CHAPITRE IT. — AMÉRIQUE CL

mêmes, d'amende et d'emprisonnement pour leurs membres, de confiscation pour leurs capitaux ou marchandises engagés dans les #rusts.

L’exécution de cette loi fut confiée au Secrétaire d'Etat. Ce dernier envoya (nov. 1889) aux directeurs de toutes les Sociétés représentées dans le Missouri une sommation d’avoir à déclarer dans le délai d’un mois, par affidavit, que leurs Sociétés n'étaient plus affiliées à un poo/, trust ou coalition d'aucune sorte. Tout refus d’a/fidavit devait entrainer pour les corporations nées dans l’Élat la révocation de leurs chartes ; pour les sociétés et corporations étrangères, la déchéance de tous leurs droits (1).

L'application de cette partie delalois’estheurtée jusqu'ici à d’énergiques résistances. Un grand nombre de sociétés et de corporations, (près de 700 paraît-1l,) refusèrent l’a/fidavit et furent en conséquence dissoutes par ordonnance du secrétaire d’État.

Mais cette ordonnance, conforme à la loi, vient d’être cassée par un arrêt de la circuit Cour de Saint-Louis, comme inconstitutionnelle. La Constitution de l'État de Missouri interdit à tout agent du pouvoir exécutif d'exercer des attributions judiciaires : or la dissolution d’une société, l’annulation d’une charte corporalive sont des actes judiciaires; le pouvoir conféré au secrétaire d'État par la loi de 1889 était donc contraire à la constitution (2).

Quant à la loi elle-même, elle a été également attaquée comme inconstitutionnelle à d’autres points de vue : d’abord comme portant atteinte au droit de propriété garanti par la constitution: ensuite comme empiétant sur les attributions du Congrès.

(1) Bradstreet’s 16 et 30 nov. 1839. Voir à l’appendice ITT le texte de cette loi.

(2) Rapport Edwardes /. c. p.951.

En effet, aux termes de l’Interstate Commerce Act, ce dernier est seul compétent pour légiférer au sujet des sociétés qui embrassent à la fois plusieurs États de l'Union.

De même, en cas d'infraction, ces dernières seraient justiciables, non des tribunaux d'un état particulier, mais de la cour suprême des États-Unis.

A joutons qu'aujourd'hui cette seconde objection n'a plus qu'un intérêt purement théorique, puisque la loi fédérale du 2 juillet 4890 est venue confirmer dans ses principales dispositions la loi du Missouri contre les Trusts. Tout au plus la question de compétence des tribunaux subsisteraitelle encore.

Il n’en est pas moins vrai que les rigueurs excessives de la loi de l’État de Missouri ont été blâmées même par les partisans de la suppression des Trusts. Appliquée à la lettre, elle ferait un délit de toute opération commerciale faite par des associés.

Texas. — La loi du Texas, votée presque en même temps que celle du Missouri, prohibe comme elle toutes sortes d'accords, soitentre des particuliers, soit entre des sociétés industrielles, visant la production, la vente ou le transport d’un produit. La sanction est la même : révocation des chartes des corporations de l'État, déchéance de tous droits pour les Sociétés étrangères: Emprisonnement de un à dix ans, et amende de 50 à 5000 dollars pour les directeurs ou agents des « #rusts ». Enfin chaque jour de coalition constitue aux termes de cette loi un délit distinct (41).

Ses deux dispositions les plus caractéristiques sont les suivantes :

La première est relative aux modes de preuve autorisés par la loi. Il n’est pas nécessaire pour établir qu’il y a coalition punissable, de démontrer ses agissements, la hausse

(1) The iron Age 27 juin 1889. — Rapport Edwardes L. ce. pi 951. — Voir à l’appendice IT le texte de cette Loi.