CONDITIONS A REMPLIR PAR UNE LÉGISLATION RATIONNELLE

Quel parti devra prendre vis-à-vis des Syndicats et coalitions de producteurs une législation rationnelle ?

Trois solutions sont possibles :

19 L’abstention constante ;

2° L'intervention constante ;

3° L'intervention partielle, limitée à certains cas.

La première solution a été proposée en ces derniers temps soit en Amérique, soit chez nous par un certain nombre d’économistes, adversaires convaincus de toute immixtion de l'Etat en matière industrielle ou commerciale. Nous savons qu’elle est actuellement celle de la majorité des législations Européennes sur ce point. On s’en remet au libre jeu de l’offre et de la demande du soin de châtier les coalitions.

Mais est-il exact de soutenir que la loi de l'offre et de la demande soit une panacée universelle guérissant de tous les maux ? Qu'elle soit partout et toujours applicable dans toute son étendue ? Qu'elle puisse suffire enfin à contrebalancer l'union formidable de forces productives et de capitaux groupés dans les syndicats genre Américain ?

L'expérience des Etats-Unis nous a déjà répondu. Nous avons cité dans la première partie de cette étude, des témoignages d’une incontestable valeur, ceux d’économistes de ce pays déclarant que là où devient possible une coalition, la loi de concurrence perd tout pouvoir ; que les #usts

ont envahi jusqu'aux moindres branches de l’industrie et du commerce ; et que le public désarmé contre leurs exigences n'a plus qu’une ressource, l'intervention de l'Etat.

Mème agissant sur un marché ouvert comme celui de l'Angleterre, les forces économiques s’y montrent impuissantes à lutter contre l'attaque de coalitions qui prennent, de jour en jour plus fréquemment, un caractère international.

Enfin, même dans des conditions ordinaires, si la concurrence est illimitée sur les produits, elle ne l’est pas sur les branches et sur les moyens de production. Elle y dépend du nombre et du degré de concentration des capitaux qui y sont employés, du nombre des exploitations possibles. Or c’est aux moyens de production beaucoup plus qu'aux produits eux-mêmes que s'adressent en général les coalitions. La concurrence n’en luttera donc que plus difficilement contre elles.

En résumé, impossibilité pour la libre concurrence de venir à bout sinon de toutes les coalitions, du moins de certaines d’entre elles. D'où nécessité pour ce motif d’une intervention de la loi.

Ceci nous amène à l'examen de la seconde solution. La loi doit-elle intervenir invariablement dans tous les cas, pour annuler l’accord intervenu et punir ses auteurs ?

Ce système est celui des lois actuelles contre les érusts aux États-Unis.

Mais ici nous tombons dans l’extrême contraire. Tout à l’heure le législateur demeurait immobile : maintenant, il marche les yeux fermés.

L'erreur commise, suivant nous, parles lois américaines est de ne pas distinguer entre les syndicats de producteurs formés dans un but licite et ceux formés dans un but de