rendement total de l'octroi a été de 333.194.901 francs dont 95.253.000 francs sont fournis par les boissons hygiéniques. (Bull. de statistique, mai 1900, p. 515).

Et, dans le chapitre des boissons hygiéniques, ce sont les vins qui occupent la place la plus considérable : ils

représentent les 8/10 du produit de l'impôt. Voici en effet

les chiffres que nous relevons dans le Bulletin de statistique

pour l’année 1896 :

DR RS ut HET à 81.328.000 fr.

Cathestet noirés: 1. LL... Mans 3.838.000 fr. TR NE CORNE CES 17.432.000 fr

La proportion est à peu près la même pour l’année 1898;

les chiffres sont, en effet, les suivants.

Re a 0e 74.819.000 fr.

fadres el DOlPésS oz 1 1e, 2.296.000 fr.

DRE et ee Le de 18.138.000 fr.

Ces tableaux nous montrent, sans qu'il soit besoin d’insister, quelle perte considérable devait résulter pour les communes de la suppression complète des taxes sur le vin.

La chose devient encore plus frappante si l’on examine le budget des grandes villes. À Paris, sur un budget d'environ 150 millions, les droits d'octroi sur le vin et les autres boissons dites hygiéniques s’élevaient à plus de 50 millions. En 1896, par exemple, le produit de l'octroi de Paris s’est élevé à 155.681.428 francs et dans ce chiffre les boissons hygiéniques figurent pour 55.535.000 francs

se décomposant ainsi :

D Se. le «4 ui. 51.402.000 fr.

fidresetpoirés …. : 710.000 fr.

PACS don 0e 3.723.000 fr,

Dans un mémoire qu'il a présenté au Conseil municipal, M. le préfet de la Seine estimait que, avec certaines recettes accessoires qui disparaitraient du même coup, la suppression absolue des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques à Paris, entrainerait pour la ville une perte de 57.400.442 francs. (1).

Pour la plupart des grandes villes, la suppression des octrois se présentait aussi difficile. Presque toutes, en effet, se sont livrées, dans ces dernières années, à des dépenses tellement exagérées qu’elles sont actuellement grevées d'emprunts et elles ont besoin du produit des taxes sur les vins et les autres boissons pour équilibrer leur budget. Il a paru dès lors impossible de les obliger à dégrever immédiatement et d’une façon absolue le vin, la bière, le cidre, etc., et l’on a dû se contenter de fixer un tarif maximum qui à l’avenir sera seul toléré.

Voici, d'après l’art. 2, de la loi de 1897, les taux qui

désormais ne pourront plus être dépassés par hectolitre.

Population agglomérée Vins en cercles Cidres, poirés,

des communes et en hydromels et

bouteilles eaux minérales a fr. fr.

de moins de 6.000 habitants . . 0,55 0,35 — °6.000 à 10.000 Ste, 0,85 0,50 — 10.000 à 15.000 Case CET 1,15 0,60 — 15.000 à 20 000 — . . . 1,40 0,85 — 20.000 à 30.000 en DUC CR 1,70 0.95 — 830.000 à 50.000 M ere À » 1,15 — 50.000 et au-dessus. . . . . 2,25 1,25 PAT E Te or hu 4 » 1,50

(1) Le remplacement des taxes d'octroi, 1898, p. 2.

Le dégrèvement imposé par le législateur est considérable et alors même que bien des communes n'useraient pas de la faculté que leur donne la loi de supprimer toutes les taxes sur le vin, le résultat obtenu n’en serait pas moins important pour notre viticulture.

Avant la loi de 1897, les droits d'octroi à Paris sur les vins s’élevaient à 10 fr. 62 par hectolitre. Sous un pareil régime, le producteur ne réussissait pas à vendre directement son vin au consommateur dans les villes. Celui-ei préférait s'adresser au débitant qui pouvait lui fournir un vin plus ou moins frelaté à meilleur compte. Désormais, le consommateur pourra s’approvisionner directement chez le récoltant et le monopole du marchand de vin se trouvera sans doute à peu près renversé.

