Usus nos plura docebit
2. Le fait accompli par la nation c:oate, qui revètissait tonte la ligne féminine du pouvoir suprême de l'État, ne pouvait être dûment et légalement accompli que par une société civile libre et indépendante, c'est-àdire dans le sens des principes du droit international, par une société civilé éminemment souveraine.
3. La nation croate a toujours eu soin que ses possessions et propriétés territoriales naturelles, ainsi que celles de leurs confrères, les Croates noriques, savoir la Styrie croate, la Carniolie et la Carinthie, ne fussent jamais séparées du territoire national, du moins quant au chef suprême de l'État commun. Par l'acte d'élection de la maison de Hapsbourg, sous Ferdinand I er , la nation en acceptant la Pragmatique Sanction, stipula aussi comme «conditio sine quâ non» de cette acceptation, que le susdit archiduc d'Autriche et roi de Croatie devait avoir la possession des provinces mentionnées. Eu les aliénant, il devait perdre le trône croate avec lequel elles restuient intimement liées, en vertu de l'acte de l'acceptation de la Pragmatique Sanction elle-même. Peu importait à la nation croate que les archiducs d'Autriche, ses rois, possédassent la Hongrie, la Bohème, etc.; mais ce qui leur importait beaucoup, c'étaient les possessions des Croates uoriques.
« Statuere et resolvere;» les sociétés civiles libres et indépendantes seules peuvent exprimer leurs droits sous cette forme diplomatique et légale.
5. Dès l'élection de Ferdinand l« r , la nation se réservait le droit de légation vis-à-vis de la cour de Vienne, et elle a toujours et constamment sauvegardé ce droit incontestable, témoignant ainsi sa parfaite indépendance envers l'État magyare.
L'INVIOLABILITÉ DK8 TRAITES.
proprio, atque libcri arbitrij sensu expressam et manifestatam resolutionem, ac fiduciam, SSa*. Cœsareae et Regias Maiestati, nomine Dominorum Statuum, et Ordinum présentent, et offerant : Et vicissim • SSœ. Cœsarea» et Regiae Maiestatis, suorumque Augustissimorum Haeredum Gratiam, et pro tenore Clementissimarum resolutionum, Promissionum , et assecurationum, Augustae reminiscenciaî Austriacorum Principum, et Regum Hungariae, Publicis Dictalibus Regni Hungariae, etPartium eidem annexarum Actis, et privatis quoque pro Parte mentionatorum Dominorum Statuum et ordinum emanatis Testimonijs insertis, Benignam effectuationem y cum assccuratione Diplomatica, manutenendorum, et conse-rvandorwn horum omnium 2 . Et quae prav terea pro bono, et emolumento, atque Interesse securitatis, petenda ipsis occurrerint, petere, et obtinere non intermittant. »
Tout en formulant de cette façon expresse et explicite, légale
1. « Et vicissim. » Ici commence le pacte bilatéral. La nation s'est déclarée prêta à accepter la Pragmatique Sanction si la maison de Hapsbourg déclare à son tour, qu'elle accomplira les vœux de la nation, tels qu'il s sont exprimés dans les instructions confiées à ses nonces, pour qu'ils les fassent eux-mêmes accepter par le roi de Croatie. Nous allons voir l'accomplissement des exigences nationales ; par conséquent, le pacte fondamental a été établi et constitué par les parties contractantes, s'obligeant toutes les deux également et réciproquement.
2. « Benignam effectuationem cum assecurationb diplomatica. » La nation croate a demandé, comme une autre « conditio sine qud non » de l'acceptation promise, que le roi s'obligeât, au nom de ses successeurs futurs rois de la Croatie, à observer religieusement tous les droits, immunités, privilèges, usages et décrets du royaume de Croatie, sous peine de voir l'acte de l'acceptation de la Pragmatique Sanction considéré par le fait comme nul et non avemu. Outre l'acceptation de cette convention et stipulation fondamentale, elle exigeait une garantie diplomatique écritb. Gimme cette fois la nation croate n'a prêté aucun serment, il s'ensuit, que tous les droits et obligations naturellement stipulés par l'acceptation de la Pragmatique Sanction d'une part et de l'autre, par l'acceptation des conditions auxquelles cette acceptation a été indispensablement liée, ont été purement et simplement constituées par les actes diplomatiques qui font l'objet de ce chapitre-ci. La garantie diplomatique demandée et accordée démontre l'interprétation précédente de la manière la plus péremptoire.
l'inviolabilité drs traités. 409
et juridique, les exigences et les conditions auxquelles elle liait indispensablement l'acceptation de la Pragmatique Sanction, la nation croate se préparait en même temps à pourvoir ses nonces d'une instruction éçrite et des pleins pouvoirs nécessaires pour agir et traiter, avec la cour de Vienne, dans toute la forme légale. Car l'acte diplomatique à été conçu en ces termes :
« Sacratissima Romanorum Imperatoria, ac Germanise, Hisponiae, et Indiarum, Hungari», Bohemiae etc., Regia Maiestas, Domine, Domine nobis, naturaliter' Clementissimc.
« Humillimorum perpetuoque fidelium Servitiorum nostrorum, in Gratiam Maiestatis vestrae Sacratissim<e demisissimâm Subiectionem, et recommendationem.
« Quod Divinum Numen, pia et fidelia vota nostra, et Suspi- - ria, quibus sacratissimae Maiestatis vestrae Personal Augustissima», in Paterna et Avita Régna, atque Provincias faustissimum redditum optabamus, et exorabamus, bénigne exaudiverit, félicitât! nostne Uno, et aequali Corde, ac ore, congratulamur, hocque ipsum commune nostrum gaudium, profundissima cum reverentia Maiestati vestrae Sacratissimae exprimendum, et declarandum ; Et quae praeterea pro nostra in Augustissimam Domum Austriacam, humillima fiducia, devotione, et fîdelitate, nostraque et Posteritatis conservatione atque Securitate, in moderna Congregatione, hic celebrata, Statuimus, et decrevimus 2 , perpetuoque nos, et Posteros nostros rettenturos f et observaturos* ; Et
1. La nation a pu, de droit, le nommer naturellement, car même l'acte en question, savoir : l'acceptation de la Pragmatique Sanction, n'était qu'une émanation des droits nature/s qui appartenaient incontestablement à cette société civile.
2. « Statuimus et dechevimcs. » C'est une émanation des droits naturels
