C. — Loi fédérale du 10 juillet

Aux termes de la Constitution américaine, le Congrès ne peut s’immiscer dans les réformes législatives de chaque État, mais est compétent pour légiférer sur les questions qui intéressent à la fois plusieurs d'entre eux (2).

C'est en vertu de cette compétence qu'il avait déjà promulgué en 1887 l’Interstate commerce Bill, contre les pools de chemins de fer. C’est dans les limites de cette même compétence qu’il a pu avoir prise sur les /rusts.

Ce que défend donc l’act du 8 juillet 1890, ce ne sont pas les érusts ou coalitions de producteurs dans un État déterminé. Car c’est aux législatures particulières des États à statuer là-dessus. Ce qu'il interdit, ce sont les #rusts ou autres coalitions exerçant une action simultanée sur le commerce et l’industrie de plusieurs États. C’est au reste le cas de la majorité d’entre elles.

Travaux préparatoires. — Depuis 1887, en dépit de l’hostilité du parti républicain, allié des Trusts, et de son leader M. Blaine, qui voulait n’y voir qu'une question d'ordre purement privé (largely privates affairs), de nombreux projets de bill avaient été portés au Congrès contre ces sortes de coalitions.

Un premier proposait de frapper leurs produits d’un impôt spécial de 40 0/0. Un second celui du sénateur Sherman, déclarait les Trusts illégaux, en prononçait la dissolution, et déclarait déchues (/orfeited) de tous leurs droits les sociétés qui en feraient partie. Un troisième, celui de

(1) Voir le texte complet de cette loi ci-dessous (appendice V).

(2) Par exception le Congrès est compétent pour légiférer sur les questions concernant les territoires, et le district de Colombie, les uns ni les autres n'ayant de législatures propres, l’article 3 de la loi fédérale est une application de ce pouvoir.

M. Rogan punissait leurs membres d’une amende de 1000 à 10.000 dollars et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans. Enfin celui du sénateur Cullom, le plus radical de tous, déclarait illégal tout arrangement, accord ou Trust ayant pour but de détruire la concurrence, faire monter les prix, entraver la production et le commerce, et créer des monopoles de fait. Etait déclaré délit et comme tel passible d’une amende de 4000 à 10.000 dollars le fait de participer à une entente de ce genre à n'importe quel titre, directeur, agent salarié, ou même simple aclionnaire. Quant aux marchandises, denrées, articles produits fabriqués ou négociés par le Trust, ils étaient purement et simplement confisqués au profit de l'État. Il en était de même pour les parts d’intérêts (skares) des actionnaires et les capitaux, biens, meubles et immeubles appartenant à l’association.

Enfin aux termes du même projet, tout individu lésé par un Trust avait droit à des dommages-intérêts égaux au double du préjudice subi et chaque membre du Trust en était rendu personnellement responsable (1).

C'est le projet du sénateur Sherman qui sauf quelques modifications, devait finir par être adopté.

Le président Cleveland, partisan d’une loi contre les Trusts, engagea le Congrès à statuer le plus rapidement possible. Toutefois, avant de passer à la discussion des différents projets, une enquête fut ordonnée et poursuivie devant le comité des manufactures du Congrès, au commencement de l’année 1888.

A la même époque, deux autres enquêtes avaient lieu simultanément, l’une devant le comité de législation générale du Sénat de New-York, l’autre devant une commission spéciale du parlement Canadien.

(1) Cf. CI. Jannet, Socialisme d'État. — Raffalovich, Année économique, 1888-89 ; l'Economiste des 29 oct. 1887 et 6 oct. 1888. |