IT faut donc applaudir, sans réserves, au principe du dégrèvement des boissons hygiéniques ; c’est de l’énorme élévation des droits sur les vins que provient surtout l’impopularité de l'octroi ; il fallait absolument ramener ces droits dans des limites raisonnables.

Cependant, il faut reconnaitre que si cette réforme était nécessaire, de graves embarras financiers devaient en résulter, à raison des difficultés qu'il y avait à trouver des taxes nouvelles destinées à faire face au dégrèvement.

Quelles seraient ces taxes nouvelles, assurant un revenu brut égal à la somme qui allait disparaitre dans le budget des communes? Après bien des hésitations le législateur en à choisi un certain nombre auxquelles les municipalités

peuvent recourir sous la seule réserve de l'approbation

préfectorale, pour le remplacement, soit complet, soit dans les limites obligatoires ci-dessus, des droits d'octroi

sur les boissons hygiéniques.

D'après l’art. 2 de la loi de 1897, ces taxes de rempla-

cement sont :

1° L'élévation des droits sur l'alcool jusqu’au double des droits d’entrée, décimes compris, perçus par l'État : « Pour la ville de Paris, le droit pourra être, en addition du droit actuel de 24 francs, augmenté au maximum de 85 fr. 20 » ;

20 L'établissement à la charge des commerçants de boissons, en addition du droit de licence perçu pour le compte du Trésor, d'une licence municipale qui pourra comporter deux tarifs suivant que ces établissements vendront exclusivement des boissons hygiéniques ou

vendront de l'alcool ;

3° Une taxe maxima de 30 centimes sur les vins en bouteilles qui ne se cumulera pas avec celle sur les vins en fûts ;

4° La créationde taxes municipales égales, au maximum, aux taxes en principal établies sur les chevaux et voitures, automobiles compris; sur les billards publics et privés, sur les cercles, sociétés et lieux de réunion, sur les

chiens.

5° Enfin les communes pourront établir des centimes

additionnels, dont le chiffre ne pourra dépasser vingt, aux quatre contributions indirectes.

Dans la pensée du législateur, ces taxes sont destinées non pas à combler le déficit qui résulterait de la suppression complète des droits sur les boissons hygiéniques, mais seulement celui qui peut résulter du dégrèvement partiel imposé par la loi. C’est done à ce point de vue qu'il convient d'en examiner le mérite. Voici le jugement porté sur elles, par M. Paul Leroy-Beaulieu (1). « Ces taxes, écrit-1l, sont assez bien combinées et répartissent convenablement les charges, en ne les faisant pas porter sur une seule catégorie de richesses. À Paris même, où le problème de la réforme des octrois est beaucoup plus difficile qu'ailleurs, parce que ces taxes y ont pris plus de développement, on arriverait facilement avec les taxes indiquées par là, à se procurer les 34 millions nécessaires pour le dégrèvement obligatoire des boissons hygié-

niques. »

Voici, en effet, en chiffres ronds, les sommes que l’on obtiendrait à Paris au moyen des taxes indiquées dans la

loi :

(1) Traité de la science des finances, 6° édition, t., 1899, p. 835.

Surtaxe des boissons alcooliques . . 20.000.000 francs Licence sur les débitants. . . . . 5.530.000 Taxe sur les chevaux et voitures . . 835.000 Taxe:isur les billardes:. lus spmeat. +. 530.000 Téxersuriles corcless, ES MEME 600.000 Taxe-sur les chiéns 201.16 ER UN 500.000 Centimes additionnels. . . . . . 12.825.000

Total. . 40.620.000

Soit un ensemble de plus de 40 millions de franes, (2) qui dépasse de 5 à 6 millions le montant du sacrifice que couterait le dégrèvement, en supposant que l'augmentation des quantités de boissons hygiéniques consommées ne diminuerait pas de beaucoup la perte présumée.

