DÉVELOPPEMENT HISTORIQUE DE LA PRÉSENTE SITUATION DES CROATES

En retraçant le développement historique du droit public de la nation croate et toutes les diverses phases de la vie publique des Croates eux-mêmes, depuis les temps les plus reculés jusqu'à l'élection et l'avènement de la maison de Ilaspsbourg- Lorraine au trône de Croatie , nous avons fait passer sous les yeux de nos lecteurs les preuves, aussi nombreuses qu'irrécusables, de la liberté, de l'indépendance et de la souveraineté absolue de l'État croate à l'égard de l'État magyare, durant toutes les époques de son histoire et par conséquent de son existence antérieure à l'année 1723. Mais le jour où la nation magyare prit la résolution d'accepter la Pragmatique Sanction à l'instar de la nation croate, elle profita de cette circonstance solennelle pour commettre une coupable tentative contre Vindépendance extérieure de ce pays en dénaturant, dans la législation hongroise, plusieurs titres de lois et en les appliquant à l'État croate bien qu'ils n'eussent jamais été politiquement, juridiquement et enlin historiquement interprétés, que dans le sens le plus favorable' pour la nation croate Aussi leurs préten-

i. Cette tentative eut lieu dans les articles 1 et 2 de la loi de 1723, par une stipulation qui passa inaperçue « rhist : /xirnhi/ité » de l'État croate d'avec l'Etat magyare, sous prétexte tacite que les Magyares n'acceptaient lu Pragmatique Sanction que sous celte réserve ruaément formulée.

l'inviolabilité des traités.

tions fallacieuses vinrent-elles échouer devant le simple exposé des faits et des principes, du droit et de la vérité.

Le gouvernement de la maison de Hapsbourg-Lorraine a parfaitement su tirer parti de cette tentative des Magyares, pour en obtenir V acceptation de la Pragmatique Sanction; mais il dut confirmer les articles 1 et 2 de la loi de l'an 1 723, qui contenaient, outre l'acceptation de la succession féminine, cette fameuse phrase : « œque indivisibiliter intelligendarum, » que les Hongrois dirigeaient contre l'État croate et son indépendance extérieure, quoiqu'il prévit assurément toutes les horribles conséquences politiques que devait amener tôt ou tard une pareille tentative. En effet, une nation honorable ne saurait, en aucun cas, laisser outrager impunément son passé historique et légal. D'ailleurs ses droits publics, étant diplomatiquement garantis et assurés par le serment du prince régnant, devaient être d'autant moins atteints, en fait et en principe, par les susdits articles 1 et 2, que l'article 3 de la même loi confirme tous les droits diplomatiques, « omnia jura diplomatica, » et par conséquent l'indépendance absolue de l'État croate.

Cependant, bien que cette violence internationale ait été primitivement intentée contre les droits publics des Croates « sur le papier » seulement, elle devient néanmoins une source déplorable de scissions internationales, et finit par amener l'esclavage brutal des Magyares eux-mêmes.

C'est par inadvertance politique que les Croates laissèrent accomplir, au xvm e siècle, cette tentative qui ne pouvait atteindre de fait les libertés de leur pays. Mais les Magyares portèrent bientôt la peine de cette violence internationale; car leur ruse politique fut surpassée par celle du gouvernement autrichien. En etfet, le jour où le roi de Hongrie et de Croatie, * François I er , archiduc d'Autriche, prit le titre d'empereur d'Autriche dans un acte diplomatique, qui leur fut communiqué (17 août 1804 ), les Magyares perdirent positivement, de fait sinon de droit, leur souveraineté internationale; et cet événe-

l'inviolabilité des traités.

ment d'une si grande portés politique, loin de servir de texte et de prétexte à leurs publicistes, si rusés d'ailleurs, resta inaperçu, jusqu'à l'an 18Z|8. C'est donc leur inadvertance politique au xix e siècle, et leur propre consentement, qui les priva d'une des prérogatives les plus sacrées pour un État libre et indépendant, c'est-à-dire de la souveraineté extérieure 1 .

