Voir le paragraphe sus-cité de Wheaton
l'inviolabilité des traités.
futur et à sa dynastie un nouveau pacte fondamental, qui devait lier également toutes les deux parties.
Voici en quels termes la nation se décida à accepter la succession féminine :
« Ex Actis, et Articulis Dominorum Statuum et Ordinum Regnorum Croatie et Sclavoniae, in generali eorundem Congregatione, Zagrabia?, Praesidente lllustrissimo et Reverendissimo Domino Comité Emerico Eszterhàzy de Galantha, Episcopo Zagrabiensi, Abbate B. Mariai Yirginis de Thopuszka, Sanctœ olim Caesareae Regiaîque Maiestatis Consiliario, et officij Banalis in Politicis Locumtenente, pro Die 9. et Sequentibus Mensis Martij Anni 1712 celebrata, conclusis 4 . »
Art. 7 mus
« Sollicitudine, atque Zoelo, quo Domini Status, et Ordines, ad assecurandam Patriam suam 3 , consideratis Periculis, et periculosis evenibili quo casu Interregni tempore, revolutionibus 3 , et praeterea ad promerendam ampliorem hoc suo facto
1. Le royaume de Croatie a donc été représenté légalement et constitutionnellement.
2. Exclusivement « suam », sans aucun rapport avec la Hongrie ou autre État quelconque autrichien. Et comme les Magyares n'acceptèrent la Pragmatique Sanction que onze ans plus tard, il s'eusuit que le droit public de ces deux États était essentiellement distinct l'un de l'autre. Car, si pendant le cours de ces onze années, le roi Charles II K était venu à mourir, les Croates, par le fait de leur acceptation de la Pragmatique Sanction, avaient déjà réglé leur succession monarchique, tandis que l'État magyare devait devenir derechef État électif. Vunion personnelle eût donc été mise en question : ce qui implique l'idée de l'indépendance mutuelle, et exclut celle de l'union politique ou le fait de Y incorporation.
3. Le royaume de Croatie, étant un État libre et électif, a pu légalement prévenir tous les inconvénients causés par les malheurs d'un interrègne en acceptant la Pragmatique Sanction ; mais il n'en fut pas ainsi pour les Allemands, les Slovaques, les Serbes et les Roumains de la Hongrie, qui ne formaient aucun corps constitutionnel et politique séparé, si ce n'est comme membres de la nation constitutionnelle hongroise. Et voilà pourquoi personne ne songea à leur demander l'acceptation de la Pragmatique Sanction, car ils étaient légalement ^constitutionnel lement représentés par lanation magyare.
l'inviolabilité des traités.
Benignitatem, atque benignum Regimen Augustissimae Domus Austriacœ 1 , cujus déficiente Masculino (quem ut Divina Bonitas in omne sevum superesse, et florere admittat, optant) foeminini etiam Sexus retinendum, in eosdem Regium /us, Prœrogativa, et Jura Régis et Regni exercendim subire, ejdemque se confidere 2 illius nimirum et talis foeminini Sexus, Augustissimi sanguinis Austriaci, qui videlicet non modo Austriœ, Sed Provinciarum etiam Styrix, Carinthiœ, et Camiolix 3 Possessionemhabebit, et in modo fata Austria residebit, sinceris et unanimibus votis, moti et dispositi, statuunt, déclarant, et rcsolvunt*, suosque Dominos Ablegatos, ad suam SSm. Mattem Caesaream et Regiam exmittendos 5 in eo etiam, et principaliter se instructuros decernunt, imo protinus instruunt, ut nimirum hanc eandem prafatorum Dominorum statuum, et ordinum, molu eorum