Quoiqu'il en soit, les taxes indiquées dans la loi devaient être insuffisantes, pour combler les pertes résultant du dégrèvement complet à Paris, puisqu'elles ont été estimées à 57 millions de francs. Il devait en être de même dans les autres grandes villes qui, au lieu de se borner simplement à réduire leurs droits d'octroi, voudraient les supprimer d’une façon complète. Il faut reconnaitre, d’ailleurs que même pour accomplir le simple dégrèvement partiel et obligatoire, certaines petites communes ne trouveraient pas dans ces taxes des ressources suffisantes ; Les taxes sur les voitures, automobiles, cercles, etc., par exemple, qui dans les grandes villes produisent un

(2) Les évaluations officielles donnent environ 50 millions et elles sont exactes d'après M. Paul Leroy-Beaulieu Cf. Leroy-Beaulieu, op. et loc. ct.

assez gros rendement, ne peuvent procurer que des recettes insignifiantes dans les petites localités.

Aussi le législateur n’a-t-1l pas voulu imposer aux municipalités les taxes de remplacement indiquées ci-dessus. L'art. 5 déclare : « Les communes pourront également pourvoir au remplacement de leurs taxes d'octroi en établissant, selon les formes et conditions, prévues par l'art. 137 de la loi du 5 avril 1884, et sous réserve de l’approbation législative, des taxes directes ou indirectes. Les taxes directes ne seront prélevées que sur les propriétés ou objets situés dans la commune; elles s’appliqueront à toutes les propriétés ou à tous les objets de même nature;

elles seront proportionnelles. »

Les communes ont donc une entière liberté de choix.

Suivant les circonstances, qu’elles restent maitresses d'apprécier, elles peuvent, sous la garantie de l’approbation préfectorale, recourir aux taxes énumérées dans l’art. 4, ou bien, si elles le préfèrent, établir les taxes directes ou indirectes dont parle l’art. 5, sous réserve de l’approbation législative (1). Cette liberté complète accordée aux communes était nécessaire et si la loi ne l'avait pas accordée, il est certain que la réforme aurait été impossible à réaliser dans la pratique. Le législateur a

prévu les difficultés d'application qu'allait rencontrer la

(1) V. dans cet ordre d'idées, l’article de M. Malzac, Rev. pol. et parl. du 10 décembre 1900 : L'impôt communal sur le revenu; application à la suppression des octrois el à la suppression des centimes additionnels.

loi nouvelle et il a voulu les atténuer dans la mesure du possible.

Ces difficultés n’en sont pas moins restées considérables et le Parlement à dù retarder deux fois l’exécution de la réforme. L'art. 1° de la loi de 1897 décidait que la suppression ou la réduction des taxes d'octroi devait être effectuée avant le 31 décembre 1898, une première loi du 24 décembre 1898 prorogea en termes généraux au 31 décembre 1899 l'application de la loi de 1897, en stipulant «que les communes qui réclameraientle bénéfice du sursis ne pourraient percevoir, en 1899, aucune des taxes de remplacement, alors même que ces taxes résulteraient de délibérations exécutoires, de plein droit ou sous la seule réserve de fl’approbation préfectorale, d’après la législation générale. ‘»

Une autre loi du 29 juin 1899 prorogea de nouveau pour Paris et les autres communes, jusqu’au 31 décembre 1900 les délais d'application de la loi de 1897. Enfin, pour être complet, ajoutons qu’une loi du 29 décembre 1900 à prorogé ces délais jusqu’au 30 juin 1901 pour la ville de Lyon, et jusqu’au 31 mars 1901 pour les villes suivantes : Marseille, Lille, Roubaix, La Souterraine, Saint-Omer, Montreuil-sur-Mer, Lillers, Rumilly et Moutiers, (J. off. du 30 déc., p. 8593).

Sauf les exceptions qui résultent de cette dernière loi, on peut dire qu'actuellement les 1,244 communes qui imposaient à leur octroi les boissons hygiéniques, se sont

déjà conformées aux prescriptions de la loi. Beaucoup

même, au lieu de diminuer simplement leurs taxes, les ont supprimées entièrement, comme les y engageait une circulaire du ministre des finances de 1898.

