EXTRAIT DO CODE PÉNAL

Art. 425. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée EN ENTIER OE EN PARTIE, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

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PARIS. TTP. PLON-NÛORRIT KT C**, UDÏ GARANCIÉRE, 8. — IÛ551.