Le « ieque indivisibiliter » fut donc vengé par le titre et les fonctions internationales de Vempereur d'Autriche au préjudice de la souverainté extérieure de la nation magyare. Certes, en voyant ce châtiment s'opérer par les mêmes armes et presque dans les mêmes formes, on doit se dire que la terrible sentence divine : « Qua mensura mensi fueritis, eadem et remetietur vobîs, » — est pleinement continuée. Enfin, l'inadvertance politique ne se manifesta, ni chez les Croates, ni chez les Magyares qu'en 18/j8, lorsque tout le monde réclama ou proclama la liberté nationale. Le juste secoua le joug de son adversaire; tandis que V oppresseur devint Y opprimé, pour éprouver, à son tour, les douceurs de l'esclavage toujours intenté, jamais accompli.

Mais revenons à notre exposé historique.

L'emploi du titre d'empereur d'Autriche changea donc, sinon de droit, du moins de fait, les relations internationales de la Hongrie et de la Croatie avec les autres États indépendants ;

1. A cet égaîd, les lamentations des publicistes les plus distingués de la nation magyare sur l'ingratitude de la maison de Hapsbourg-Ixirraine sont justes assurément; mais sans son indolence ou son insouciance, la nation magyare n'aurait jamais été prise dans les filets de l'Autriche. Si, par hasard, quelque Hongrois parcourait cet ouvrage politique, il nous permettra de lui signaler l'œuvre d'un publiciste hongrois très-renommé, et qui est intitulé : « A magyar korona ors/àgainak statusjogi es monarchiai allàsa a pragmatika sauetio szerint. Irta Szabô Béla 1848. pag. 30-4. » Les principes qu'il y pose peuvent résolument s'appliquer au passé politique on historique des Magyares et des Croates. Quant à l'anéantissement du joug moral des Magyares par les Croates en 1848, il ne se basait pas exclusivement sur les droits naturels imprescriptibles, mais principalement sur la violation morale des droits civils de la nation croate.

mais la situation inférieure de ces deux royaumes ne changea nullement, puisque le susdit acte diplomatique lui-même leur assurait respectivement — garantie superflue en présence de tant d'autres garanties préexistantes — le statu quo dans toute sa plénitude antérieure * . Bien que les Croates et les Magyares n'aient point protesté contre cette monstrueuse illégalité, le fait accompli ne saurait être soutenable de droit; car il n'y a pas de droit contre le droit.

Des l'année 1836, les Magyares, jaloux de sauvegarder leur indépendance et leur nationalité des attaques possibles et probables de la part de l'Autriche, ne songèrent plus qu'à se préserver du joug de l'étranger, en y soumetttant eux-mêmes les autres, c'est-à-dire les Croates, dont ils attaquèrent l'indépendance et la nationalité. Bien des passions s'allumèrent de part et d'autre; toutes les roueries politiques, commises dans l'ombre de 1723 à 1830, prirent un caractère public, et les rancunes particulières donnèrent lieu à des invectives nationales.

En 18Z|3, les Magyares voient parfaitement que toutes leurs odieuses prétentions, basées sur ces épithètes étranges: — Partes annexx; Régna ad sacram R. Hung. Coronam Pertinent ia ; Régna Regno Hung. Annexa (et d'autres rapsodies sacrées et non sacrées), — étaient autant de lettres mortes qui n'exprimaient que des principes controuvés, et qu'elles allaient se briser contre les faits positifs, contre la loi toujours vivante et contre la volonté nationale qui n'a jamais été prise en défaut. C'est pourquoi, ne sachant plus à quelle idée se rattacher dans ce triste débat , ils résolurent de rechercher la pierre philosophai dans l'histoire. II s'agissait pour eux de démontrer que la nation et l'État croates avaient été subjugués par les Magyares, afin de prouver, à la manière de conquérants, qu'ayant été soumis par la force des armes, les Croates devaient être privés