D'une manière générale dans les petites communes, le dégrèvement à pu se faire sans trop de difficultés, à cause du rendement minime de l’impôt sur les boissons dans ces localités. Pour les grandes villes, au contraire, le problème était difficile à résoudre, car les taxes qu'il s’agissait de faire disparaitre représentaient des ressources considérables.

Nous allons indiquer rapidement sur quelles bases la réforme a été réalisée à Paris, à Lyon et dans quelques autres communes.

Quant fut promulguée la loi du 29 décembre 1897, les tarifs des droits d'octroi établis par la ville de Paris sur

les vins et les alcools étaient les suivants :

Vins. — Taxe en principal, 3 fr. 50 l’hectolitre ; surtaxe 7 fr. 02 l’hectolitre. Total 10 fr. 62.

Alcooïs. — Taxe en principal, 24 francs l’hectolitre ; surtaxe 55 fr. 80. Total 79 fr. 80 l’hectolitre. Ces tarifs furent tout d’abord modifiés par un arrêté du

préfet de la Seine du 21 octobre 1898, qui abaissa à

(1) On trouvera dans la Revue municipale du 22 février 1901, la liste des villes qui ont supprimé complètement leurs droits d'octroi sur toutes les boissons hygiéniques. Nous citerons notamment les suivantes : Aigues-Mortes, Ambroise, Argenteuil, Beaucaire, Béziers, Bonneville, Bourges, Bourgoin, Chälon-sur-Saône, Cherbourg, Chinon, Dijon, Etretat, Eu, Honfleur, Nîmes, Paris, Pézenas, Saint-Jean-de-Maurienne, Trouville, Uzès, Villefranche (Haute-Garonne), etc.

0 fr. 38 par hectolitre la taxe en principal sur les vins en cercles et en bouteilles. Le tarif de l'octroi sur le vin était ainsi réduit à 7 fr. 40 l’hectolitre. Pour compenser la perte subie de ce chef, la taxe en principal sur l'alcool était portée à 109 fr. 20. La Cour de cassation jugea illégal cet arrêté du Préfet, estimant que l’établissement des taxes de remplacement et par conséquent l'élévation du droit sur l'alcool, ne pouvait avoir lieu d’après la loi du 27 décembre 1897, avec la seule approbation du préfet, qu’à la condition, pour les communes, de supprimer en.totalité leurs droits d'octroi sur les boissons hygiéniques, ou de les abaisser dans la limite prescrite par l’article 2 de la dite loi. Or, l’arrêté du 21 octobre 1898, réduisait le droit d'octroi sur le vin à 7 fr. 40 seulement, alors que la loi de 1897 ne tolère pour Paris qu’un droit maximum de 4 francs.

A l’époque où fut rendu cet arrêt de Cassation (24 juillet 1900), une loi du 27 décembre 1898 avait déjà décidé que pour l’année 1899, la taxe en principal sur le vin resterait réduite à Paris à 0 fr. 38 et que la taxe en principal sur l’alcool, pendant la même année, continuerait à être fixée à 109 fr. 20 par hectolitre d'alcool pur, conformément à l’arrêté du 21 octobre 1898 (1).

Le tarif d'octroi sur le vin continua donc à être perçu au taux de 7 fr. 40 par hectolitre, chiffre supérieur à celui fixé par la loi de 1897.

(1) I est clair d’ailleurs qu’en disposant ainsi, cette loi, à laquelle il n’a pas été attribué d'effet rétroactif, ne statuait pas sur la légalité de l'arrêté du Préfet de la Seine et que les nouveaux tarifs n'ont pu être perçus légalement qu'a partir du ler janvier 1899; les sommes perçues avant cette date, sur le pied de ces tarifs l’ont été indüment,.

Pour se mettre en règle avec cette loi, le Conseil municipal avait, dès le mois de juillet 1899, élaboré un projet qui supprimait complètement, à partir du 17 janvier 1899, les droits sur les boissons hygiéniques. C'était un dégrè-

vement d'environ 57 millions. Pour y faire face on établissait diverses taxes de remplacement : 3 centimes

additionnels aux droits de l'Etat sur les successions ; taxe de 40/0 sur le revenu des propriétés bâties imposées ; taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion ; majoration de la taxe de balayage, etc. Lés autres droits d’octroi devaient tous être abolis à partir du 1* janvier 1901 et remplacés par d'autre taxes. Ce projet ne fut pas admis par le Gouvernement qui trouva que les taxes de remplacement ne portaient pas sur assez de facteurs et n'étaient pas suffisamment réparties sur les diverses classes de la population. Il fallut négocier avec le ministre des finances et le ministre de l’intérieur ; le projet fut dans la suite

abandonné et la loi du 27 décembre 1898,prorogea, comme nous l'avons dit, au 31 décembre 1899le délai d'appli-

cation de la loi de 1897. Cette loi fut suivie d’une autre, en date du 29 juin 1899, qui prorogea pour Paris et toutes les autres communes le délai d'application de la réforme jusqu’au 31 décembre 1900.

Un nouvel ajournement n’était plus possible. Aussi le conseil municipal de Paris se mit en devoir d’examiner sérieusementla question du dégrèvement des boissons hygiéniques et de la faire aboutir en temps utile. On décida de

supprimer complètement les taxes sur les boissons hygié-

niques et pour faire face à ce dégrèvement, on tint compte, dans le choix des taxes de remplacement, des observations faites précédemment par le ministre des finances. Les nouvelles taxes furent admises dans leur ensemble par le Gouvernement et elles ont été sanctionnées par une loi du 31 décembre 1900.

En vertu de cette loi, la ville de Paris est autorisée à

établir à partir du 1° janvier, les taxes suivantes :

1° Une taxe sur la propriété bâtie, fixée à 2, 50 0/0 du

revenu netimposable.Rendement prévu : 16.625,000 francs.

2° Une taxe locative, fixée à 10/0 de la valeur locative des locaux servant à l'habitation personnelle. Rendement prévu : 3.233,000 francs.

3° Une taxe sur la propriété non bâtie, fixée à 0.50 0/0 de la valeur vénale. Rendement prévu : 4.500.000 francs.

4° Une taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères « fixée à 1.066 0/0 du revenu net qui sert de base à la taxe foncière, après déduction du revenu net afférent à ceux des locaux d'habitation d’une valeur locative réelle inférieure à 500 francs qui ne sont pas passibles de la contri-

bution mobilière ». Rendement prévu : 4.845.000 francs ;

5° Une taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion, égale à celle qui est perçue au profit de l’Etat. Rendement prévu : 700.000 francs.

6° Une taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets

et voitures automobiles « établie dans les conditions et dans les limites prévues à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1897 : » Rendement prévu 800.000. francs

7° Une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux des meubles et objets

mobiliers vendus aux enchères publiques à Paris ;

8° Une taxe additionnelle ou droit d'enregistrement sur les cessions d'office ministériel ayant leur siège à Paris, sur les ventes des fonds de commerce exploités également à Paris et sur celles des marchandises neuves dépendant de

ces fonds.

Rendement prévu pour ces deux taxes additionnelles : 2.500.000 francs.

Enfin, la ville de Paris est autorisée à supprimer le prélèvement annuel effectué sur les produits de l'octroi pour acquitter les taxes personnelles de tous les imposables et pour alléger les contributions mobilières des loyers audessous de 1.374 francs : produit éventuel 4.600.000 francs. Pour être complet, nous devons ajouter qu'indépendamment des taxes que la ville de Paris est autorisée à percevoir en vertu de la loi du 31 décembre 1900, une loi du 31 mars 1901 autorise l’établissement d'une taxe de un pour cent (1 p. 100) sur la valeur locative des locaux commerciaux et industriels. Cette taxe porte sur tous les locaux autres que les locaux d'habitation ; elle est calculée

sur la valeur locative qui sert de base au droit propor-

tionnel, telle qu'elle est définie par l’art. 12 de la loi du 45 juillet 1880.

À Lyon, la suppression de l'octroi sur les boissons hygiéniques n’a pas encore été réalisée; cette ville est comprise parmi celles pour lesquelles la loi du 29 déc. 1900 a reculé l'application de la loi de 1897.

Le conseil municipal de Lyon a voté, dans sa séance du 20 décembre 1900, le projet de loiquiluia été soumis par le maire M. Augagneur. Au terme de ce projet « la ville de Lyon est autorisée à supprimer son octroi ».et à établir, pour compenser les pertes résultant de cette suppression,

les taxes suivantes :

1° Une taxe de 100 francs par hectolitre sur l'alcool;

2 Une taxe de 90 francs par tête de cheval et de

200 francs par voiture automobile à quatre roues;

3° Une taxe sur les constructions neuves, variant de 20 francs à 0 fr. 40 par mètre carré, d’après la nature de la construction, la qualité des matériaux et enfin le nombre

des étages ;

4° Une taxe d'entretien des immeubles, variant comme la précédente de 0 fr. 80 à 0 fr. 01 par mètre carré;

5° Une taxe sur la propriété bâtie fixée à 4 0/0 de son revenu brut;

6° Une taxe sur la propriété non bâtie, variant suivant

que les terrains sont loués où ne sont pas loués ;

7° Une taxe d'habitation variant de 0 fr. 50 0/0 à 0 fr. 10

suivant un tarif progressif ;

8 Une taxe sur les locaux à l'usage de commeree ou

d'industrie, suivant également un tarif progressif ;

9° Une taxe sur les débits de boissons, composée d’une taxe fixe et d’une taxe proportionnelle, qui varient selon

les loyers des débits ; 10° Une taxe sur les successions ; 11° Une taxe sur les théâtres, cafés-concerts, etc ;

12° Enfin une taxe sur les internats et les pensionnats.

Ce projet de loi a trouvé auprès du ministre des finances un accueil des plus favorables. Dans le rapport qu'il a adressé au président du Conseil, le ministre des finances s'exprime ainsi (1) : « À l’exception du droit additionnel de succession, sur lequel je m’expliquerai plus loin (2), je n’ai aucune objection à formuler contre le principe même des taxes proposées. Je demanderai seulement au Conseil municipal de délibérer sur certains points qui nécessitent quelques modifications ou éclaircissements avant que son projet puisse être soumis à la sanction

législative. » Les objections du ministre des finances étaient

(1) Voyez ce rapport dans la Revue municipale du 2 mars 1901.

(2) « A deux reprises différentes, dit le ministre des finances, le Parlement s’est prononcé contre la création des taxes additionnelles au droit de mutation par décès. La ville de Lyon ne saurait donc faire état d'aucune ressource à

provenir de ce chef. »

en somme peu nombreuses et les modifications par lui proposées ont été acceptées par M. Augagneur, maire de Lyon (1).

Un nouveau projet, tenant compte des observations du ministre des finances, a été envoyé au gouvernement qui l’a accepté (2). Dans son exposé des motifs, le ministre des finances déclare que ce projet « permet de tracer le dessin d'un réforme générale des octrois qu’il aura l’occasion de soumettre prochainement » au Parlement ; il ajoute que ce projet détermine le cadre des différentes taxes auxquelles les communes pourvues d’un octroi devront recourir quand le législateur aura enfin manifesté la volonté de supprimer ces douanes intérieures que la plupart des

pays étrangers ont déjà fait disparaître.

Voici comment va s’opérer le remplacement de l’octroi de Lyon par ce nouveau projet. L'octroi lyonnais donne actuellement une somme d’environ onze millions. La municipalité, d'accord avec le ministre, propose d’y sub-

stituer les taxes suivantes :

Surtaxe sur lalcoole 22,5, …..-2.154/0008fr Taxes de substitution . . . . . 3.500.000 fr. Taxes sur la propriété immobilière. 3.080.000 fr. Taxes sur les loyers . . . . . 2.550.000 fr.

Impôts somptuaires . . . . . 40.000 fr.

(1) Rapport du 23 février 1901 adressé aux membres du Conseil municipal. (2) V.le Temps du 27 mars 1901.

Le Conseil municipal d'Amiens a également décidé en septembre 1900 la suppression complète de l'octroi et son remplacement par les taxes suivantes : 1° taxe sur les chevaux, mulets et ânes ; 2° taxe de 5 0/0 sur les travaux de construction et de grosses réparations; 3° taxe de 5 0/0 sur les loyers ; 4° taxe sur les établissements donnant à consommer sur place (cafés, restaurants, hôtels, couvents, séminaires, casernes), etc. Le ministre de l'intérieur a fait informer le maire d'Amiens, qu’il ne pouvait approuver les propositions de la municipalité. Il fit remarquer notamment que les taxes sur les couvents, séminaires et casernes ne frappant qu’une certaine catégorie de citoyens violent le principe de l'égalité devant l’impôt et qu’elles sont par suite inadmissibles (1).

Le Conseil municipal du Havre a voté, Le 19 octobre 1900, un projet abaïssant à 2 fr. 25 par hectolitre, le droit d'octroi sur les vins et supprimant complètement le droit sur les autres boissons hygiéniques, sauf celui sur les bières qui est réduit à 3 fr. 50 pour les bières fortes et à 2 francs pour les petites bières. En retour, la taxe principale sur l'alcool est portée de 24 francs à 36 francs et en outre on établit quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

De même, le Conseil municipal de Mâcon a dégrevé les boissons hygiéniques, dans la proportion exigée par la loi

de 1897, et a augmenté de 22 fr. 50 par hectolitre le droit

(1) Le Temps du 6 octobre 1900.

sur l'alcool et ajouté quatre centimes additionnels aux quatre contributions directes (1).

À Lille (2), la municipalité se propose d’abaisser les droits d'octroi de 4 fr. 80 à 2 fr. 25 par hectolitre sur les vins et de 2 fr. 55 à 1 fr. 50 pour les bières et de dégrever complètement les charbons de terre, cokes, et autres combustibles. Le déficit à combler serait de 1.329.570 fr. On y ferait face de la manière suivante : La taxe sur, l'alcool serait portée de 24 francs à 60 francs par hectolitre ; les vins en bouteilles seraient frappés d'un droit de 0 fr. 30. On établirait en outre : 1° une taxe sur les chevaux, voitures, automobiles, etc, ; 2° une taxe sur les billards ; 3° une taxe sur les cercles ; 4° une taxe d’incendie ; 5° une taxe d’assistance ; 6° une taxe de 25 francs par an par domestique attaché à la personne ; 7° une taxe d'habitation, fixée à 6 0/0 et assise sur la contribution mobilière. Ces taxes nouvelles produiraient 1.433.000 fr. Ce projet n’a pas encore abouti et il est probable que le gouvernement ne l'acceptera pas sans exiger certaines modifications,

Nous n’insisterons pas davantage sur l'étude de la loi de 1897. Il nous suffit d’en avoir analysé les dispositions essentielles et d'avoir fait connaitre les difficultés, parfaitement explicables, que son application à rencontrées.

Cette loi réalise, en somme, une réforme partielle de

(1) Cf. La question de l'octroi au Havre et à Mäcon, dans la Revue munici-

pale du 24 nov. 1900.

(2) V. le Temps du 12 déc. 1900.

l'octroi et on doit applaudir sans réserves au principe dont elle s'inspire. En dégrevant les boissons hygiéniques qui jusqu ici étaient frappées de droits exorbitants, elle rend service non seulement à la viticulture, mais au pays tout entier.

Néanmoins, votée dans l'intérêt et sur la demande de la viticulture, afin de remédier à la crise viticole, cette loi a été représentée comme sacrifiant injustement aux viticulteurs les autres contribuables, et de tous côtés les critiques les plus violentes lui ont été adressées, Les partisans eux-mêmes de la suppression générale de l'octroi, ne lui ont pas ménagé leurs attaques. Ils ont dit, qu’il aurait fallu supprimer l'institution même de l'octroi et non pas se borner à dégrever les boissons hygiéniques et à voter une demi-réforme destinée uniquement à satisfaire les vignerons, Dans sa séance du 20 mars 1899, le Conseil municipal de Paris a émis le vœu « que le Parlement étudie à bref délai les moyens de faciliter aux villes l'abolition totale de leurs octrois par l'abandon que ferait l'État d’une partie des impôts directs dont le produit serait remplacé, dans le budget national, par celui d'impôts indirects généraux perçus sur l’ensemble des citoyens. » De leur côté, les conseils municipaux de Lyon, Marseille, Nantes, Saint-Étienne, Nimes, Saint-Denis, Orléans, Brest, Besançon ont voté des délibérations dans le même sens. On peut, en effet, souhaiter l'abolition. absolue de l'octroi et désirer que l'État francais imite les autres pays de l’Europe ;

ceux-ci ont abandonné aux municipalités une partie de

leurs propres revenus et ont facilité ainsi la disparition complète des octrois(1). Mais la question que soulève la. loi de 4897 n’est pas là. Il ne s’agit pas de savoir, s’il n'eût pas été préférable de supprimer complètement les octrois, il faut rechercher simplement si le dégrèvement des boissons hygiéniques est une mesure critiquable et injuste. On dit que les viticulteurs profiteront seuls de la réforme aux dépens des autres contribuables. Cela n’est pas complètement exact. Il nous semble que le consommateur dans les villes bénéficiera aussi de la loi. N’aura-t-il pas une boisson meilleure à un prix moins élevé! Evidemment certains commerçants, certains industriels ne trouveront pas dans la baisse du prix du vin la compensation exacte des nouvelles charges qui leurs sont imposées. Les propriétaires d'immeubles surtout trouvent qu'il leur revient cher de boire le litre de vin à 30 où 40 centimes. Il faut le reconnaitre, les municipalités ne les ont pas ménagés et l’on ne saurait toujours majorer les taxes qui grèvent la propriété foncière sans provoquer une crise

immobilière : pour tous les prêts sur hypothèque, pour

(1) Actuellement la France reste seule avec l'Italie à posséder des octrois: partout ailleurs ils ont disparu, l'État ayant fait l'abandon aux localités d'une part de ses impôts. Ainsi en Angleterre, les villes ont, depuis 1888, une part des droits de succession, du produit des licences et des taxes additionnelles sur l’alcool et sur la bière. En Belgique, une loi du 18 juillet 1860 attribue aux communes une part du produit des postes et du droit d'entrée sur le café. De même en Suisse le Conseil fédéral du 22 déc. 1886 constitue au profit de la Confédération le monopole de l’atcool'et répartit entre les cantons et les communes le produit de ce monopole. La tendance est la même en Allemagne, notamment en Prusse. — Cf Paul Leroy-Beaulieu, op. cit., p. 824 ss., — Léon Say, Dict. des finances, t. II. 1894, v, Octrois.

toutes les entreprises d'assurances, ce serait un bouleversement des taux et des tarifs en vigueur. Le principe de la solidarité nationale justifie pourtant les sacrifices demandés à certains contribuables. La viticulture ne pouvait plus endurer les charges écrasantes qui depuis trop longtemps pesaient sur elle, L'intérêt même du pays exigeait qu'elles fussent réparties sur d’autres industries plus prospères.

D'aucuns ont prétendu que les taxes de remplacement avaient été mal choisies et qu'un système d'impôt qui frapperait exclusivement ou à peu près les objets de luxe serait préférable. Le mérite des impôts somptuaires est pour nous contestable. L'objet de luxe constitue une matière imposable fuyante et mobile, et la taxe qui le frappe trop lourdement donne généralement des recettes trop minimes. Enfin, dans l'intérêt même des classes pauvres, il convient de ne pas ruiner les industries de luxe. La consommation des articles de luxe alimente un grand nombre d'industries moyennes et est une source considérable de salaire; il faut craindre de la tarir.

En résumé, nous croyons devoir approuver la loi de de 1897 et parce qu'elle est favorable à la viticulture et parce qu'elle abolit parmi les taxes locales, précisément les plus mauvaises, celles qui s’attaquent au vin, au cidre,

à la bière et grèvent ainsi la consommation populaire.